LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Modification du code du travail. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 12, création de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : modification de l'article 4. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030972663
NOR: AFSX1427054L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/26/JORFTEXT000030972663.xml
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République française 2015-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086471
- [Article L1112-2-4](article_l1112-2-4.md)
- [Article L1112-3](article_l1112-3.md)
- [Article L1112-4](article_l1112-4.md)
- [Article L1112-4-1](article_l1112-4-1.md)
- [Article L1112-5](article_l1112-5.md)
- [Article L1112-6](article_l1112-6.md)
- [Article L1112-7](article_l1112-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000029507763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507763.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030978388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978388.xml
---
###### Article L1112-2-1
@ -17,7 +17,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507763.xml
correspondant. Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires,
les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée
à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers
cas.<br />
cas.
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
<br />
Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre
@ -74,16 +78,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507763.xml
personnes.<br />
III. - Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat
dans le département se prononce, après avis de la commission départementale
consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,
sur la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée ne concernant pas les services de transport ferroviaire d'intérêt
national. Lorsqu'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée concerne un réseau de transport public local desservant plusieurs
départements, la décision de validation relative aux éléments prévus à
l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est prise par le
représentant du département dans lequel est implanté le siège de l'autorité
organisatrice des transports qui a déposé la demande.<br />
dans le département se prononce, après avis conforme de la commission
départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, sur la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée ne concernant pas les services de transport
ferroviaire d'intérêt national. Lorsqu'un schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée concerne un réseau de
transport public local desservant plusieurs départements, la décision de
validation relative aux éléments prévus à l'avant-dernier alinéa du I de
l'article L. 1112-2-1 est prise par le représentant du département dans lequel
est implanté le siège de l'autorité organisatrice des transports qui a déposé
la demande.<br />
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée relatif
aux services ferroviaires d'intérêt national est soumis à la validation du
@ -95,8 +100,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507763.xml
être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n°
2014-1090 du 26 septembre 2014.<br />
Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où
les difficultés techniques ou financières liées à l'élaboration ou à la
programmation du schéma l'imposent ou dans le cas d'un rejet d'un premier
schéma.<br />
L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la
prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où
les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation du
schéma le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques
liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six
mois en cas de rejet d'un premier agenda.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000029507767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507767.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030978385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978385.xml
---
###### Article L1112-2-3
@ -16,10 +16,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507767.xml
prorogation prolonge les délais prévus par le schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée maximale de
trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure font obstacle à
l'achèvement du schéma dans ce délai.<br />
l'achèvement du schéma dans ce délai.
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left"><br /></div>
<div align="left">
<br />
En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues,
l'autorité administrative peut autoriser une prorogation de la durée du schéma
directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée
maximale de douze mois.<br />
l'autorité administrative peut prononcer par décision expresse la prorogation
de la durée du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée pour une durée maximale de douze mois.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000029507769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507769.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030978483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/84/LEGIARTI000030978483.xml
---
###### Article L1112-2-4
<div align="left">
I.-A l'issue de chaque période, un bilan des travaux d'accessibilité effectués
est transmis à l'autorité administrative compétente.<br />
est transmis à l'autorité administrative compétente.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
L'absence non justifiée de transmission de ces bilans ou la transmission d'un
bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire
forfaitaire de 2 500 € recouvrée comme en matière de créances étrangères à
l'impôt et au domaine.<br />
forfaitaire de 2 500 €.<br />
II.-Le dépôt, sans justification, d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée au-delà de la date prévue est sanctionné par une
sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € recouvrée comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine et par une réduction de la durée
sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € et par une réduction de la durée
maximale prévue à l'article L. 1112-2-2 pour le schéma directeur
d'accessibilité programmée-agenda d'accessibilité programmée à hauteur du
nombre de mois de retard.<br />
@ -52,7 +52,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507769.xml
pénultième exercice de l'exploitant de services ferroviaires ou du
gestionnaire des gares et points d'arrêt desservis.<br />
Le produit des sanctions pécuniaires prévues à l'alinéa précédent est recouvré
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et versé au
fonds dédié à l'accompagnement de l'accessibilité universelle défini à
l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation.<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030974590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/45/LEGIARTI000030974590.xml
---
###### Article L1112-4-1
<div align="left">
Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place
par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui
applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain.<br />
</div>

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000029507574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/75/LEGIARTI000029507574.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030978511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/85/LEGIARTI000030978511.xml
---
###### Article L3111-7-1
<div align="left">
Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé à temps plein dont le
projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de
Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet
personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de
l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent
demander la mise en accessibilité des points d'arrêt de ce réseau les plus
proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté. La mise en
accessibilité ne peut alors être refusée qu'en cas d'impossibilité technique
avérée définie à l'article L. 1112-4. Dans ce cas, un moyen de transport de
substitution est organisé. Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du
service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation
d'accessibilité. Du matériel roulant routier accessible est affecté aux lignes
dont certains points d'arrêt sont soumis à l'obligation d'accessibilité dans
les conditions définies au présent article.<br />
demander, avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article
L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, la mise en accessibilité
des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de
l'établissement scolaire fréquenté. La mise en accessibilité ne peut alors
être refusée qu'en cas d'impossibilité technique avérée définie à l'article L.
1112-4. Dans ce cas, un moyen de transport de substitution est organisé. Les
autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne
sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité. Du matériel roulant routier
accessible est affecté aux lignes dont certains points d'arrêt sont soumis à
l'obligation d'accessibilité dans les conditions définies au présent
article.<br />
</div>