diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/README.md index 7cae2bdf706..9e0a6daaad5 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048383 - [TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS](titre_ii) - [TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES](titre_iii) - [TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION](titre_iv) +- [TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..846ed2d18cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043735916 +--- + +##### TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Responsabilité pénale](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f5d1eb4e6c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043735942 +--- + +###### Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions + +- [Article R3151-1](article_r3151-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r3151-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r3151-1.md new file mode 100644 index 00000000000..942a52fe2f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r3151-1.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043735946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735946.xml +--- + +###### Article R3151-1 + +Pour l'application du présent livre, les termes ci-après ont le sens qui leur +est donné dans le présent article :
+ +1. Système technique de transport routier automatisé : ensemble de véhicules +hautement ou totalement automatisés, tels que définis aux 8.2 et 8.3 de +l'article R. 311-1 du code de la route, et d'installations techniques permettant +une intervention à distance ou participant à la sécurité ;
+ +2. Système de transport routier automatisé : système technique de transport +routier automatisé, déployé sur des parcours ou zones de circulation prédéfinis, +et complété de règles d'exploitation, d'entretien et de maintenance, aux fins de +fournir un service de transport routier public collectif ou particulier de +personnes, ou de service privé de transport de personnes, à l'exclusion des +transports soumis au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité +des transports publics guidés ;
+ +3. Domaine d'emploi : conditions d'emploi d'un système technique de transport +routier automatisé associées à des parcours ou zones de circulation +particulières et respectant son domaine de conception technique ;
+ +4. Domaine de conception technique du système : conditions d'opération dans +lesquelles un système technique de transport routier automatisé est +spécifiquement conçu pour fonctionner ;
+ +5. Manœuvre à risque minimal : manœuvre ayant pour finalité la mise à l'arrêt du +véhicule en situation de risque minimal pour ses occupants et les autres usagers +de la route, automatiquement effectuée par le système de conduite automatisé, +suite à un aléa non prévu dans ses conditions d'utilisation, à une défaillance +grave ou, dans le cas d'une intervention à distance, à un défaut d'acquittement +de manœuvre demandé par le système ;
+ +6. Manœuvre d'urgence : manœuvre automatiquement effectuée par le système de +conduite automatisé en cas de risque imminent de collision, dans le but de +l'éviter ou de l'atténuer ;
+ +7. Parcours ou zone de circulation prédéfini : ensemble des sections routières +ou espace dont les limites géographiques sont définies, sur lesquelles est +prévue la circulation ou l'arrêt d'un ou plusieurs véhicules d'un système de +transport routier automatisé ;
+ +8. Intervention à distance : action exercée par la personne habilitée mentionnée +à l'article L. 3151-3, située à l'extérieur du véhicule, dans le cadre d'un +système de transport routier automatisé, aux fins :
+ +a) D'activer, de désactiver le système, de donner l'instruction d'effectuer, +modifier, interrompre une manœuvre, ou d'acquitter des manœuvres proposées par +le système ;
+ +b) De donner instruction au système de navigation opérant sur le système de +choisir ou de modifier la planification d'un itinéraire ou des points d'arrêt +pour les usagers ;
+ +9. Demande d'acquittement : sollicitation de l'intervenant à distance par le +système afin de valider une proposition d'enclencher l'exécution par le système +d'une manœuvre, le cas échéant parmi plusieurs propositions ;
+ +10. Système de gestion de la sécurité : ensemble de règles, procédures et +méthodes à mettre en œuvre pour atteindre en permanence les objectifs de +sécurité ;
+ +11. Concepteur du système technique : personne physique ou morale assurant la +conception d'ensemble du système technique et définissant notamment ses +fonctionnalités et leurs conditions d'utilisation ;
+ +12. Organisateur du service : pour les services de transport public collectif +exécutés dans le cadre de l'article L. 1221-3, l'autorité territorialement +compétente au sens de l'article L. 1221-1 ou L. 1241-1 ; pour les services de +transport publics collectifs organisés en application de la section 3 du titre +premier du livre premier de la troisième partie du présent code, l'entreprise +citée à l'article L. 3111-17 ; pour les services de transport public +particulier, l'exploitant au sens de l'article L. 3122-1 ; pour les services +privés, les personnes physiques ou morales visées au R. 3131-1 et R. 3131-2 ;
+ +13. Exploitant : personne physique ou morale assurant directement ou à la +demande de l'organisateur du service l'exploitation du système de transport +ainsi que la gestion et la maintenance de celui-ci. L'exploitant peut être la +même entité que l'organisateur du service ou que le concepteur du système +technique. En cas de pluralité d'exploitants, le terme exploitant désigne le +chef de file ;
+ +14. Chef de file : exploitant désigné par l'organisateur du service pour assurer +la coordination de l'exploitation du système de transport en s'appuyant sur les +différents exploitants et gestionnaires d'infrastructures ;
+ +15. Gestionnaire de voirie : l'autorité chargée de la voirie au sens du code de +la voirie routière ;
+ +16. Organisme qualifié : organisme agréé pour procéder à l'évaluation de la +sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes +de transport routiers automatisés ;
+ +17. Dirigeant responsable des évaluations : personne compétente au sein d'un +organisme qualifié pour signer les avis et rapports de sécurité et d'inspection +;
+ +18. Modification substantielle : toute modification d'un système de transport +routier automatisé ou d'une partie de système existant, dès lors qu'elle modifie +l'évaluation de la sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..18c8f42c35e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043735948 +--- + +###### Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation + +- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) +- [Section 2 : Sécurité](section_2) +- [Section 3 : Les organismes qualifiés](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1f3a5cada3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043735951 +--- + +###### Section 1 : Dispositions communes + +- [Article R3152-1](article_r3152-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r3152-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r3152-1.md new file mode 100644 index 00000000000..96fe112f352 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r3152-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043735955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735955.xml +--- + +###### Article R3152-1 + +Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est +chargé :
+ +1° De délivrer les agréments mentionnés aux articles R. 3152-26 et R. 3152-27 +;
+ +2° D'élaborer et de tenir à jour les référentiels d'évaluation et de +démonstration de la sécurité conformément aux articles R. 3152-2 à R. 3152-4 +;
+ +3° D'exploiter l'analyse des incidents et accidents des systèmes de transport +routiers automatisés aux fins d'en améliorer la sécurité ;
+ +4° D'établir un rapport annuel, qui est rendu public ;
+ +5° De prescrire, le cas échéant, les tests avant mise en service complémentaires +à la démonstration de sécurité mentionnés à l'article R. 3152-5.
+ +Dans le cadre de ses prérogatives, le service technique des remontées mécaniques +et des transports guidés a accès à l'ensemble des pièces constitutives des +dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 et R. 3152-13 à R. +3152-16. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0cbf3763e8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043735957 +--- + +###### Section 2 : Sécurité + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Démonstration de sécurité](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Déclaration de fonctionnalités et de sécurité](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Décision de mise en service](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Exploitation et modification du système](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..965ea61dd9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043735959 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R3152-2](article_r3152-2.md) +- [Article R3152-3](article_r3152-3.md) +- [Article R3152-4](article_r3152-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r3152-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r3152-2.md new file mode 100644 index 00000000000..37b439545b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r3152-2.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043735963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735963.xml +--- + +###### Article R3152-2 + +I.-Pour l'application de l'article L. 3151-1, tout système de transport routier +automatisé ou toute partie d'un système de transport existant est conçu, mis en +service et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de +sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit +au moins équivalent au niveau de sécurité existant ou à celui résultant de la +mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes assurant des services ou fonctions +comparables, compte tenu des règles de l'art, du retour d'expérience les +concernant, et des conditions de circulation raisonnablement prévisibles sur le +parcours ou la zone de circulation considéré.
+ +Lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de système comparable afin d'évaluer la +sécurité du système considéré ou de l'un de ses sous-systèmes, le niveau de +sécurité peut être établi à partir d'une étude de sécurité spécifique pour le +système ou le sous-système concerné menée conformément aux règles de l'art.
+ +II.-Tout système de transport routier automatisé doit :
+ +1° Etre conçu pour éviter les accidents pouvant résulter de situations +raisonnablement prévisibles dans son domaine d'emploi ;
+ +2° Reconnaître s'il est dans son domaine d'emploi et n'être actif que dans ce +domaine d'emploi ;
+ +3° Détecter ses défaillances ainsi que la sortie du domaine d'emploi et en +informer l'exploitant, y compris dans le cadre d'une intervention à distance.
+ +III.-Tout système technique de transport routier automatisé doit :
+ +1° Etre conçu pour éviter les accidents pouvant résulter de situations +raisonnablement prévisibles dans son domaine de conception technique du système +;
+ +2° Utiliser des véhicules équipés d'un système de conduite automatisé conçu pour +exécuter des manœuvres à risque minimal ou d'urgence ;
+ +3° Etre en mesure de détecter ses défaillances ainsi que la sortie du domaine de +conception technique du système, et d'en informer l'exploitant y compris dans le +cadre d'une intervention à distance.
+ +IV.-Pour l'application de l'article L. 3151-2, tout système de transport routier +automatisé est soumis à des conditions d'utilisation qui précisent notamment +:
+ +1° Le domaine d'emploi ;
+ +2° Le domaine de conception technique du système ;
+ +3° Les conditions dans lesquelles une manœuvre à risque minimal est activée par +le système de conduite automatisé ;
+ +4° Les conditions dans lesquelles une manœuvre d'urgence est activée par le +système de conduite automatisé ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles une personne habilitée peut donner +l'instruction d'effectuer, de modifier, d'interrompre une manœuvre, ou +l'acquitter à distance ;
+ +6° La description des manœuvres sur lesquelles il est possible d'intervenir à +distance.
+ +7° Pour les manœuvres pouvant être acquittées à distance, les modalités +d'acquittement et en particulier la durée de la demande d'acquittement. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r3152-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r3152-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d86633df38d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r3152-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043735967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735967.xml +--- + +###### Article R3152-3 + +Pour l'application de l'article L. 3151-3, une intervention à distance ne peut +être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une +attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le +système concerné valable trois ans, et d'une attestation médicale le déclarant +apte à assurer l'intervention à distance.
