diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l4316-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l4316-10.md
index 18dd23bdde3..5dcddbe3a05 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l4316-10.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l4316-10.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2016-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000023083025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083025.xml
+Date de début: 2016-05-27
+Date de fin: 2019-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000032586818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586818.xml
---
###### Article L4316-10
Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe
mentionnée à l'article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France
-agréés et commissionnés, dans la limite de leur circonscription, par le ministre
-chargé des transports et assermentés dans les conditions fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et
+assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils constatent par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, les
infractions mentionnées à l'article L. 4316-13.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l4462-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l4462-4.md
index 188286102a2..49218d6aa6c 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l4462-4.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l4462-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2016-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000023082439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/24/LEGIARTI000023082439.xml
+Date de début: 2016-05-27
+Date de fin: 2021-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000032586825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586825.xml
---
###### Article L4462-4
@@ -29,11 +29,16 @@ ainsi que les agents des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes
4° Les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
-Ces personnels et agents sont commissionnés, dans la limite de leur
-circonscription et de leurs compétences respectives, par le ministre chargé des
-transports et assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil
-d'Etat.
+Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° sont commissionnés
+par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Ils constatent par procès-verbaux toute irrégularité commise dans l'acquittement
-des péages. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui
-font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République.
+Les personnels et agents mentionnés aux 2° à 4° sont commissionnés, dans la
+limite de leur circonscription et de leurs compétences respectives, par le
+ministre chargé des transports et assermentés dans des conditions prévues par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Tous les personnels mentionnés au présent article constatent par procès-verbaux
+toute irrégularité commise dans l'acquittement des péages. Ils transmettent
+directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du
+contraire, au procureur de la République.