LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000420100 NOR: EQUX0307009L Ancien identifiant: 1LS005412 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-22
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2019-12-27
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Date de fin: 2020-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000032747809
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Identifiant: LEGIARTI000039785958
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###### Article L5612-1
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###### Article L5612-1
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@ -16,9 +16,9 @@ registre international français :<br />
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2° S'ils résident hors de France, les titres Ier et II, à l'exception de
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2° S'ils résident hors de France, les titres Ier et II, à l'exception de
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l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente
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l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente
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partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6,
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partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L.
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L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1,
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5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, L.
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L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L.
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5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L.
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5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14 et L. 5544-63. Toutefois, l'article L. 5521-2-1
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5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14 et L. 5544-63. Toutefois, l'article L. 5521-2-1
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est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre
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est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre
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international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en
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international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-22
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2019-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032748062
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Identifiant: LEGIARTI000039785837
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###### Article L5612-3
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###### Article L5612-3
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A bord des navires immatriculés au registre international français, les marins
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I.- A bord des navires immatriculés au registre international français, les
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membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la
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marins membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée
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fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants
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sur la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des
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d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
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économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout
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l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un
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accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au
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Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit
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travail.<br />
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au séjour et au travail.<br />
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Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne
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Le pourcentage visé au premier alinéa du présent I est fixé à 25 % pour les
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bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur
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navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au
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acquisition.<br />
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titre de leur acquisition.<br />
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Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent
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Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent I
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article peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à
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peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle
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l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international
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de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français
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français exploités par cet armateur.<br />
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exploités par cet armateur.<br />
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Le respect de l'obligation mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas est
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Le respect de l'obligation mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas est
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vérifié chaque année.<br />
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vérifié chaque année.<br />
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Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du
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II.- Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité
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navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté,
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du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la
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sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
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sûreté, sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
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d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
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ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière
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Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la
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de droit au séjour et au travail.<br />
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même portée en matière de droit au séjour et au travail.<br />
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L'accès aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la
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L'accès aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent II est subordonné
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possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau
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à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un
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de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la
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niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques
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tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique
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permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de
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dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des
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puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat,
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organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer
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pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de
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intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.
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gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière
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disposition.<br />
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Les conditions de connaissance mentionnées au deuxième alinéa du présent II
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peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par
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le chef mécanicien.<br />
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Pour chaque navire immatriculé au registre international français augmentant la
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flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par
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cet armateur et immatriculé à ce registre peut n'avoir à bord qu'une personne
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répondant aux conditions de connaissance de la langue française et des matières
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juridiques mentionnées au deuxième alinéa du présent II, soit le capitaine, soit
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son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef
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mécanicien, pendant une période de deux ans suivant l'immatriculation du navire
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ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse
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durant la période de deux ans. La condition d'augmentation de la flotte
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s'apprécie sur les dix-huit mois précédant l'immatriculation.
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