+ +La durée de validité de l'attestation médicale est, pour les personnes âgées de +moins de soixante ans, de cinq ans, sans pouvoir dépasser la date du soixantième +anniversaire, et d'un an pour les personnes âgées de plus de soixante ans.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du +ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r3152-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r3152-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ba76169d2c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r3152-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043735995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735995.xml +--- + +###### Article R3152-4 + +Tout système de transport routier automatisé et tout véhicule qui y est intégré +doit être équipé d'enregistreurs de données d'événements conformes aux +prescriptions en matière de construction, de montage et d'utilisation énoncées +dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux véhicules à roues et +aux équipements et pièces susceptibles d'être montés et/ ou utilisés sur un +véhicule à roues.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports peut préciser les données +complémentaires devant être enregistrées tenant compte de la spécificité des +événements susceptibles d'affecter les transports routiers automatisés non +couverts par des instruments juridiques internationaux. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d14b7c2687c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043735997 +--- + +###### Sous-section 2 : Démonstration de sécurité + +- [Article R3152-5](article_r3152-5.md) +- [Article R3152-6](article_r3152-6.md) +- [Article R3152-7](article_r3152-7.md) +- [Article R3152-8](article_r3152-8.md) +- [Article R3152-9](article_r3152-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-5.md new file mode 100644 index 00000000000..8647f038756 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043736017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736017.xml +--- + +###### Article R3152-5 + +La démonstration de la sécurité est établie préalablement à la mise en service +du système de transport routier automatisé, en vérifiant que, dans son domaine +d'emploi prévu, les réponses du système à l'ensemble des risques liés au +fonctionnement du système et des risques de circulation raisonnablement +prévisibles et identifiables, satisfont aux conditions prévues aux articles R. +3152-2 à R. 3152-4.
+ +Cette démonstration est conduite sur la base des dossiers prévus aux articles R. +3152-6 à R. 3152-8, assortis des avis des organismes qualifiés agréés prévus aux +articles R. 3152-25 et R. 3152-26.
+ +Si nécessaire, l'autorité prévue à l'article R. 3152-1 ou l'organisateur du +service peuvent prescrire des tests avant mise en service, en complément de la +démonstration de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-6.md new file mode 100644 index 00000000000..08702909221 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-6.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043736057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736057.xml +--- + +###### Article R3152-6 + +I.-Le dossier de conception du système technique décrit :
+ +1° Le ou les véhicules utilisés, et la preuve de leur réception ;
+ +2° Le domaine de conception fonctionnelle du système de conduite automatisée des +véhicules intégrés dans le système technique ;
+ +3° Le domaine de conception technique du système ;
+ +4° Les manœuvres effectuées par les véhicules en délégation de conduite, leurs +conditions d'activation et de terminaison dans le domaine de conception +fonctionnelle, et notamment :
+ +a) Les manœuvres effectuées en circulation nominale ;
+ +b) Les manœuvres éligibles à une intervention à distance ;
+ +c) Les manœuvres à risque minimal ;
+ +d) Les manœuvres d'urgence ;
+ +e) Les manœuvres répondant aux injonctions des forces de l'ordre et à l'approche +d'un véhicule d'intérêt général ou d'un transport exceptionnel et de ses +véhicules d'accompagnement ;
+ +5° Les fonctions et capacités de perception et de localisation, en distinguant +celles attachées aux véhicules et celles dépendant d'installations situées hors +du véhicule et, le cas échéant, les besoins du système devant être satisfaits +par ces installations ;
+ +6° Les fonctions et capacités d'intervention à distance ;
+ +7° Les exigences sur les installations techniques et de sécurité situées hors +des véhicules, notamment en matière de signalisation, de connectivité, de +localisation, de perception, de supervision, d'intervention à distance ;
+ +8° Les types de parcours ou de zones permettant la circulation du système +technique ;
+ +9° Le cas échéant, les mesures particulières prises, en application de la +réglementation en vigueur, pour assurer la sécurité des personnes à mobilité +réduite ;
+ +10° Les résultats d'essais au titre de la réception des types de véhicules +intégrés dans le système technique ;
+ +11° Le programme prévisionnel d'essais et de tests du système ;
+ +12° Les principes d'exploitation, d'entretien et de maintenance ;
+ +13° la démonstration de la sécurité, comportant :
+ +a) L'analyse des risques de défaillance et aléas de circulation pris en compte +pour la conception du système technique ;
+ +b) L'analyse de criticité de ces risques et aléas ;
+ +c) L'évaluation des réponses du système technique aux risques et aléas affectant +la sécurité des personnes ;
+ +d) Les démonstrations de sécurité, simulations, tests et essais, lorsque ces +éléments n'ont pas été présentés dans le cadre de la réception du ou des +véhicules.
+ +II.-Le dossier de conception du système technique comporte la déclaration de +fonctionnalités et de sécurité, qui décrit de façon synthétique les +caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, leurs capacités +de conduite en délégation de conduite, les types de parcours ou zones visés, les +exigences préalables à la mise en service, notamment en termes d'essais et +d'installations situées hors du véhicule. Cette déclaration certifie que le +système technique satisfait aux exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et +est conforme aux règles de l'art. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-7.md new file mode 100644 index 00000000000..90fd8948136 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-7.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043736061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736061.xml +--- + +###### Article R3152-7 + +Le dossier préliminaire de sécurité décrit, en ce qui concerne le domaine +d'emploi prévu du système de transport routier automatisé :
+ +1° Les parcours ou zones identifiés pour la circulation du système et en +particulier les caractéristiques de référence de la voirie routière sur +lesquelles est fondée l'évaluation de la sécurité ;
+ +2° Les caractéristiques du service, notamment les points et les horaires de +desserte le cas échéant ;
+ +3° Le projet de système de gestion de la sécurité en exploitation, qui décrit +:
+ +a) Les règles d'exploitation et de maintenance ;
+ +b) Les dispositifs permettant de contrôler le maintien du niveau de sécurité +;
+ +c) Les spécifications pour l'exécution des tâches de sécurité ;
+ +d) Les mesures en matière d'organisation du travail et de formation des +personnels ;
+ +4° Le cas échéant, les mesures particulières prises, en application de la +réglementation en vigueur, pour assurer la sécurité des personnes à mobilité +réduite ;
+ +5° L'implantation prévue des installations techniques et de sécurité situées +hors des véhicules, notamment en matière de signalisation, de connectivité, de +localisation, d'intervention à distance,
+ +6° Les réponses aux exigences sur les installations techniques et de sécurité du +7° de l'article R. 3152-6 ;
+ +7° Le cas échéant, les aménagements des parcours ou des zones attendus pour +atteindre les caractéristiques de référence de la voirie routière décrites au 1° +et, lorsqu'elle est disponible, la programmation de ces aménagements par les +autorités responsables de la voirie routière ;
+ +8° Les caractéristiques et le niveau de service de la voirie routière, de ces +aménagements et de ces installations techniques et de sécurité nécessaires à +l'atteinte du niveau de sécurité défini aux articles R. 3152-2 à R. 3152-4 ;
+ +9° Le programme d'essai et de tests ;
+ +10° La démonstration de sécurité du dossier de conception du système technique +complétée au vu :
+ +a) Des risques de défaillance et de circulation spécifiques aux parcours ou +zones ;
+ +b) Des caractéristiques du service ;
+ +c) De tout élément affectant significativement la sécurité, lorsque ces éléments +ne sont pas pris en compte dans le dossier de conception du système +technique.
