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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048383
- [TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS](titre_ii)
- [TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES](titre_iii)
- [TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION](titre_iv)
+- [TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS](titre_v)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043735916
+---
+
+##### TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Responsabilité pénale](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043735942
+---
+
+###### Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions
+
+- [Article R3151-1](article_r3151-1.md)
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@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043735946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735946.xml
+---
+
+###### Article R3151-1
+
+Pour l'application du présent livre, les termes ci-après ont le sens qui leur
+est donné dans le présent article :
+
+1. Système technique de transport routier automatisé : ensemble de véhicules
+hautement ou totalement automatisés, tels que définis aux 8.2 et 8.3 de
+l'article R. 311-1 du code de la route, et d'installations techniques permettant
+une intervention à distance ou participant à la sécurité ;
+
+2. Système de transport routier automatisé : système technique de transport
+routier automatisé, déployé sur des parcours ou zones de circulation prédéfinis,
+et complété de règles d'exploitation, d'entretien et de maintenance, aux fins de
+fournir un service de transport routier public collectif ou particulier de
+personnes, ou de service privé de transport de personnes, à l'exclusion des
+transports soumis au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité
+des transports publics guidés ;
+
+3. Domaine d'emploi : conditions d'emploi d'un système technique de transport
+routier automatisé associées à des parcours ou zones de circulation
+particulières et respectant son domaine de conception technique ;
+
+4. Domaine de conception technique du système : conditions d'opération dans
+lesquelles un système technique de transport routier automatisé est
+spécifiquement conçu pour fonctionner ;
+
+5. Manœuvre à risque minimal : manœuvre ayant pour finalité la mise à l'arrêt du
+véhicule en situation de risque minimal pour ses occupants et les autres usagers
+de la route, automatiquement effectuée par le système de conduite automatisé,
+suite à un aléa non prévu dans ses conditions d'utilisation, à une défaillance
+grave ou, dans le cas d'une intervention à distance, à un défaut d'acquittement
+de manœuvre demandé par le système ;
+
+6. Manœuvre d'urgence : manœuvre automatiquement effectuée par le système de
+conduite automatisé en cas de risque imminent de collision, dans le but de
+l'éviter ou de l'atténuer ;
+
+7. Parcours ou zone de circulation prédéfini : ensemble des sections routières
+ou espace dont les limites géographiques sont définies, sur lesquelles est
+prévue la circulation ou l'arrêt d'un ou plusieurs véhicules d'un système de
+transport routier automatisé ;
+
+8. Intervention à distance : action exercée par la personne habilitée mentionnée
+à l'article L. 3151-3, située à l'extérieur du véhicule, dans le cadre d'un
+système de transport routier automatisé, aux fins :
+
+a) D'activer, de désactiver le système, de donner l'instruction d'effectuer,
+modifier, interrompre une manœuvre, ou d'acquitter des manœuvres proposées par
+le système ;
+
+b) De donner instruction au système de navigation opérant sur le système de
+choisir ou de modifier la planification d'un itinéraire ou des points d'arrêt
+pour les usagers ;
+
+9. Demande d'acquittement : sollicitation de l'intervenant à distance par le
+système afin de valider une proposition d'enclencher l'exécution par le système
+d'une manœuvre, le cas échéant parmi plusieurs propositions ;
+
+10. Système de gestion de la sécurité : ensemble de règles, procédures et
+méthodes à mettre en œuvre pour atteindre en permanence les objectifs de
+sécurité ;
+
+11. Concepteur du système technique : personne physique ou morale assurant la
+conception d'ensemble du système technique et définissant notamment ses
+fonctionnalités et leurs conditions d'utilisation ;
+
+12. Organisateur du service : pour les services de transport public collectif
+exécutés dans le cadre de l'article L. 1221-3, l'autorité territorialement
+compétente au sens de l'article L. 1221-1 ou L. 1241-1 ; pour les services de
+transport publics collectifs organisés en application de la section 3 du titre
+premier du livre premier de la troisième partie du présent code, l'entreprise
+citée à l'article L. 3111-17 ; pour les services de transport public
+particulier, l'exploitant au sens de l'article L. 3122-1 ; pour les services
+privés, les personnes physiques ou morales visées au R. 3131-1 et R. 3131-2 ;
+
+13. Exploitant : personne physique ou morale assurant directement ou à la
+demande de l'organisateur du service l'exploitation du système de transport
+ainsi que la gestion et la maintenance de celui-ci. L'exploitant peut être la
+même entité que l'organisateur du service ou que le concepteur du système
+technique. En cas de pluralité d'exploitants, le terme exploitant désigne le
+chef de file ;
+
+14. Chef de file : exploitant désigné par l'organisateur du service pour assurer
+la coordination de l'exploitation du système de transport en s'appuyant sur les
+différents exploitants et gestionnaires d'infrastructures ;
+
+15. Gestionnaire de voirie : l'autorité chargée de la voirie au sens du code de
+la voirie routière ;
+
+16. Organisme qualifié : organisme agréé pour procéder à l'évaluation de la
+sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes
+de transport routiers automatisés ;
+
+17. Dirigeant responsable des évaluations : personne compétente au sein d'un
+organisme qualifié pour signer les avis et rapports de sécurité et d'inspection
+;
+
+18. Modification substantielle : toute modification d'un système de transport
+routier automatisé ou d'une partie de système existant, dès lors qu'elle modifie
+l'évaluation de la sécurité.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043735948
+---
+
+###### Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
+
+- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
+- [Section 2 : Sécurité](section_2)
+- [Section 3 : Les organismes qualifiés](section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043735951
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R3152-1](article_r3152-1.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043735955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735955.xml
+---
+
+###### Article R3152-1
+
+Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est
+chargé :
+
+1° De délivrer les agréments mentionnés aux articles R. 3152-26 et R. 3152-27
+;
+
+2° D'élaborer et de tenir à jour les référentiels d'évaluation et de
+démonstration de la sécurité conformément aux articles R. 3152-2 à R. 3152-4
+;
+
+3° D'exploiter l'analyse des incidents et accidents des systèmes de transport
+routiers automatisés aux fins d'en améliorer la sécurité ;
+
+4° D'établir un rapport annuel, qui est rendu public ;
+
+5° De prescrire, le cas échéant, les tests avant mise en service complémentaires
+à la démonstration de sécurité mentionnés à l'article R. 3152-5.
