LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES.
CHAP. I (ART. 1 A 5): GESTION ET POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONFIE A VNF,CONTROLE DE L'ACQUITTEMENT DES TAXES ET PEAGES INSTITUES PAR L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991.
CHAP. 2 (ART. 6 A 9): CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17-10-1869.
CHAP. 3 (ART. 10 A 16): SERVITUDE D'INONDATION PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 06-12-1982 APPROUVEE PAR LA LOI 831108 DU 21-12-1983.
CHAP. 4 (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II (ART. 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000720683
NOR: EQUX9100067L
Ancien identifiant: 1LX9911385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/06/JORFTEXT000000720683.xml
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Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2016-05-27 Date de fin: 2019-12-31
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###### Article L4316-10 ###### Article L4316-10
Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe
mentionnée à l'article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France mentionnée à l'article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France
agréés et commissionnés, dans la limite de leur circonscription, par le ministre commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et
chargé des transports et assermentés dans les conditions fixées par décret en assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Conseil d'Etat.<br />
Ils constatent par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, les Ils constatent par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, les
infractions mentionnées à l'article L. 4316-13. infractions mentionnées à l'article L. 4316-13.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2016-05-27 Date de fin: 2021-04-10
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###### Article L4462-4 ###### Article L4462-4
@ -29,11 +29,16 @@ ainsi que les agents des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes
4° Les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.<br /> 4° Les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.<br />
Ces personnels et agents sont commissionnés, dans la limite de leur Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° sont commissionnés
circonscription et de leurs compétences respectives, par le ministre chargé des par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des
transports et assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
d'Etat.<br />
Ils constatent par procès-verbaux toute irrégularité commise dans l'acquittement Les personnels et agents mentionnés aux 2° à 4° sont commissionnés, dans la
des péages. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui limite de leur circonscription et de leurs compétences respectives, par le
font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République. ministre chargé des transports et assermentés dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Tous les personnels mentionnés au présent article constatent par procès-verbaux
toute irrégularité commise dans l'acquittement des péages. Ils transmettent
directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du
contraire, au procureur de la République.