+ +II.-Lorsqu'une expérimentation a été conduite sur une partie du parcours ou de +la zone, ou pour une partie du service, en application de l'ordonnance n° +2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation +de conduite sur les voies publiques, le dossier préliminaire de sécurité +comporte le bilan de cette expérimentation ou, à défaut, le dossier de demande +d'expérimentation.
+ +Le dossier préliminaire de sécurité vérifie l'adéquation des projets de système +de gestion de la sécurité en exploitation et de plan d'intervention et de +secours avec l'évaluation de la sécurité ainsi complétée. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-8.md new file mode 100644 index 00000000000..762389818c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-8.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043736065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736065.xml +--- + +###### Article R3152-8 + +Le dossier de sécurité de mise en service, en ce qui concerne le domaine +d'emploi prévu du système de transport routier automatisé doit :
+ +1° Intégrer les versions finales du système de gestion de la sécurité en +exploitation, ainsi que des pièces du dossier préliminaire de sécurité ayant +évolué ;
+ +2° Vérifier la mise en œuvre effective des aménagements et installations +techniques et de sécurité prévues dans le dossier préliminaire de sécurité ;
+ +3° Le cas échéant, présenter les dispositions conventionnelles entre +l'organisateur du service et les gestionnaires de voirie ou maîtres d'ouvrage, +relativement à la connaissance, la gestion et la maintenance de la voirie ou des +installations techniques et de sécurité prévues pendant l'exploitation du +service ;
+ +4° Présenter le compte-rendu des essais et tests réalisés ;
+ +5° Mettre à jour et compléter si besoin la démonstration de la sécurité du +dossier préliminaire au vu :
+ +a) De la mise en œuvre effective des dispositions prévues dans le dossier +préliminaire de sécurité ;
+ +b) De toute modification affectant la sécurité intervenue depuis l'élaboration +du dossier préliminaire de sécurité ;
+ +c) Du résultat des tests et essais. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-9.md new file mode 100644 index 00000000000..de804cd9bde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3152-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043736093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736093.xml +--- + +###### Article R3152-9 + +Le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système est évalué +sur la base :
+ +1° Du rapport annuel prévu à l'article R. 3152-14 ;
+ +2° De l'audit annuel prévu à l'article R. 3152-15 ;
+ +3° Le cas échéant, du diagnostic prévu à l'article R. 3152-16. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8a701fa8371 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043737955 +--- + +###### Sous-section 3 : Déclaration de fonctionnalités et de sécurité + +- [Article R3152-10](article_r3152-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r3152-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r3152-10.md new file mode 100644 index 00000000000..91cfbd53601 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r3152-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043737983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/79/LEGIARTI000043737983.xml +--- + +###### Article R3152-10 + +Le dossier de conception du système technique, intégrant la déclaration de +fonctionnalités et de sécurité, est établi par le concepteur et sous sa +responsabilité.
+ +La déclaration de fonctionnalités et de sécurité est vérifiée par l'organisme +qualifié visé à l'article R. 3152-23, sur la base du dossier de conception du +système technique. Le concepteur recueille l'avis de l'organisme qualifié sur le +dossier de conception du système technique. Le concepteur du système technique +communique, pour information, à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 la +déclaration de fonctionnalités et de sécurité et le dossier de conception du +système technique soumise à l'avis de l'organisme qualifié. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1f62a2edd06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043737985 +--- + +###### Sous-section 4 : Décision de mise en service + +- [Article R3152-11](article_r3152-11.md) +- [Article R3152-12](article_r3152-12.md) +- [Article R3152-13](article_r3152-13.md) +- [Article R3152-14](article_r3152-14.md) +- [Article R3152-15](article_r3152-15.md) +- [Article R3152-16](article_r3152-16.md) +- [Article R3152-17](article_r3152-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-11.md new file mode 100644 index 00000000000..53133606645 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-11.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738025.xml +--- + +###### Article R3152-11 + +I.-La mise en service d'un système de transport routier automatisé, nouveau ou +ayant fait l'objet d'une modification substantielle, relève d'une décision prise +par l'organisateur du service sur la base du dossier de conception du système +technique assorti de l'avis favorable de l'organisme qualifié, des dossiers +prévus aux articles R. 3152-7 et R. 3152-8, assortis des avis favorables, le cas +échéant avec prescriptions particulières sous contrainte de délai de mise en +œuvre, des organismes qualifiés agréé prévus aux articles R. 3152-25 et R. +3152-26 et, le cas échéant, des résultats des tests avant mise en service +mentionnés à l'article R. 3152-5.
+ +L'organisateur du service notifie sa décision au préfet et à l'autorité désignée +à l'article R. 3152-1 et aux gestionnaires de voirie préalablement à la mise en +service.
+ +II.-Le dossier préliminaire de sécurité est établi sous la responsabilité de +l'organisateur du service préalablement à la réalisation des travaux destinés +aux installations techniques et aux aménagements de voirie nécessaires au +système.
+ +L'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-23 vérifie que le système décrit +par ce dossier répond aux exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et est +conforme aux règles de l'art. Cette vérification est formalisée par un avis qui +est joint au dossier préliminaire de sécurité.
+ +III.-Le dossier de sécurité de mise en service est établi sous la responsabilité +de l'organisateur du service. Le système de gestion de la sécurité en +exploitation est établi par l'exploitant.
+ +L'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-23 vérifie que le dossier de +sécurité de mise en service démontre que le système répond aux exigences des +articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et est conforme aux règles de l'art. Cette +vérification est formalisée par un avis qui est joint au dossier de sécurité de +mise en service.
+ +IV.-Lorsque l'avis de l'organisme qualifié agréé est assorti de prescriptions +particulières de fonctionnement et de sécurité assorties d'un délai de mise en +œuvre, l'organisateur du service s'assure de la bonne prise en compte des +prescriptions dans le délai imparti. A défaut, le service ne peut être exploité +jusqu'à la prise en compte effective des prescriptions.
+ +Si aucun service de transport n'a été effectué dans un délai de six mois à +compter de la notification de l'avis de l'organisme qualifié visé à l'article R. +3152-25, cet avis devient caduc ainsi que la décision de mise en service qui lui +est adossée.
+ +L'avis de l'organisme qualifié agréé visé à l'article R. 3152-23 joint au +dossier mentionné à l'article R. 3152-6 est transmis à l'autorité désignée à +l'article R. 3152-1.
+ +Les avis des organismes qualifiés agréés visés à l'article R. 3152-23 joints aux +dossiers mentionnés aux articles R. 3252-7 et R. 3252-8 sont transmis au préfet +de département. Pour la région Ile-de-France, ces avis sont transmis au préfet +de région. Ces avis sont également transmis à l'autorité désignée à l'article R. +3152-1.
+ +V.-En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné +par l'organisateur du service qui informe le préfet de cette désignation. Ce +chef de file assure la coordination courante de l'exploitation du système et en +rend compte à l'organisateur du service. A ce titre il a pour missions :
+ +1° D'établir le système de gestion de la sécurité du chef de file assurant +notamment les interfaces entre les systèmes de gestion de la sécurité des +différents exploitants ;
+ +2° D'établir le plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article R. 3152-13 +;
+ +3° D'établir le rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système +prévu à l'article R. 3152-14 ;
+ +4° De faire réaliser l'audit annuel externe prévu à l'article R. 3152-15. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-12.md new file mode 100644 index 00000000000..c5f5fec8169 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738030.xml +--- + +###### Article R3152-12 + +Des circulations des véhicules, sans voyageurs, nécessaires à l'enregistrement +des caractéristiques du parcours ou de la zone de circulation, aux vérifications +préalables à la mise en service et à la formation du personnel d'exploitation, +doivent être effectuées avant la mise en service.
+ +Lorsque ces circulations sont effectuées en délégation de conduite, elles sont +soumises à l'accord de l'organisme qualifié agréé pour le domaine de +l'évaluation globale de la sécurité des systèmes, qui s'assure préalablement à +la mise en service de la maîtrise des risques pour les tiers.
+ +Toute autre circulation avec délégation de conduite est interdite avant la mise +en service. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-13.md new file mode 100644 index 00000000000..e04734f0b02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-13.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738034.xml +--- + +###### Article R3152-13 + +Le plan d'intervention et de sécurité décrit :
+ +1° L'organisation interne mise en place pour intervenir sans délai en cas de +survenance d'un événement affectant ou pouvant affecter la sécurité du système +ou des tiers environnants ;
+ +2° Les moyens susceptibles d'être mobilisés dans ce cas ;
+ +3° La répartition des missions d'intervention entre l'exploitant et les +gestionnaires de voiries ;
+ +4° Les modalités d'alerte des secours extérieurs et de communication et de +coordination avec ces secours.
+ +Le plan d'intervention et de sécurité est établi sous la responsabilité de +l'exploitant. Il est transmis au préfet, à l'exploitant et aux autorités +responsables de la voirie routière un mois avant la mise en service. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-14.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-14.md new file mode 100644 index 00000000000..3df9d98233c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738058.xml +--- + +###### Article R3152-14 + +L'organisateur du service remet au préfet et à l'autorité désignée à l'article +R. 3152-1 un rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système, établi +par l'exploitant.
+ +Ce rapport comporte une partie relative à l'accidentologie, une partie relative +aux évolutions du système, une partie relative aux modifications substantielles +effectuées et une partie relative à un plan d'actions unique envisagé pour +maintenir et améliorer la sécurité du système.
+ +Ces parties sont détaillées autant que de besoin pour les accidents et mesures +relatives aux personnes à mobilité réduite.