+
+Dans le cadre de ses prérogatives, le service technique des remontées mécaniques
+et des transports guidés a accès à l'ensemble des pièces constitutives des
+dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 et R. 3152-13 à R.
+3152-16.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043735957
+---
+
+###### Section 2 : Sécurité
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Démonstration de sécurité](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Déclaration de fonctionnalités et de sécurité](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Décision de mise en service](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Exploitation et modification du système](sous-section_5)
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+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043735959
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R3152-2](article_r3152-2.md)
+- [Article R3152-3](article_r3152-3.md)
+- [Article R3152-4](article_r3152-4.md)
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043735963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735963.xml
+---
+
+###### Article R3152-2
+
+I.-Pour l'application de l'article L. 3151-1, tout système de transport routier
+automatisé ou toute partie d'un système de transport existant est conçu, mis en
+service et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de
+sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit
+au moins équivalent au niveau de sécurité existant ou à celui résultant de la
+mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes assurant des services ou fonctions
+comparables, compte tenu des règles de l'art, du retour d'expérience les
+concernant, et des conditions de circulation raisonnablement prévisibles sur le
+parcours ou la zone de circulation considéré.
+
+Lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de système comparable afin d'évaluer la
+sécurité du système considéré ou de l'un de ses sous-systèmes, le niveau de
+sécurité peut être établi à partir d'une étude de sécurité spécifique pour le
+système ou le sous-système concerné menée conformément aux règles de l'art.
+
+II.-Tout système de transport routier automatisé doit :
+
+1° Etre conçu pour éviter les accidents pouvant résulter de situations
+raisonnablement prévisibles dans son domaine d'emploi ;
+
+2° Reconnaître s'il est dans son domaine d'emploi et n'être actif que dans ce
+domaine d'emploi ;
+
+3° Détecter ses défaillances ainsi que la sortie du domaine d'emploi et en
+informer l'exploitant, y compris dans le cadre d'une intervention à distance.
+
+III.-Tout système technique de transport routier automatisé doit :
+
+1° Etre conçu pour éviter les accidents pouvant résulter de situations
+raisonnablement prévisibles dans son domaine de conception technique du système
+;
+
+2° Utiliser des véhicules équipés d'un système de conduite automatisé conçu pour
+exécuter des manœuvres à risque minimal ou d'urgence ;
+
+3° Etre en mesure de détecter ses défaillances ainsi que la sortie du domaine de
+conception technique du système, et d'en informer l'exploitant y compris dans le
+cadre d'une intervention à distance.
+
+IV.-Pour l'application de l'article L. 3151-2, tout système de transport routier
+automatisé est soumis à des conditions d'utilisation qui précisent notamment
+:
+
+1° Le domaine d'emploi ;
+
+2° Le domaine de conception technique du système ;
+
+3° Les conditions dans lesquelles une manœuvre à risque minimal est activée par
+le système de conduite automatisé ;
+
+4° Les conditions dans lesquelles une manœuvre d'urgence est activée par le
+système de conduite automatisé ;
+
+5° Les conditions dans lesquelles une personne habilitée peut donner
+l'instruction d'effectuer, de modifier, d'interrompre une manœuvre, ou
+l'acquitter à distance ;
+
+6° La description des manœuvres sur lesquelles il est possible d'intervenir à
+distance.
+
+7° Pour les manœuvres pouvant être acquittées à distance, les modalités
+d'acquittement et en particulier la durée de la demande d'acquittement.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043735967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735967.xml
+---
+
+###### Article R3152-3
+
+Pour l'application de l'article L. 3151-3, une intervention à distance ne peut
+être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une
+attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le
+système concerné valable trois ans, et d'une attestation médicale le déclarant
+apte à assurer l'intervention à distance.
+
+La durée de validité de l'attestation médicale est, pour les personnes âgées de
+moins de soixante ans, de cinq ans, sans pouvoir dépasser la date du soixantième
+anniversaire, et d'un an pour les personnes âgées de plus de soixante ans.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
+ministre chargé des transports.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043735995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735995.xml
+---
+
+###### Article R3152-4
+
+Tout système de transport routier automatisé et tout véhicule qui y est intégré
+doit être équipé d'enregistreurs de données d'événements conformes aux
+prescriptions en matière de construction, de montage et d'utilisation énoncées
+dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux véhicules à roues et
+aux équipements et pièces susceptibles d'être montés et/ ou utilisés sur un
+véhicule à roues.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports peut préciser les données
+complémentaires devant être enregistrées tenant compte de la spécificité des
+événements susceptibles d'affecter les transports routiers automatisés non
+couverts par des instruments juridiques internationaux.
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+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043735997
+---
+
+###### Sous-section 2 : Démonstration de sécurité
+
+- [Article R3152-5](article_r3152-5.md)
+- [Article R3152-6](article_r3152-6.md)
+- [Article R3152-7](article_r3152-7.md)
+- [Article R3152-8](article_r3152-8.md)
+- [Article R3152-9](article_r3152-9.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043736017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736017.xml
+---
+
+###### Article R3152-5
+
+La démonstration de la sécurité est établie préalablement à la mise en service
+du système de transport routier automatisé, en vérifiant que, dans son domaine
+d'emploi prévu, les réponses du système à l'ensemble des risques liés au
+fonctionnement du système et des risques de circulation raisonnablement
+prévisibles et identifiables, satisfont aux conditions prévues aux articles R.
+3152-2 à R. 3152-4.
+
+Cette démonstration est conduite sur la base des dossiers prévus aux articles R.
+3152-6 à R. 3152-8, assortis des avis des organismes qualifiés agréés prévus aux
+articles R. 3152-25 et R. 3152-26.
+
+Si nécessaire, l'autorité prévue à l'article R. 3152-1 ou l'organisateur du
+service peuvent prescrire des tests avant mise en service, en complément de la
+démonstration de sécurité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043736057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736057.xml
+---
+
+###### Article R3152-6
+
+I.-Le dossier de conception du système technique décrit :
+
+1° Le ou les véhicules utilisés, et la preuve de leur réception ;
+
+2° Le domaine de conception fonctionnelle du système de conduite automatisée des
+véhicules intégrés dans le système technique ;
+
+3° Le domaine de conception technique du système ;
+
+4° Les manœuvres effectuées par les véhicules en délégation de conduite, leurs
+conditions d'activation et de terminaison dans le domaine de conception
+fonctionnelle, et notamment :
+
+a) Les manœuvres effectuées en circulation nominale ;
+
+b) Les manœuvres éligibles à une intervention à distance ;
+
+c) Les manœuvres à risque minimal ;
+
+d) Les manœuvres d'urgence ;
+
+e) Les manœuvres répondant aux injonctions des forces de l'ordre et à l'approche
+d'un véhicule d'intérêt général ou d'un transport exceptionnel et de ses
+véhicules d'accompagnement ;
+
+5° Les fonctions et capacités de perception et de localisation, en distinguant
+celles attachées aux véhicules et celles dépendant d'installations situées hors
+du véhicule et, le cas échéant, les besoins du système devant être satisfaits
+par ces installations ;
+
+6° Les fonctions et capacités d'intervention à distance ;
+
+7° Les exigences sur les installations techniques et de sécurité situées hors
+des véhicules, notamment en matière de signalisation, de connectivité, de
+localisation, de perception, de supervision, d'intervention à distance ;
+
+8° Les types de parcours ou de zones permettant la circulation du système
+technique ;
+
+9° Le cas échéant, les mesures particulières prises, en application de la
+réglementation en vigueur, pour assurer la sécurité des personnes à mobilité
+réduite ;
+
+10° Les résultats d'essais au titre de la réception des types de véhicules
+intégrés dans le système technique ;
+
+11° Le programme prévisionnel d'essais et de tests du système ;
+
+12° Les principes d'exploitation, d'entretien et de maintenance ;
+
+13° la démonstration de la sécurité, comportant :
+
+a) L'analyse des risques de défaillance et aléas de circulation pris en compte
+pour la conception du système technique ;
+
+b) L'analyse de criticité de ces risques et aléas ;
+
+c) L'évaluation des réponses du système technique aux risques et aléas affectant
+la sécurité des personnes ;
+
+d) Les démonstrations de sécurité, simulations, tests et essais, lorsque ces
+éléments n'ont pas été présentés dans le cadre de la réception du ou des
+véhicules.
+
+II.-Le dossier de conception du système technique comporte la déclaration de
+fonctionnalités et de sécurité, qui décrit de façon synthétique les
+caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, leurs capacités
+de conduite en délégation de conduite, les types de parcours ou zones visés, les
+exigences préalables à la mise en service, notamment en termes d'essais et
+d'installations situées hors du véhicule. Cette déclaration certifie que le
+système technique satisfait aux exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et
+est conforme aux règles de l'art.
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043736061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736061.xml
+---
+
+###### Article R3152-7
+
+Le dossier préliminaire de sécurité décrit, en ce qui concerne le domaine
+d'emploi prévu du système de transport routier automatisé :
+
+1° Les parcours ou zones identifiés pour la circulation du système et en
+particulier les caractéristiques de référence de la voirie routière sur
+lesquelles est fondée l'évaluation de la sécurité ;
+
+2° Les caractéristiques du service, notamment les points et les horaires de
+desserte le cas échéant ;
+
+3° Le projet de système de gestion de la sécurité en exploitation, qui décrit
+:
+
+a) Les règles d'exploitation et de maintenance ;
+
+b) Les dispositifs permettant de contrôler le maintien du niveau de sécurité
+;
+
+c) Les spécifications pour l'exécution des tâches de sécurité ;
+
+d) Les mesures en matière d'organisation du travail et de formation des
+personnels ;
+
+4° Le cas échéant, les mesures particulières prises, en application de la
+réglementation en vigueur, pour assurer la sécurité des personnes à mobilité
+réduite ;
+
+5° L'implantation prévue des installations techniques et de sécurité situées
+hors des véhicules, notamment en matière de signalisation, de connectivité, de
+localisation, d'intervention à distance,
+
+6° Les réponses aux exigences sur les installations techniques et de sécurité du
+7° de l'article R. 3152-6 ;
+
+7° Le cas échéant, les aménagements des parcours ou des zones attendus pour
+atteindre les caractéristiques de référence de la voirie routière décrites au 1°
+et, lorsqu'elle est disponible, la programmation de ces aménagements par les
+autorités responsables de la voirie routière ;
+
+8° Les caractéristiques et le niveau de service de la voirie routière, de ces
+aménagements et de ces installations techniques et de sécurité nécessaires à
+l'atteinte du niveau de sécurité défini aux articles R. 3152-2 à R. 3152-4 ;
+
+9° Le programme d'essai et de tests ;
+
+10° La démonstration de sécurité du dossier de conception du système technique
+complétée au vu :
+
+a) Des risques de défaillance et de circulation spécifiques aux parcours ou
+zones ;
+
+b) Des caractéristiques du service ;
+
+c) De tout élément affectant significativement la sécurité, lorsque ces éléments
+ne sont pas pris en compte dans le dossier de conception du système
+technique.
+
+II.-Lorsqu'une expérimentation a été conduite sur une partie du parcours ou de
+la zone, ou pour une partie du service, en application de l'ordonnance n°
+2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation
+de conduite sur les voies publiques, le dossier préliminaire de sécurité
+comporte le bilan de cette expérimentation ou, à défaut, le dossier de demande
+d'expérimentation.
+
+Le dossier préliminaire de sécurité vérifie l'adéquation des projets de système
+de gestion de la sécurité en exploitation et de plan d'intervention et de
+secours avec l'évaluation de la sécurité ainsi complétée.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043736065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736065.xml
+---
+
+###### Article R3152-8
+
+Le dossier de sécurité de mise en service, en ce qui concerne le domaine
+d'emploi prévu du système de transport routier automatisé doit :
+
+1° Intégrer les versions finales du système de gestion de la sécurité en
+exploitation, ainsi que des pièces du dossier préliminaire de sécurité ayant
+évolué ;
+
+2° Vérifier la mise en œuvre effective des aménagements et installations
+techniques et de sécurité prévues dans le dossier préliminaire de sécurité ;
+
+3° Le cas échéant, présenter les dispositions conventionnelles entre
+l'organisateur du service et les gestionnaires de voirie ou maîtres d'ouvrage,
+relativement à la connaissance, la gestion et la maintenance de la voirie ou des
+installations techniques et de sécurité prévues pendant l'exploitation du
+service ;
+
+4° Présenter le compte-rendu des essais et tests réalisés ;
+
+5° Mettre à jour et compléter si besoin la démonstration de la sécurité du
+dossier préliminaire au vu :
+
+a) De la mise en œuvre effective des dispositions prévues dans le dossier
+préliminaire de sécurité ;
+
+b) De toute modification affectant la sécurité intervenue depuis l'élaboration
+du dossier préliminaire de sécurité ;
+
+c) Du résultat des tests et essais.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-9.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043736093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736093.xml
+---
+
+###### Article R3152-9
+
+Le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système est évalué
+sur la base :
+
+1° Du rapport annuel prévu à l'article R. 3152-14 ;
+
+2° De l'audit annuel prévu à l'article R. 3152-15 ;
+
+3° Le cas échéant, du diagnostic prévu à l'article R. 3152-16.
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043737955
+---
+
+###### Sous-section 3 : Déclaration de fonctionnalités et de sécurité
+
+- [Article R3152-10](article_r3152-10.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043737983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/79/LEGIARTI000043737983.xml
+---
+
+###### Article R3152-10
+
+Le dossier de conception du système technique, intégrant la déclaration de
+fonctionnalités et de sécurité, est établi par le concepteur et sous sa
+responsabilité.
+
+La déclaration de fonctionnalités et de sécurité est vérifiée par l'organisme
+qualifié visé à l'article R. 3152-23, sur la base du dossier de conception du
+système technique. Le concepteur recueille l'avis de l'organisme qualifié sur le
+dossier de conception du système technique. Le concepteur du système technique
+communique, pour information, à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 la
+déclaration de fonctionnalités et de sécurité et le dossier de conception du
+système technique soumise à l'avis de l'organisme qualifié.
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043737985
+---
+
+###### Sous-section 4 : Décision de mise en service
+
+- [Article R3152-11](article_r3152-11.md)
+- [Article R3152-12](article_r3152-12.md)
+- [Article R3152-13](article_r3152-13.md)
+- [Article R3152-14](article_r3152-14.md)
+- [Article R3152-15](article_r3152-15.md)
+- [Article R3152-16](article_r3152-16.md)
+- [Article R3152-17](article_r3152-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-11.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738025.xml
+---
+
+###### Article R3152-11
+
+I.-La mise en service d'un système de transport routier automatisé, nouveau ou
+ayant fait l'objet d'une modification substantielle, relève d'une décision prise
+par l'organisateur du service sur la base du dossier de conception du système
+technique assorti de l'avis favorable de l'organisme qualifié, des dossiers
+prévus aux articles R. 3152-7 et R. 3152-8, assortis des avis favorables, le cas
+échéant avec prescriptions particulières sous contrainte de délai de mise en
+œuvre, des organismes qualifiés agréé prévus aux articles R. 3152-25 et R.
+3152-26 et, le cas échéant, des résultats des tests avant mise en service
+mentionnés à l'article R. 3152-5.
+
+L'organisateur du service notifie sa décision au préfet et à l'autorité désignée
+à l'article R. 3152-1 et aux gestionnaires de voirie préalablement à la mise en
+service.
+
+II.-Le dossier préliminaire de sécurité est établi sous la responsabilité de
+l'organisateur du service préalablement à la réalisation des travaux destinés
+aux installations techniques et aux aménagements de voirie nécessaires au
+système.
+
+L'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-23 vérifie que le système décrit
+par ce dossier répond aux exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et est
+conforme aux règles de l'art. Cette vérification est formalisée par un avis qui
+est joint au dossier préliminaire de sécurité.
+
+III.-Le dossier de sécurité de mise en service est établi sous la responsabilité
+de l'organisateur du service. Le système de gestion de la sécurité en
+exploitation est établi par l'exploitant.
+
+L'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-23 vérifie que le dossier de
+sécurité de mise en service démontre que le système répond aux exigences des
+articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et est conforme aux règles de l'art. Cette
+vérification est formalisée par un avis qui est joint au dossier de sécurité de
+mise en service.
+
+IV.-Lorsque l'avis de l'organisme qualifié agréé est assorti de prescriptions
+particulières de fonctionnement et de sécurité assorties d'un délai de mise en
+œuvre, l'organisateur du service s'assure de la bonne prise en compte des
+prescriptions dans le délai imparti. A défaut, le service ne peut être exploité
+jusqu'à la prise en compte effective des prescriptions.
+
+Si aucun service de transport n'a été effectué dans un délai de six mois à
+compter de la notification de l'avis de l'organisme qualifié visé à l'article R.
+3152-25, cet avis devient caduc ainsi que la décision de mise en service qui lui
+est adossée.
+
+L'avis de l'organisme qualifié agréé visé à l'article R. 3152-23 joint au
+dossier mentionné à l'article R. 3152-6 est transmis à l'autorité désignée à
+l'article R. 3152-1.
+
+Les avis des organismes qualifiés agréés visés à l'article R. 3152-23 joints aux
+dossiers mentionnés aux articles R. 3252-7 et R. 3252-8 sont transmis au préfet
+de département. Pour la région Ile-de-France, ces avis sont transmis au préfet
+de région. Ces avis sont également transmis à l'autorité désignée à l'article R.
+3152-1.
+
+V.-En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné
+par l'organisateur du service qui informe le préfet de cette désignation. Ce
+chef de file assure la coordination courante de l'exploitation du système et en
+rend compte à l'organisateur du service. A ce titre il a pour missions :
+
+1° D'établir le système de gestion de la sécurité du chef de file assurant
+notamment les interfaces entre les systèmes de gestion de la sécurité des
+différents exploitants ;
+
+2° D'établir le plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article R. 3152-13
+;
+
+3° D'établir le rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système
+prévu à l'article R. 3152-14 ;
+
+4° De faire réaliser l'audit annuel externe prévu à l'article R. 3152-15.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738030.xml
+---
+
+###### Article R3152-12
+
+Des circulations des véhicules, sans voyageurs, nécessaires à l'enregistrement
+des caractéristiques du parcours ou de la zone de circulation, aux vérifications
+préalables à la mise en service et à la formation du personnel d'exploitation,
+doivent être effectuées avant la mise en service.
+
+Lorsque ces circulations sont effectuées en délégation de conduite, elles sont
+soumises à l'accord de l'organisme qualifié agréé pour le domaine de
+l'évaluation globale de la sécurité des systèmes, qui s'assure préalablement à
+la mise en service de la maîtrise des risques pour les tiers.
+
+Toute autre circulation avec délégation de conduite est interdite avant la mise
+en service.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738034.xml
+---
+
+###### Article R3152-13
+
+Le plan d'intervention et de sécurité décrit :
+
+1° L'organisation interne mise en place pour intervenir sans délai en cas de
+survenance d'un événement affectant ou pouvant affecter la sécurité du système
+ou des tiers environnants ;
+
+2° Les moyens susceptibles d'être mobilisés dans ce cas ;
+
+3° La répartition des missions d'intervention entre l'exploitant et les
+gestionnaires de voiries ;
+
+4° Les modalités d'alerte des secours extérieurs et de communication et de
+coordination avec ces secours.
+
+Le plan d'intervention et de sécurité est établi sous la responsabilité de
+l'exploitant. Il est transmis au préfet, à l'exploitant et aux autorités
+responsables de la voirie routière un mois avant la mise en service.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-14.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-14.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738058.xml
+---
+
+###### Article R3152-14
+
+L'organisateur du service remet au préfet et à l'autorité désignée à l'article
+R. 3152-1 un rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système, établi
+par l'exploitant.
+
+Ce rapport comporte une partie relative à l'accidentologie, une partie relative
+aux évolutions du système, une partie relative aux modifications substantielles
+effectuées et une partie relative à un plan d'actions unique envisagé pour
+maintenir et améliorer la sécurité du système.
