diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index c136df26cf7..2fc0a4fb289 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086471 - [Article L1112-2-4](article_l1112-2-4.md) - [Article L1112-3](article_l1112-3.md) - [Article L1112-4](article_l1112-4.md) +- [Article L1112-4-1](article_l1112-4-1.md) - [Article L1112-5](article_l1112-5.md) - [Article L1112-6](article_l1112-6.md) - [Article L1112-7](article_l1112-7.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md index fc8bcf0875e..4f7fb803b4e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-28 -Date de fin: 2015-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000029507763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507763.xml +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000030978388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978388.xml --- ###### Article L1112-2-1
- I.-Il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda + I. - Il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant. Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers - cas.
+ cas. +
+
+
+
Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre @@ -49,7 +53,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507763.xml se substitue alors à ce schéma directeur d'accessibilité des services de transport.
- II.-Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport + II. - Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport nécessite le concours de plusieurs personnes morales, le schéma directeur précise les engagements de chacune de ces personnes en ce qui concerne le service de transport et l'infrastructure.
@@ -73,17 +77,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507763.xml contribuant à sa réalisation ou à son financement. Il est signé par ces personnes.
- III.-Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat - dans le département se prononce, après avis de la commission départementale - consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, - sur la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité - programmée ne concernant pas les services de transport ferroviaire d'intérêt - national. Lorsqu'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité - programmée concerne un réseau de transport public local desservant plusieurs - départements, la décision de validation relative aux éléments prévus à - l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est prise par le - représentant du département dans lequel est implanté le siège de l'autorité - organisatrice des transports qui a déposé la demande.
+ III. - Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat + dans le département se prononce, après avis conforme de la commission + départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de + l'accessibilité, sur la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda + d'accessibilité programmée ne concernant pas les services de transport + ferroviaire d'intérêt national. Lorsqu'un schéma directeur + d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée concerne un réseau de + transport public local desservant plusieurs départements, la décision de + validation relative aux éléments prévus à l'avant-dernier alinéa du I de + l'article L. 1112-2-1 est prise par le représentant du département dans lequel + est implanté le siège de l'autorité organisatrice des transports qui a déposé + la demande.
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée relatif aux services ferroviaires d'intérêt national est soumis à la validation du @@ -95,8 +100,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507763.xml être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
- Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où - les difficultés techniques ou financières liées à l'élaboration ou à la - programmation du schéma l'imposent ou dans le cas d'un rejet d'un premier - schéma.
+ L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la + prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où + les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation du + schéma le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques + liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six + mois en cas de rejet d'un premier agenda.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-3.md index 8da578de8eb..27d5bbc6e27 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-28 -Date de fin: 2015-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000029507767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507767.xml +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030978385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978385.xml --- ###### Article L1112-2-3 @@ -16,10 +16,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507767.xml prorogation prolonge les délais prévus par le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure font obstacle à - l'achèvement du schéma dans ce délai.
+ l'achèvement du schéma dans ce délai. + +
+

+
+
En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, - l'autorité administrative peut autoriser une prorogation de la durée du schéma - directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée - maximale de douze mois.
+ l'autorité administrative peut prononcer par décision expresse la prorogation + de la durée du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité + programmée pour une durée maximale de douze mois.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-4.md index 1affca5d696..5bc6d1a0112 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-4.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-28 -Date de fin: 2015-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000029507769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507769.xml +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000030978483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/84/LEGIARTI000030978483.xml --- ###### Article L1112-2-4
I.-A l'issue de chaque période, un bilan des travaux d'accessibilité effectués - est transmis à l'autorité administrative compétente.
- + est transmis à l'autorité administrative compétente. +
+
+
L'absence non justifiée de transmission de ces bilans ou la transmission d'un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire - forfaitaire de 2 500 € recouvrée comme en matière de créances étrangères à - l'impôt et au domaine.
+ forfaitaire de 2 500 €.
II.-Le dépôt, sans justification, d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée au-delà de la date prévue est sanctionné par une - sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € recouvrée comme en matière de - créances étrangères à l'impôt et au domaine et par une réduction de la durée + sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € et par une réduction de la durée maximale prévue à l'article L. 1112-2-2 pour le schéma directeur d'accessibilité programmée-agenda d'accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de retard.
@@ -52,7 +52,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507769.xml pénultième exercice de l'exploitant de services ferroviaires ou du gestionnaire des gares et points d'arrêt desservis.
- Le produit des sanctions pécuniaires prévues à l'alinéa précédent est recouvré + Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et versé au fonds dédié à l'accompagnement de l'accessibilité universelle défini à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1e99d77eaee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000030974590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/45/LEGIARTI000030974590.xml +--- + +###### Article L1112-4-1 + +
+ Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place + par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui + applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain.
+
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l3111-7-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l3111-7-1.md index b0712ae8735..54a7f41bef3 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l3111-7-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l3111-7-1.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-28 -Date de fin: 2015-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000029507574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/75/LEGIARTI000029507574.xml +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030978511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/85/LEGIARTI000030978511.xml --- ###### Article L3111-7-1
- Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé à temps plein dont le - projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de + Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet + personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent - demander la mise en accessibilité des points d'arrêt de ce réseau les plus - proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté. La mise en - accessibilité ne peut alors être refusée qu'en cas d'impossibilité technique - avérée définie à l'article L. 1112-4. Dans ce cas, un moyen de transport de - substitution est organisé. Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du - service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation - d'accessibilité. Du matériel roulant routier accessible est affecté aux lignes - dont certains points d'arrêt sont soumis à l'obligation d'accessibilité dans - les conditions définies au présent article.
+ demander, avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article + L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, la mise en accessibilité + des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de + l'établissement scolaire fréquenté. La mise en accessibilité ne peut alors + être refusée qu'en cas d'impossibilité technique avérée définie à l'article L. + 1112-4. Dans ce cas, un moyen de transport de substitution est organisé. Les + autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne + sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité. Du matériel roulant routier + accessible est affecté aux lignes dont certains points d'arrêt sont soumis à + l'obligation d'accessibilité dans les conditions définies au présent + article.