Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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République française 2015-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000030031932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031932.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000030974302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/43/LEGIARTI000030974302.xml
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###### Article R5352-5
@ -17,13 +17,14 @@ et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en oeuvre
une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels
permettant une exploitation sûre des services envisagés.<br />
Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet le dossier de
demande d'agrément avec son avis à l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande.
L'agrément est accordé sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire au vu de l'engagement pris en la matière par le demandeur. L'avis
est réputé conforme en l'absence de réponse dans les deux mois suivant la
réception du dossier par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.<br />
Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet les éléments
du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité avec son avis à
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois
suivant la réception de la demande. L'agrément est accordé sur avis conforme de
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l'engagement pris en la
matière par le demandeur. L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse
dans les deux mois suivant la réception du dossier par l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire.<br />
L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de
service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies