LOI du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912

Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315537
Ancien identifiant: 1LX9120228P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/55/JORFTEXT000000315537.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083113.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/85/LEGIARTI000025198576.xml
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###### Article L4311-1
L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé
Voies navigables de France est chargé de l'exploitation, de l'entretien, de
l'amélioration, de l'extension et de la promotion des voies navigables et de
leurs dépendances, ainsi que de l'étude de toute question relative à la
navigation intérieure et à l'utilisation des cours d'eau et plans d'eau.<br />
L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies
navigables de France " :<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite, en régie directe ou
par l'intermédiaire de sociétés filiales, le domaine de l'Etat qui lui est
confié en vertu de l'article L. 4314-1, ainsi que son domaine privé.<br />
1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration,
l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances
en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de
transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le
réseau secondaire ;<br />
Il apporte un appui technique aux autorités administratives de l'Etat en charge
de la navigation intérieure et peut proposer toute réglementation concernant
l'exploitation du domaine public fluvial, les activités ou professions qui s'y
rattachent et la police de la navigation intérieure.
2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en
conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en
assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements
hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ;<br />
3° Concourt au développement durable et à l'aménagement du territoire, notamment
par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la
reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la
conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités
nautiques ;<br />
4° Gère et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de personnes
morales de droit public ou de sociétés qu'il contrôle, le domaine de l'Etat qui
lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083095
- [Section 1 : Conseil d'administration](section_1)
- [Section 2 : Directeur général](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
- [Section 3 : Personnel de l'établissement](section_3)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083091.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/85/LEGIARTI000025198573.xml
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###### Article L4312-1
@ -18,4 +18,12 @@ comprend :<br />
des transports, de l'énergie hydraulique, de la protection des milieux
aquatiques et de l'aménagement du territoire ;<br />
3° Des représentants du personnel de l'établissement.
3° Des représentants du personnel de l'établissement. Sont électeurs au conseil
d'administration toutes les catégories de personnel mentionnées à l'article L.
4312-3-1. L'élection a lieu par collège représentant respectivement, d'une part,
les personnels mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 4312-3-1 et, d'autre
part, les personnels mentionnés au 4° dudit article, dans des conditions de
nature à permettre la représentation de chaque collège fixées par décret en
Conseil d'Etat. Le nombre de représentants du personnel au conseil
d'administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit
public et des salariés de droit privé de l'établissement.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083083
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025198580
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###### Section 3 : Dispositions diverses
###### Section 3 : Personnel de l'établissement
- [Article L4312-4](article_l4312-4.md)