diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l4316-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l4316-10.md index 18dd23bdde3..5dcddbe3a05 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l4316-10.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l4316-10.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2016-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000023083025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083025.xml +Date de début: 2016-05-27 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000032586818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586818.xml --- ###### Article L4316-10 Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France -agréés et commissionnés, dans la limite de leur circonscription, par le ministre -chargé des transports et assermentés dans les conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat.
+commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et +assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils constatent par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions mentionnées à l'article L. 4316-13. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l4462-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l4462-4.md index 188286102a2..49218d6aa6c 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l4462-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l4462-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2016-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000023082439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/24/LEGIARTI000023082439.xml +Date de début: 2016-05-27 +Date de fin: 2021-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000032586825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586825.xml --- ###### Article L4462-4 @@ -29,11 +29,16 @@ ainsi que les agents des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes 4° Les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
-Ces personnels et agents sont commissionnés, dans la limite de leur -circonscription et de leurs compétences respectives, par le ministre chargé des -transports et assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil -d'Etat.
+Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° sont commissionnés +par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Ils constatent par procès-verbaux toute irrégularité commise dans l'acquittement -des péages. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui -font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République. +Les personnels et agents mentionnés aux 2° à 4° sont commissionnés, dans la +limite de leur circonscription et de leurs compétences respectives, par le +ministre chargé des transports et assermentés dans des conditions prévues par +décret en Conseil d'Etat.
+ +Tous les personnels mentionnés au présent article constatent par procès-verbaux +toute irrégularité commise dans l'acquittement des péages. Ils transmettent +directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du +contraire, au procureur de la République.