Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030000237 NOR: DEVK1324516D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000030031932
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031932.xml
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2019-06-16
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Identifiant: LEGIARTI000030974302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/43/LEGIARTI000030974302.xml
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###### Article R5352-5
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@ -17,13 +17,14 @@ et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en oeuvre
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une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels
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permettant une exploitation sûre des services envisagés.<br />
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Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet le dossier de
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demande d'agrément avec son avis à l'Etablissement public de sécurité
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ferroviaire dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande.
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L'agrément est accordé sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité
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ferroviaire au vu de l'engagement pris en la matière par le demandeur. L'avis
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est réputé conforme en l'absence de réponse dans les deux mois suivant la
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réception du dossier par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.<br />
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Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet les éléments
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du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité avec son avis à
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l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois
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suivant la réception de la demande. L'agrément est accordé sur avis conforme de
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l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l'engagement pris en la
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matière par le demandeur. L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse
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dans les deux mois suivant la réception du dossier par l'Etablissement public de
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sécurité ferroviaire.<br />
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L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de
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service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies
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