+
+Ces parties sont détaillées autant que de besoin pour les accidents et mesures
+relatives aux personnes à mobilité réduite.
+
+Ce rapport est accompagné d'un avis de l'organisateur du service sur le plan
+d'actions intégré au rapport annuel.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-15.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738062.xml
+---
+
+###### Article R3152-15
+
+I.-L'exploitant fait réaliser un audit annuel externe par l'organisme mentionné
+à l'article R. 3152-27 afin d'évaluer :
+
+1° L'application du système de gestion de la sécurité en exploitation ;
+
+2° L'effectivité du contrôle interne ;
+
+3° L'adéquation du système de gestion de la sécurité à l'évolution des enjeux de
+sécurité en exploitation.
+
+II.-Le rapport de l'audit annuel externe conclut quant à la capacité du système
+mis en place à assurer le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation
+et délivre un avis relatif à la poursuite de l'exploitation. Ce rapport est
+assorti le cas échéant d'un plan d'actions dont la mise en œuvre est suivie par
+l'organisme mentionné à l'article R. 3152-27.
+
+III.-L'organisateur du service remet ce rapport au préfet, à l'autorité de
+police de la circulation et du stationnement et au gestionnaire de voirie pour
+information.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738066.xml
+---
+
+###### Article R3152-16
+
+I.-Un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié peut être
+demandé par le préfet à l'exploitant :
+
+1° En cas insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du
+système établi par l'exploitant ;
+
+2° Lorsqu'il existe un doute sérieux sur l'application du système de gestion de
+la sécurité ou sur le plan d'intervention et de sécurité, ou sur leur adéquation
+aux enjeux de sécurité.
+
+II.-L'exploitant procède au diagnostic mentionné au I à ses frais et dans le
+délai fixé par le préfet.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738070.xml
+---
+
+###### Article R3152-17
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports peut le cas échéant préciser tout ou
+partie du contenu des dossiers prévus aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 et du
+rapport prévu à l'article R. 3152-14.
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+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043738072
+---
+
+###### Sous-section 5 : Exploitation et modification du système
+
+- [Article R3152-18](article_r3152-18.md)
+- [Article R3152-19](article_r3152-19.md)
+- [Article R3152-20](article_r3152-20.md)
+- [Article R3152-21](article_r3152-21.md)
+- [Article R3152-22](article_r3152-22.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738076.xml
+---
+
+###### Article R3152-18
+
+I.-L'organisateur du service, le concepteur et l'exploitant veillent, chacun
+pour ce qui le concerne, à ce que, pendant toute la durée de l'exploitation, le
+niveau de sécurité vis-à-vis des usagers et des tiers soit maintenu.
+
+L'exploitant veille au respect des conditions d'utilisation du système et met en
+place les dispositifs de veille destinés à vérifier que les éléments de
+l'environnement de circulation qui concourent à la sécurité du système,
+permettent, pendant la durée de l'exploitation, de maintenir le niveau de
+sécurité vis-à-vis des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers.
+
+Lorsque l'exploitant a connaissance de modifications de l'environnement de
+circulation, notamment l'usage des bâtiments et parcelles jouxtant le parcours,
+ou des accidents ou incidents, qui conduisent à modifier substantiellement
+l'évaluation de sécurité, il en informe l'organisateur du service sans délai.
+
+II.-Lorsque des modifications des caractéristiques de la voirie, de ses
+aménagements ou des installations techniques et de sécurité interviennent et que
+ces caractéristiques ont été préalablement portées à la connaissance des
+gestionnaires ou maîtres d'ouvrages correspondants, en raison de leur impact
+potentiel sur la sécurité, ces gestionnaires ou maîtres d'ouvrages informent
+l'exploitant et l'organisateur du service dans un délai raisonnable
+préalablement à une modification prévue, ou sans délai, en cas de modification
+imprévue.
+
+III.-Le concepteur du système technique informe l'exploitant et l'organisateur
+du service de tout défaut de conception identifié sur le système technique
+utilisé.
+
+IV.-L'exploitant informe l'organisateur du service de l'existence ou la
+nécessité d'une modification substantielle du système de transport routier
+automatisé, le cas échéant sur la base des éléments transmis par le concepteur
+du système technique.
+
+V.-Lorsque le système est substantiellement modifié, l'organisateur du service
+suspend l'exploitation puis décide de la mise en service du système modifié
+selon les conditions décrites aux articles R. 3152-10 à R. 3152-12.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738080.xml
+---
+
+###### Article R3152-19
+
+Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité pour laquelle il n'est pas
+habilité.
+
+Le personnel chargé d'évaluer la sécurité relève de services distincts de ceux
+chargés de l'exécution et exerce ses fonctions en procédant par analyses,
+surveillances, essais ou inspections.