+ +Ce rapport est accompagné d'un avis de l'organisateur du service sur le plan +d'actions intégré au rapport annuel. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-15.md new file mode 100644 index 00000000000..0011c050e1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-15.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738062.xml +--- + +###### Article R3152-15 + +I.-L'exploitant fait réaliser un audit annuel externe par l'organisme mentionné +à l'article R. 3152-27 afin d'évaluer :
+ +1° L'application du système de gestion de la sécurité en exploitation ;
+ +2° L'effectivité du contrôle interne ;
+ +3° L'adéquation du système de gestion de la sécurité à l'évolution des enjeux de +sécurité en exploitation.
+ +II.-Le rapport de l'audit annuel externe conclut quant à la capacité du système +mis en place à assurer le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation +et délivre un avis relatif à la poursuite de l'exploitation. Ce rapport est +assorti le cas échéant d'un plan d'actions dont la mise en œuvre est suivie par +l'organisme mentionné à l'article R. 3152-27.
+ +III.-L'organisateur du service remet ce rapport au préfet, à l'autorité de +police de la circulation et du stationnement et au gestionnaire de voirie pour +information. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-16.md new file mode 100644 index 00000000000..e99ae6b0cc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738066.xml +--- + +###### Article R3152-16 + +I.-Un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié peut être +demandé par le préfet à l'exploitant :
+ +1° En cas insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du +système établi par l'exploitant ;
+ +2° Lorsqu'il existe un doute sérieux sur l'application du système de gestion de +la sécurité ou sur le plan d'intervention et de sécurité, ou sur leur adéquation +aux enjeux de sécurité.
+ +II.-L'exploitant procède au diagnostic mentionné au I à ses frais et dans le +délai fixé par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-17.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-17.md new file mode 100644 index 00000000000..6d7fccc7ac5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r3152-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738070.xml +--- + +###### Article R3152-17 + +Un arrêté du ministre chargé des transports peut le cas échéant préciser tout ou +partie du contenu des dossiers prévus aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 et du +rapport prévu à l'article R. 3152-14. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4119aecd342 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043738072 +--- + +###### Sous-section 5 : Exploitation et modification du système + +- [Article R3152-18](article_r3152-18.md) +- [Article R3152-19](article_r3152-19.md) +- [Article R3152-20](article_r3152-20.md) +- [Article R3152-21](article_r3152-21.md) +- [Article R3152-22](article_r3152-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-18.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-18.md new file mode 100644 index 00000000000..e199fde7275 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-18.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738076.xml +--- + +###### Article R3152-18 + +I.-L'organisateur du service, le concepteur et l'exploitant veillent, chacun +pour ce qui le concerne, à ce que, pendant toute la durée de l'exploitation, le +niveau de sécurité vis-à-vis des usagers et des tiers soit maintenu.
+ +L'exploitant veille au respect des conditions d'utilisation du système et met en +place les dispositifs de veille destinés à vérifier que les éléments de +l'environnement de circulation qui concourent à la sécurité du système, +permettent, pendant la durée de l'exploitation, de maintenir le niveau de +sécurité vis-à-vis des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers.
+ +Lorsque l'exploitant a connaissance de modifications de l'environnement de +circulation, notamment l'usage des bâtiments et parcelles jouxtant le parcours, +ou des accidents ou incidents, qui conduisent à modifier substantiellement +l'évaluation de sécurité, il en informe l'organisateur du service sans délai.
+ +II.-Lorsque des modifications des caractéristiques de la voirie, de ses +aménagements ou des installations techniques et de sécurité interviennent et que +ces caractéristiques ont été préalablement portées à la connaissance des +gestionnaires ou maîtres d'ouvrages correspondants, en raison de leur impact +potentiel sur la sécurité, ces gestionnaires ou maîtres d'ouvrages informent +l'exploitant et l'organisateur du service dans un délai raisonnable +préalablement à une modification prévue, ou sans délai, en cas de modification +imprévue.
+ +III.-Le concepteur du système technique informe l'exploitant et l'organisateur +du service de tout défaut de conception identifié sur le système technique +utilisé.
+ +IV.-L'exploitant informe l'organisateur du service de l'existence ou la +nécessité d'une modification substantielle du système de transport routier +automatisé, le cas échéant sur la base des éléments transmis par le concepteur +du système technique.
+ +V.-Lorsque le système est substantiellement modifié, l'organisateur du service +suspend l'exploitation puis décide de la mise en service du système modifié +selon les conditions décrites aux articles R. 3152-10 à R. 3152-12. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-19.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-19.md new file mode 100644 index 00000000000..82051ca22d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738080.xml +--- + +###### Article R3152-19 + +Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité pour laquelle il n'est pas +habilité.
+ +Le personnel chargé d'évaluer la sécurité relève de services distincts de ceux +chargés de l'exécution et exerce ses fonctions en procédant par analyses, +surveillances, essais ou inspections.
+ +Le personnel d'exploitation affecté à une tâche de sécurité, reçoit une +formation adéquate et une habilitation dont le contenu et les modalités de +délivrance sont fixées par le système de gestion de la sécurité mentionné à +l'article R. 3152-7. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-20.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-20.md new file mode 100644 index 00000000000..b8f401f0ae2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738087.xml +--- + +###### Article R3152-20 + +L'organisateur de service ou l'exploitant suspend l'exploitation du système en +cas de risque imminent d'atteinte grave à la sécurité des personnes. Il en avise +immédiatement le préfet et l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-21.md new file mode 100644 index 00000000000..ade4902c56c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738091.xml +--- + +###### Article R3152-21 + +Lorsque l'organisme chargé de l'audit prévu à l'article R. 3152-15 constate un +manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité des +personnes, il en avise immédiatement le préfet, l'organisateur du service et +l'exploitant, ainsi que l'autorité de police de la circulation et du +stationnement et le gestionnaire de voirie. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-22.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-22.md new file mode 100644 index 00000000000..b7542ce0af8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r3152-22.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738095.xml +--- + +###### Article R3152-22 + +I.-Tout accident corporel ou ayant entrainé des dommages importants est porté +sans délai à la connaissance du préfet, de l'organisateur du service, de +l'autorité de police de la circulation et du stationnement, du gestionnaire de +la voirie, des organismes qualifiés ayant visé les avis joints aux dossiers +mentionnés aux articles R. 3152-7 et R. 3152-8, de l'autorité mentionnée à +l'article R. 3152-1 et du bureau d'enquête sur les accidents de transport +terrestre par l'exploitant. Cette information porte notamment sur le déroulement +de l'accident ou incident et sa gravité.
