Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Abrogation du décret 2004-163.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105555
NOR: OMEO1025928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/55/JORFTEXT000023105555.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028997200
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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000030777684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/76/LEGIARTI000030777684.xml
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###### Article D1803-4
@ -16,9 +16,7 @@ membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Le montant de l'aide varie selon que l'étudiant bénéficie ou non d'une bourse
sur critères sociaux mentionnée à l'article 1er du décret n° 2008-974 du 18
septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants
relevant du ministère de l'enseignement supérieur.<br />
sur critères sociaux mentionnée à l'article D. 821-1 du code de l'éducation.<br />
Pour l'application de l'article L. 1803-5, l'étudiant ou le lycéen qui, au
moment de son départ pour son cursus scolaire ou universitaire dans une des