diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md index dd72c4e4de..3eb79b6808 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md @@ -1,25 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023083113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083113.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025198576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/85/LEGIARTI000025198576.xml --- ###### Article L4311-1 -L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé -Voies navigables de France est chargé de l'exploitation, de l'entretien, de -l'amélioration, de l'extension et de la promotion des voies navigables et de -leurs dépendances, ainsi que de l'étude de toute question relative à la -navigation intérieure et à l'utilisation des cours d'eau et plans d'eau.
+L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies +navigables de France " :
-Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite, en régie directe ou -par l'intermédiaire de sociétés filiales, le domaine de l'Etat qui lui est -confié en vertu de l'article L. 4314-1, ainsi que son domaine privé.
+1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, +l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances +en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de +transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le +réseau secondaire ;
-Il apporte un appui technique aux autorités administratives de l'Etat en charge -de la navigation intérieure et peut proposer toute réglementation concernant -l'exploitation du domaine public fluvial, les activités ou professions qui s'y -rattachent et la police de la navigation intérieure. +2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en +conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en +assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements +hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ;
+ +3° Concourt au développement durable et à l'aménagement du territoire, notamment +par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la +reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la +conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités +nautiques ;
+ +4° Gère et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de personnes +morales de droit public ou de sociétés qu'il contrôle, le domaine de l'Etat qui +lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 185a48653f..0db93ee8a9 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083095 - [Section 1 : Conseil d'administration](section_1) - [Section 2 : Directeur général](section_2) -- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3) +- [Section 3 : Personnel de l'établissement](section_3) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-1.md index 08d3a23242..c45e327be8 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023083091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083091.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025198573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/85/LEGIARTI000025198573.xml --- ###### Article L4312-1 @@ -18,4 +18,12 @@ comprend :
des transports, de l'énergie hydraulique, de la protection des milieux aquatiques et de l'aménagement du territoire ;
-3° Des représentants du personnel de l'établissement. +3° Des représentants du personnel de l'établissement. Sont électeurs au conseil +d'administration toutes les catégories de personnel mentionnées à l'article L. +4312-3-1. L'élection a lieu par collège représentant respectivement, d'une part, +les personnels mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 4312-3-1 et, d'autre +part, les personnels mentionnés au 4° dudit article, dans des conditions de +nature à permettre la représentation de chaque collège fixées par décret en +Conseil d'Etat. Le nombre de représentants du personnel au conseil +d'administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit +public et des salariés de droit privé de l'établissement. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 24aab3c403..d64fa2cf75 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000023083083 +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025198580 --- -###### Section 3 : Dispositions diverses +###### Section 3 : Personnel de l'établissement - [Article L4312-4](article_l4312-4.md)