LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Modification du code du travail. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 12, création de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : modification de l'article 4. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030972663
NOR: AFSX1427054L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/26/JORFTEXT000030972663.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086471
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- [Article L1112-7](article_l1112-7.md) - [Article L1112-7](article_l1112-7.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28 Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2015-08-07 Date de fin: 2015-08-08
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###### Article L1112-2-1 ###### Article L1112-2-1
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correspondant. Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, correspondant. Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires,
les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée
à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers
cas.<br /> cas.
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
<br />
Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre
@ -74,16 +78,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507763.xml
personnes.<br /> personnes.<br />
III. - Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat III. - Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat
dans le département se prononce, après avis de la commission départementale dans le département se prononce, après avis conforme de la commission
consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de
sur la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité l'accessibilité, sur la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda
programmée ne concernant pas les services de transport ferroviaire d'intérêt d'accessibilité programmée ne concernant pas les services de transport
national. Lorsqu'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité ferroviaire d'intérêt national. Lorsqu'un schéma directeur
programmée concerne un réseau de transport public local desservant plusieurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée concerne un réseau de
départements, la décision de validation relative aux éléments prévus à transport public local desservant plusieurs départements, la décision de
l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est prise par le validation relative aux éléments prévus à l'avant-dernier alinéa du I de
représentant du département dans lequel est implanté le siège de l'autorité l'article L. 1112-2-1 est prise par le représentant du département dans lequel
organisatrice des transports qui a déposé la demande.<br /> est implanté le siège de l'autorité organisatrice des transports qui a déposé
la demande.<br />
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée relatif Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée relatif
aux services ferroviaires d'intérêt national est soumis à la validation du aux services ferroviaires d'intérêt national est soumis à la validation du
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être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n°
2014-1090 du 26 septembre 2014.<br /> 2014-1090 du 26 septembre 2014.<br />
Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la
les difficultés techniques ou financières liées à l'élaboration ou à la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où
programmation du schéma l'imposent ou dans le cas d'un rejet d'un premier les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation du
schéma.<br /> schéma le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques
liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six
mois en cas de rejet d'un premier agenda.<br />
</div> </div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28 Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2015-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029507767 Identifiant: LEGIARTI000030978385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978385.xml
--- ---
###### Article L1112-2-3 ###### Article L1112-2-3
@ -16,10 +16,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507767.xml
prorogation prolonge les délais prévus par le schéma directeur prorogation prolonge les délais prévus par le schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée maximale de d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée maximale de
trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure font obstacle à trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure font obstacle à
l'achèvement du schéma dans ce délai.<br /> l'achèvement du schéma dans ce délai.
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left"><br /></div>
<div align="left">
<br />
En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues,
l'autorité administrative peut autoriser une prorogation de la durée du schéma l'autorité administrative peut prononcer par décision expresse la prorogation
directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée de la durée du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
maximale de douze mois.<br /> programmée pour une durée maximale de douze mois.<br />
</div> </div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28 Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2015-08-07 Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029507769 Identifiant: LEGIARTI000030978483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/84/LEGIARTI000030978483.xml
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###### Article L1112-2-4 ###### Article L1112-2-4
<div align="left"> <div align="left">
I.-A l'issue de chaque période, un bilan des travaux d'accessibilité effectués I.-A l'issue de chaque période, un bilan des travaux d'accessibilité effectués
est transmis à l'autorité administrative compétente.<br /> est transmis à l'autorité administrative compétente.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
L'absence non justifiée de transmission de ces bilans ou la transmission d'un L'absence non justifiée de transmission de ces bilans ou la transmission d'un
bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire
forfaitaire de 2 500 € recouvrée comme en matière de créances étrangères à forfaitaire de 2 500 €.<br />
l'impôt et au domaine.<br />
II.-Le dépôt, sans justification, d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda II.-Le dépôt, sans justification, d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée au-delà de la date prévue est sanctionné par une d'accessibilité programmée au-delà de la date prévue est sanctionné par une
sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € recouvrée comme en matière de sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € et par une réduction de la durée
créances étrangères à l'impôt et au domaine et par une réduction de la durée
maximale prévue à l'article L. 1112-2-2 pour le schéma directeur maximale prévue à l'article L. 1112-2-2 pour le schéma directeur
d'accessibilité programmée-agenda d'accessibilité programmée à hauteur du d'accessibilité programmée-agenda d'accessibilité programmée à hauteur du
nombre de mois de retard.<br /> nombre de mois de retard.<br />
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pénultième exercice de l'exploitant de services ferroviaires ou du pénultième exercice de l'exploitant de services ferroviaires ou du
gestionnaire des gares et points d'arrêt desservis.<br /> gestionnaire des gares et points d'arrêt desservis.<br />
Le produit des sanctions pécuniaires prévues à l'alinéa précédent est recouvré Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et versé au comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et versé au
fonds dédié à l'accompagnement de l'accessibilité universelle défini à fonds dédié à l'accompagnement de l'accessibilité universelle défini à
l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation.<br /> l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030974590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/45/LEGIARTI000030974590.xml
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###### Article L1112-4-1
<div align="left">
Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place
par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui
applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28 Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2015-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029507574 Identifiant: LEGIARTI000030978511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/75/LEGIARTI000029507574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/85/LEGIARTI000030978511.xml
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###### Article L3111-7-1 ###### Article L3111-7-1
<div align="left"> <div align="left">
Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé à temps plein dont le Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet
projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de
l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent
demander la mise en accessibilité des points d'arrêt de ce réseau les plus demander, avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article
proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté. La mise en L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, la mise en accessibilité
accessibilité ne peut alors être refusée qu'en cas d'impossibilité technique des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de
avérée définie à l'article L. 1112-4. Dans ce cas, un moyen de transport de l'établissement scolaire fréquenté. La mise en accessibilité ne peut alors
substitution est organisé. Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du être refusée qu'en cas d'impossibilité technique avérée définie à l'article L.
service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation 1112-4. Dans ce cas, un moyen de transport de substitution est organisé. Les
d'accessibilité. Du matériel roulant routier accessible est affecté aux lignes autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne
dont certains points d'arrêt sont soumis à l'obligation d'accessibilité dans sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité. Du matériel roulant routier
les conditions définies au présent article.<br /> accessible est affecté aux lignes dont certains points d'arrêt sont soumis à
l'obligation d'accessibilité dans les conditions définies au présent
article.<br />
</div> </div>