+ +L'exploitant analyse l'évènement et prend sans délai en lien avec l'organisateur +du service les mesures visant à maintenir la sécurité des passagers et des +tiers. Suite à cette analyse, il décide de poursuivre ou non l'exploitation du +système.
+ +II.-Dans un délai de deux mois à compter de la survenance ou de la découverte de +l'accident ou incident grave, l'exploitant adresse un rapport sur cet événement +au préfet, aux gestionnaires de voirie, à l'organisateur du service, à +l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et au bureau d'enquête sur les +accidents de transport terrestre. Le concepteur du système technique apporte à +l'exploitant, lorsque celui-ci en fait la demande, tous les éléments utiles à la +réalisation de ce rapport. Le rapport analyse les causes et les conséquences +constatées de cet événement, les risques potentiels et indique les enseignements +qui en ont été tirés ainsi que les mesures prises afin d'éviter son +renouvellement.
+ +Les gestionnaires de voirie fournissent au préfet et à l'exploitant les +informations permettant d'analyser les circonstances de l'accident ou incident +grave.
+ +Le préfet peut, le cas échéant, demander à l'exploitant de soumettre à ses frais +cette analyse à un organisme qualifié agréé.
+ +III.-Tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation du système ou +ayant été susceptible de causer des dommages corporels est porté à la +connaissance du préfet, de l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et de +l'organisateur du service par l'exploitant.
+ +Le préfet peut demander à l'exploitant de lui adresser, dans un délai de deux +mois, un rapport circonstancié sur cet événement.
+ +IV.-Lorsqu'un accident, incident ou évènement affectant la sécurité du système +est susceptible de mettre en cause la conception du système, l'exploitant en +informe également sans délai l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et le +concepteur du système.
+ +Le cas échéant, le concepteur du système technique prend les mesures nécessaires +pour satisfaire aux conditions des articles R. 3152-2 à R. 3152-4, met à jour le +dossier de conception du système technique et en informe les éventuels autres +exploitants utilisant le même système, ainsi que l'autorité mentionnée à +l'article R. 3152-1.
+ +Si le concepteur du système n'a plus d'existence juridique, l'autorité +mentionnée à l'article R. 3152-1 informe les éventuels autres exploitants +utilisant le même système et détermine s'il existe un risque imminent d'atteinte +grave à la sécurité des personnes.
+ +V.-Le préfet peut suspendre l'exploitation du système en cas de risque imminent +d'atteinte grave à la sécurité des personnes.
+ +Le préfet peut soumettre la remise en service du système à son autorisation et +demander que tous les éléments nécessaires lui soient fournis pour s'assurer du +rétablissement du niveau de sécurité du système. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1f5000a11b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043738097 +--- + +###### Section 3 : Les organismes qualifiés + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : L'agrément des organismes qualifiés](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..51977a2a46d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043738099 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes + +- [Article R3152-23](article_r3152-23.md) +- [Article R3152-24](article_r3152-24.md) +- [Article R3152-25](article_r3152-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r3152-23.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r3152-23.md new file mode 100644 index 00000000000..0d982dedea8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r3152-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738104.xml +--- + +###### Article R3152-23 + +Pour chaque avis joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. +3152-8, l'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation présentant les +principes, les points marquants et les conclusions détaillées des vérifications +et des analyses menées, ainsi que le détail des éventuelles observations et +réserves. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r3152-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r3152-24.md new file mode 100644 index 00000000000..d9b2db0f1b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r3152-24.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738108.xml +--- + +###### Article R3152-24 + +Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'intérieur +précise le contenu des avis mentionné à l'article R. 3152-25. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r3152-25.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r3152-25.md new file mode 100644 index 00000000000..e3cfa6c8c47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r3152-25.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738121.xml +--- + +###### Article R3152-25 + +I.-L'organisme dont l'avis est joint au dossier de conception du système +technique est désigné par le concepteur du système technique.
+ +L'organisme dont l'avis est joint au dossier préliminaire de sécurité et au +dossier de sécurité de mise en service, est désigné par l'organisateur du +service ou par le concepteur du système à condition d'être validé par +l'organisateur du service.
+ +Dans l'exercice de sa mission d'évaluation de la sécurité du système technique +et du système de transport routier automatisé, l'organisme est indépendant du +concepteur du système, de l'exploitant et de l'organisateur du service.
+ +II.-L'organisme chargé de l'audit annuel de sécurité en exploitation est désigné +par l'exploitant et validé par l'organisateur du service.