+
+Le personnel d'exploitation affecté à une tâche de sécurité, reçoit une
+formation adéquate et une habilitation dont le contenu et les modalités de
+délivrance sont fixées par le système de gestion de la sécurité mentionné à
+l'article R. 3152-7.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738087.xml
+---
+
+###### Article R3152-20
+
+L'organisateur de service ou l'exploitant suspend l'exploitation du système en
+cas de risque imminent d'atteinte grave à la sécurité des personnes. Il en avise
+immédiatement le préfet et l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738091.xml
+---
+
+###### Article R3152-21
+
+Lorsque l'organisme chargé de l'audit prévu à l'article R. 3152-15 constate un
+manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité des
+personnes, il en avise immédiatement le préfet, l'organisateur du service et
+l'exploitant, ainsi que l'autorité de police de la circulation et du
+stationnement et le gestionnaire de voirie.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738095.xml
+---
+
+###### Article R3152-22
+
+I.-Tout accident corporel ou ayant entrainé des dommages importants est porté
+sans délai à la connaissance du préfet, de l'organisateur du service, de
+l'autorité de police de la circulation et du stationnement, du gestionnaire de
+la voirie, des organismes qualifiés ayant visé les avis joints aux dossiers
+mentionnés aux articles R. 3152-7 et R. 3152-8, de l'autorité mentionnée à
+l'article R. 3152-1 et du bureau d'enquête sur les accidents de transport
+terrestre par l'exploitant. Cette information porte notamment sur le déroulement
+de l'accident ou incident et sa gravité.
+
+L'exploitant analyse l'évènement et prend sans délai en lien avec l'organisateur
+du service les mesures visant à maintenir la sécurité des passagers et des
+tiers. Suite à cette analyse, il décide de poursuivre ou non l'exploitation du
+système.
+
+II.-Dans un délai de deux mois à compter de la survenance ou de la découverte de
+l'accident ou incident grave, l'exploitant adresse un rapport sur cet événement
+au préfet, aux gestionnaires de voirie, à l'organisateur du service, à
+l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et au bureau d'enquête sur les
+accidents de transport terrestre. Le concepteur du système technique apporte à
+l'exploitant, lorsque celui-ci en fait la demande, tous les éléments utiles à la
+réalisation de ce rapport. Le rapport analyse les causes et les conséquences
+constatées de cet événement, les risques potentiels et indique les enseignements
+qui en ont été tirés ainsi que les mesures prises afin d'éviter son
+renouvellement.
+
+Les gestionnaires de voirie fournissent au préfet et à l'exploitant les
+informations permettant d'analyser les circonstances de l'accident ou incident
+grave.
+
+Le préfet peut, le cas échéant, demander à l'exploitant de soumettre à ses frais
+cette analyse à un organisme qualifié agréé.
+
+III.-Tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation du système ou
+ayant été susceptible de causer des dommages corporels est porté à la
+connaissance du préfet, de l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et de
+l'organisateur du service par l'exploitant.
+
+Le préfet peut demander à l'exploitant de lui adresser, dans un délai de deux
+mois, un rapport circonstancié sur cet événement.
+
+IV.-Lorsqu'un accident, incident ou évènement affectant la sécurité du système
+est susceptible de mettre en cause la conception du système, l'exploitant en
+informe également sans délai l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et le
+concepteur du système.
+
+Le cas échéant, le concepteur du système technique prend les mesures nécessaires
+pour satisfaire aux conditions des articles R. 3152-2 à R. 3152-4, met à jour le
+dossier de conception du système technique et en informe les éventuels autres
+exploitants utilisant le même système, ainsi que l'autorité mentionnée à
+l'article R. 3152-1.
+
+Si le concepteur du système n'a plus d'existence juridique, l'autorité
+mentionnée à l'article R. 3152-1 informe les éventuels autres exploitants
+utilisant le même système et détermine s'il existe un risque imminent d'atteinte
+grave à la sécurité des personnes.
+
+V.-Le préfet peut suspendre l'exploitation du système en cas de risque imminent
+d'atteinte grave à la sécurité des personnes.
+
+Le préfet peut soumettre la remise en service du système à son autorisation et
+demander que tous les éléments nécessaires lui soient fournis pour s'assurer du
+rétablissement du niveau de sécurité du système.
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043738097
+---
+
+###### Section 3 : Les organismes qualifiés
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : L'agrément des organismes qualifiés](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043738099
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R3152-23](article_r3152-23.md)
+- [Article R3152-24](article_r3152-24.md)
+- [Article R3152-25](article_r3152-25.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738104.xml
+---
+
+###### Article R3152-23
+
+Pour chaque avis joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R.
+3152-8, l'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation présentant les
+principes, les points marquants et les conclusions détaillées des vérifications
+et des analyses menées, ainsi que le détail des éventuelles observations et
+réserves.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738108.xml
+---
+
+###### Article R3152-24
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'intérieur
+précise le contenu des avis mentionné à l'article R. 3152-25.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738121.xml
+---
+
+###### Article R3152-25
+
+I.-L'organisme dont l'avis est joint au dossier de conception du système
+technique est désigné par le concepteur du système technique.
+
+L'organisme dont l'avis est joint au dossier préliminaire de sécurité et au
+dossier de sécurité de mise en service, est désigné par l'organisateur du
+service ou par le concepteur du système à condition d'être validé par
+l'organisateur du service.
+
+Dans l'exercice de sa mission d'évaluation de la sécurité du système technique
+et du système de transport routier automatisé, l'organisme est indépendant du
+concepteur du système, de l'exploitant et de l'organisateur du service.
+
+II.-L'organisme chargé de l'audit annuel de sécurité en exploitation est désigné
+par l'exploitant et validé par l'organisateur du service.
+
+Dans l'exercice de sa mission d'audit de la sécurité en exploitation,
+l'organisme est indépendant du concepteur du système, de l'exploitant et de
+l'organisateur du service.
