diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1241-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1241-11.md index c0bde787278..44d9c8da6ce 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1241-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1241-11.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2015-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000028996477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996477.xml +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030801266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/12/LEGIARTI000030801266.xml --- ###### Article R1241-11 Sous réserve des dispositions de l'article L. 1241-10, les décisions du conseil -sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.<br /> +sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres +présents ou représentés.<br /> En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.<br /> @@ -18,11 +19,11 @@ prépondérante.<br /> Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou y sont représentés.<br /> -Si le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à -l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, -sans condition de quorum, à la séance suivante, à la majorité absolue, ou à la -majorité qualifiée lorsqu'elle est requise, des membres présents ou -représentés.<br /> +Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de plein droit trois jours +plus tard sur le même ordre du jour. Les décisions sont alors valables quel que +soit le nombre des membres présents ou représentés, dès lors qu'elles sont +prises à la majorité absolue, ou à la majorité qualifiée lorsqu'elle est +requise, des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.<br /> Les délibérations font l'objet de procès-verbaux dont le texte est arrêté par le président de séance et soumis à l'approbation du conseil.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1241-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1241-6.md index a41cffa518c..bbea0a1ecc6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1241-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1241-6.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2015-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000028996467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996467.xml +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000030801243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/12/LEGIARTI000030801243.xml --- ###### Article R1241-6 -Les membres du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent -prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises -exploitant des réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les -entreprises traitant avec lesdites entreprises pour des marchés de travaux, de -fournitures ou de services ainsi que dans les établissements publics -gestionnaires d'infrastructures de transport. Ils ne peuvent prêter leur -concours à titre onéreux à ces entreprises ou établissements. +A l'exception de la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la +SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil +du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent prendre ou conserver aucun +intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de +transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec +lesdites entreprises pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services +ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de +transport. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises +ou établissements. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1241-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1241-9.md index 66777452c8a..3e2c6562638 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1241-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1241-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2015-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000028996473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996473.xml +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030801250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/12/LEGIARTI000030801250.xml --- ###### Article R1241-9 @@ -62,9 +62,11 @@ montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;<br /> 14° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;<br /> -15° L'approbation des décisions de transfert de gestion, d'acquisition et -d'aliénation de tous biens immobiliers ou de prise ou de cession de bail -au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;<br /> +15° L'approbation des décisions de prise à bail, de cession de bail, de +transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou +mobiliers, ainsi que d'occupation ou de sous-occupation domaniale, lorsque le +montant de l'opération sur laquelle porte la décision, le cas échéant annualisé, +est supérieur à un seuil qu'il fixe ;<br /> 16° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1241-50.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1241-50.md index b789a3291a7..d20581a168c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1241-50.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1241-50.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2015-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000028996559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996559.xml +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2020-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000030801275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/12/LEGIARTI000030801275.xml --- ###### Article R1241-50 Un débat a lieu au conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur les -orientations générales du budget, deux mois au moins avant l'examen de celui-ci -et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par l'article R. -1241-9.<br /> +orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant +l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur +prévu par l'article R. 1241-9.<br /> Le budget du syndicat et le tableau des effectifs annexé sont présentés par le directeur général au conseil qui en délibère au plus tard le 31 décembre de