Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Modification du décret 59-157 du 07-01-1959 : modification de l'article 1, création après l'article 6 ter de l'article 6 quater, modification des articles 8, 9, l'article 10 devient l'article 13, après l'article 9 insertion des articles 10, 11, 12, modification des articles 3, 5, 6, 6 bis, 6 ter et 7, abrogation des articles 1 bis et 9 bis. Modification de l'article 2 du décret 69-6720 du 14-06-1969. Modification de l'article 49 du décret 85-891 du 16-08-1985. Abrogation des décrets 73-462 du 04-05-1973, 59-1090 du 23-09-1959, 94-898 du 12-10-1994. Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales. Abrogation de l'article 31 du présent décret.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808811
NOR: EQUT0500955D
Ancien identifiant: 1DE005664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/88/JORFTEXT000000808811.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000028996477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996477.xml
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/12/LEGIARTI000030801266.xml
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###### Article R1241-11
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1241-10, les décisions du conseil
sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.<br />
sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres
présents ou représentés.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est
prépondérante.<br />
@ -18,11 +19,11 @@ prépondérante.<br />
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres participent à la séance ou y sont représentés.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à
l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière,
sans condition de quorum, à la séance suivante, à la majorité absolue, ou à la
majorité qualifiée lorsqu'elle est requise, des membres présents ou
représentés.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de plein droit trois jours
plus tard sur le même ordre du jour. Les décisions sont alors valables quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés, dès lors qu'elles sont
prises à la majorité absolue, ou à la majorité qualifiée lorsqu'elle est
requise, des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux dont le texte est arrêté par le
président de séance et soumis à l'approbation du conseil.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000028996467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996467.xml
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030801243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/12/LEGIARTI000030801243.xml
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###### Article R1241-6
Les membres du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent
prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises
exploitant des réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les
entreprises traitant avec lesdites entreprises pour des marchés de travaux, de
fournitures ou de services ainsi que dans les établissements publics
gestionnaires d'infrastructures de transport. Ils ne peuvent prêter leur
concours à titre onéreux à ces entreprises ou établissements.
A l'exception de la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la
SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil
du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent prendre ou conserver aucun
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de
transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec
lesdites entreprises pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services
ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de
transport. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises
ou établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000028996473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996473.xml
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/12/LEGIARTI000030801250.xml
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###### Article R1241-9
@ -62,9 +62,11 @@ montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;<br />
14° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de
son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;<br />
15° L'approbation des décisions de transfert de gestion, d'acquisition et
d'aliénation de tous biens immobiliers ou de prise ou de cession de bail
au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;<br />
15° L'approbation des décisions de prise à bail, de cession de bail, de
transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou
mobiliers, ainsi que d'occupation ou de sous-occupation domaniale, lorsque le
montant de l'opération sur laquelle porte la décision, le cas échéant annualisé,
est supérieur à un seuil qu'il fixe ;<br />
16° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000028996559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996559.xml
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030801275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/12/LEGIARTI000030801275.xml
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###### Article R1241-50
Un débat a lieu au conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur les
orientations générales du budget, deux mois au moins avant l'examen de celui-ci
et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par l'article R.
1241-9.<br />
orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant
l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu par l'article R. 1241-9.<br />
Le budget du syndicat et le tableau des effectifs annexé sont présentés par le
directeur général au conseil qui en délibère au plus tard le 31 décembre de