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043738123
+---
+
+###### Sous-section 2 : L'agrément des organismes qualifiés
+
+- [Article R3152-26](article_r3152-26.md)
+- [Article R3152-27](article_r3152-27.md)
+- [Article R3152-28](article_r3152-28.md)
+- [Article R3152-29](article_r3152-29.md)
+- [Article R3152-30](article_r3152-30.md)
+- [Article R3152-31](article_r3152-31.md)
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-26.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738127.xml
+---
+
+###### Article R3152-26
+
+L'organisme dont l'avis est joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6
+à R. 3152-8, est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1.
+
+Cet organisme doit au moins être agréé pour le domaine technique de l'évaluation
+globale de la sécurité des systèmes.
+
+Lorsqu'il ne dispose pas de compétences pour l'ensemble des autres domaines
+techniques dont relève le système, l'organisme peut faire appel à d'autres
+organismes qualifiés qui sont agréés, dans leurs domaines de compétence, par
+l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1, dans les conditions fixées par
+l'article R. 3152-28. Ces organismes doivent respecter les exigences
+d'indépendance prévues à l'article R. 3152-25.
+
+Dans ce cas, l'organisme agréé pour l'évaluation globale de la sécurité du
+système est chargé de coordonner l'intervention de ces autres organismes
+qualifiés et demeure seul responsable de l'avis.
+
+Un dirigeant responsable des évaluations d'un organisme qualifié agréé ne peut
+établir un avis portant sur le ou les systèmes de transport à la conception ou à
+la réalisation desquels il a participé au cours des cinq années précédentes.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738132.xml
+---
+
+###### Article R3152-27
+
+L'organisme conduisant l'audit de sécurité en exploitation prévu à l'article R.
+3152-15 est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et doit
+disposer des compétences pour le domaine des systèmes de gestion de la sécurité
+en exploitation.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738136.xml
+---
+
+###### Article R3152-28
+
+I.-L'agrément est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1, qui
+s'assure que l'organisme dispose des compétences nécessaires à l'accomplissement
+de ses missions dans les domaines techniques considérés.
+
+II.-L'agrément est délivré pour un ou plusieurs des domaines techniques suivants
+:
+
+1° Sûreté de fonctionnement des systèmes embarqués ;
+
+2° Sûreté de fonctionnement des équipements de connectivité ou de positionnement
+;
+
+3° Cybersécurité ;
+
+4° Sécurité des infrastructures et des équipements de la route ;
+
+5° Sécurité du comportement routier des véhicules ;
+
+6° Systèmes de gestion de la sécurité en exploitation ;
+
+7° Evaluation globale de la sécurité des systèmes.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738143.xml
+---
+
+###### Article R3152-29
+
+L'agrément est délivré pour cinq ans. Il indique le nom du ou des dirigeants
+responsables des avis et, le cas échéant, le ou les domaines techniques pour
+lesquels l'organisme qualifié peut procéder à des évaluations de sécurité.
+
+L'agrément peut être suspendu ou retiré par l'autorité désignée à l'article R.
+3152-1 lorsque l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour sa
+délivrance.
+
+L'activité des organismes qualifiés agréés peut faire l'objet de contrôles ou
+d'audits réalisés par les agents de l'autorité désignée à l'article R. 3152-1.
+Ces derniers peuvent, à ce titre, obtenir de l'organisme qualifié, du concepteur
+du système, de l'exploitant ou de l'organisateur du service, l'ouvrage et de
+l'organisme contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du
+contrôle, et assister aux réunions et visites organisées par l'organisme
+qualifié dans le cadre de sa mission d'évaluation.
+
+Lorsqu'un organisme qualifié bénéficiant d'un agrément souhaite procéder à
+d'autres missions d'évaluation que celles des domaines pour lesquels il est
+agréé, la modification de l'agrément en cours pour y inclure ces nouvelles
+missions ne modifie pas la durée de validité de cet agrément.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738147.xml
+---
+
+###### Article R3152-30
+
+Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes
+sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
+
+Le silence gardé par l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 pendant plus de
+quatre mois après réception d'une demande complète d'agrément, dans les
+conditions de l'article L. 114-5 du code des relations du public avec
+l'administration, vaut décision de rejet.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738151.xml
+---
+
+###### Article R3152-31
+
+La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transport
+routier automatisés régis par le présent titre peut être précisée par arrêté du
+ministre chargé des transports.
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043738169
+---
+
+###### Chapitre III : Responsabilité pénale
+
+- [Article R3153-1](article_r3153-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r3153-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r3153-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r3153-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043738176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738176.xml
+---
+
+###### Article R3153-1
+
+I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour une personne
+habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance
+sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de
+transport routier automatisé sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par
+:
+
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou
+supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air
+expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils
+fixés à l'article L. 3151-9, lorsque le véhicule à délégation de conduite est
+exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé de personnes
+;
+
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou
+supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air
+expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils
+fixés à l'article L. 3151-9, lorsque le véhicule à délégation de conduite est
+exploité dans le cadre d'un autre système de transport routier automatisé.
+
+
II.-Toute personne coupable de l'une des infractions
+mentionnées au I encourt également les peines complémentaires prévues au III de
+l'article R. 234-1 du code de la route .
+
III.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la
+réduction de six points du permis de conduire.