+ +Dans l'exercice de sa mission d'audit de la sécurité en exploitation, +l'organisme est indépendant du concepteur du système, de l'exploitant et de +l'organisateur du service. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5d12fdcc055 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043738123 +--- + +###### Sous-section 2 : L'agrément des organismes qualifiés + +- [Article R3152-26](article_r3152-26.md) +- [Article R3152-27](article_r3152-27.md) +- [Article R3152-28](article_r3152-28.md) +- [Article R3152-29](article_r3152-29.md) +- [Article R3152-30](article_r3152-30.md) +- [Article R3152-31](article_r3152-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-26.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-26.md new file mode 100644 index 00000000000..ce20e11815a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-26.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738127.xml +--- + +###### Article R3152-26 + +L'organisme dont l'avis est joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 +à R. 3152-8, est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1.
+ +Cet organisme doit au moins être agréé pour le domaine technique de l'évaluation +globale de la sécurité des systèmes.
+ +Lorsqu'il ne dispose pas de compétences pour l'ensemble des autres domaines +techniques dont relève le système, l'organisme peut faire appel à d'autres +organismes qualifiés qui sont agréés, dans leurs domaines de compétence, par +l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1, dans les conditions fixées par +l'article R. 3152-28. Ces organismes doivent respecter les exigences +d'indépendance prévues à l'article R. 3152-25.
+ +Dans ce cas, l'organisme agréé pour l'évaluation globale de la sécurité du +système est chargé de coordonner l'intervention de ces autres organismes +qualifiés et demeure seul responsable de l'avis.
+ +Un dirigeant responsable des évaluations d'un organisme qualifié agréé ne peut +établir un avis portant sur le ou les systèmes de transport à la conception ou à +la réalisation desquels il a participé au cours des cinq années précédentes. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-27.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-27.md new file mode 100644 index 00000000000..d5e60537311 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738132.xml +--- + +###### Article R3152-27 + +L'organisme conduisant l'audit de sécurité en exploitation prévu à l'article R. +3152-15 est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et doit +disposer des compétences pour le domaine des systèmes de gestion de la sécurité +en exploitation. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-28.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-28.md new file mode 100644 index 00000000000..ceb8618b2e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-28.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738136.xml +--- + +###### Article R3152-28 + +I.-L'agrément est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1, qui +s'assure que l'organisme dispose des compétences nécessaires à l'accomplissement +de ses missions dans les domaines techniques considérés.
+ +II.-L'agrément est délivré pour un ou plusieurs des domaines techniques suivants +:
+ +1° Sûreté de fonctionnement des systèmes embarqués ;
+ +2° Sûreté de fonctionnement des équipements de connectivité ou de positionnement +;
+ +3° Cybersécurité ;
+ +4° Sécurité des infrastructures et des équipements de la route ;
+ +5° Sécurité du comportement routier des véhicules ;
+ +6° Systèmes de gestion de la sécurité en exploitation ;
+ +7° Evaluation globale de la sécurité des systèmes. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-29.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-29.md new file mode 100644 index 00000000000..ef088d1bbe4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-29.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738143.xml +--- + +###### Article R3152-29 + +L'agrément est délivré pour cinq ans. Il indique le nom du ou des dirigeants +responsables des avis et, le cas échéant, le ou les domaines techniques pour +lesquels l'organisme qualifié peut procéder à des évaluations de sécurité.
+ +L'agrément peut être suspendu ou retiré par l'autorité désignée à l'article R. +3152-1 lorsque l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour sa +délivrance.
+ +L'activité des organismes qualifiés agréés peut faire l'objet de contrôles ou +d'audits réalisés par les agents de l'autorité désignée à l'article R. 3152-1. +Ces derniers peuvent, à ce titre, obtenir de l'organisme qualifié, du concepteur +du système, de l'exploitant ou de l'organisateur du service, l'ouvrage et de +l'organisme contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du +contrôle, et assister aux réunions et visites organisées par l'organisme +qualifié dans le cadre de sa mission d'évaluation.
+ +Lorsqu'un organisme qualifié bénéficiant d'un agrément souhaite procéder à +d'autres missions d'évaluation que celles des domaines pour lesquels il est +agréé, la modification de l'agrément en cours pour y inclure ces nouvelles +missions ne modifie pas la durée de validité de cet agrément. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-30.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-30.md new file mode 100644 index 00000000000..f3b9a3508c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-30.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738147.xml +--- + +###### Article R3152-30 + +Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes +sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
+ +Le silence gardé par l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 pendant plus de +quatre mois après réception d'une demande complète d'agrément, dans les +conditions de l'article L. 114-5 du code des relations du public avec +l'administration, vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-31.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-31.md new file mode 100644 index 00000000000..cd349264c81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r3152-31.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738151.xml +--- + +###### Article R3152-31 + +La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transport +routier automatisés régis par le présent titre peut être précisée par arrêté du +ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d0453074f4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043738169 +--- + +###### Chapitre III : Responsabilité pénale + +- [Article R3153-1](article_r3153-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r3153-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r3153-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c73ed3fb98a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r3153-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043738176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738176.xml +--- + +###### Article R3153-1 + +I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour une personne +habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance +sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de +transport routier automatisé sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par +:
+
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou +supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air +expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils +fixés à l'article L. 3151-9, lorsque le véhicule à délégation de conduite est +exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé de personnes +;
+
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou +supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air +expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils +fixés à l'article L. 3151-9, lorsque le véhicule à délégation de conduite est +exploité dans le cadre d'un autre système de transport routier automatisé. +
+
II.-Toute personne coupable de l'une des infractions +mentionnées au I encourt également les peines complémentaires prévues au III de +l'article R. 234-1 du code de la route .
+
III.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la +réduction de six points du permis de conduire.