diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md
index dd72c4e4de..3eb79b6808 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md
@@ -1,25 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023083113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083113.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025198576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/85/LEGIARTI000025198576.xml
---
###### Article L4311-1
-L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé
-Voies navigables de France est chargé de l'exploitation, de l'entretien, de
-l'amélioration, de l'extension et de la promotion des voies navigables et de
-leurs dépendances, ainsi que de l'étude de toute question relative à la
-navigation intérieure et à l'utilisation des cours d'eau et plans d'eau.
+L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies
+navigables de France " :
-Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite, en régie directe ou
-par l'intermédiaire de sociétés filiales, le domaine de l'Etat qui lui est
-confié en vertu de l'article L. 4314-1, ainsi que son domaine privé.
+1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration,
+l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances
+en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de
+transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le
+réseau secondaire ;
-Il apporte un appui technique aux autorités administratives de l'Etat en charge
-de la navigation intérieure et peut proposer toute réglementation concernant
-l'exploitation du domaine public fluvial, les activités ou professions qui s'y
-rattachent et la police de la navigation intérieure.
+2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en
+conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en
+assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements
+hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ;
+
+3° Concourt au développement durable et à l'aménagement du territoire, notamment
+par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la
+reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la
+conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités
+nautiques ;
+
+4° Gère et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de personnes
+morales de droit public ou de sociétés qu'il contrôle, le domaine de l'Etat qui
+lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé.
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index 185a48653f..0db93ee8a9 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083095
- [Section 1 : Conseil d'administration](section_1)
- [Section 2 : Directeur général](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
+- [Section 3 : Personnel de l'établissement](section_3)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-1.md
index 08d3a23242..c45e327be8 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023083091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083091.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025198573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/85/LEGIARTI000025198573.xml
---
###### Article L4312-1
@@ -18,4 +18,12 @@ comprend :
des transports, de l'énergie hydraulique, de la protection des milieux
aquatiques et de l'aménagement du territoire ;
-3° Des représentants du personnel de l'établissement.
+3° Des représentants du personnel de l'établissement. Sont électeurs au conseil
+d'administration toutes les catégories de personnel mentionnées à l'article L.
+4312-3-1. L'élection a lieu par collège représentant respectivement, d'une part,
+les personnels mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 4312-3-1 et, d'autre
+part, les personnels mentionnés au 4° dudit article, dans des conditions de
+nature à permettre la représentation de chaque collège fixées par décret en
+Conseil d'Etat. Le nombre de représentants du personnel au conseil
+d'administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit
+public et des salariés de droit privé de l'établissement.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
index 24aab3c403..d64fa2cf75 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023083083
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025198580
---
-###### Section 3 : Dispositions diverses
+###### Section 3 : Personnel de l'établissement
- [Article L4312-4](article_l4312-4.md)