diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md index 004468f1..34f48a6d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000032747809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/78/LEGIARTI000032747809.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2020-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000039785958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/59/LEGIARTI000039785958.xml --- ###### Article L5612-1 @@ -16,9 +16,9 @@ registre international français :
2° S'ils résident hors de France, les titres Ier et II, à l'exception de l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente -partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6, -L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, -L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L. +partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. +5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, L. +5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L. 5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14 et L. 5544-63. Toutefois, l'article L. 5521-2-1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md index 8c2e88f6..def88bbf 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md @@ -1,45 +1,61 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000032748062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/80/LEGIARTI000032748062.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039785837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/58/LEGIARTI000039785837.xml --- ###### Article L5612-3 -A bord des navires immatriculés au registre international français, les marins -membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la -fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants -d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout -accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au -travail.
+I.- A bord des navires immatriculés au registre international français, les +marins membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée +sur la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des +ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un +Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit +au séjour et au travail.
-Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne -bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur -acquisition.
+Le pourcentage visé au premier alinéa du présent I est fixé à 25 % pour les +navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au +titre de leur acquisition.
-Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent -article peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à -l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international -français exploités par cet armateur.
+Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent I +peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle +de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français +exploités par cet armateur.
Le respect de l'obligation mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas est vérifié chaque année.
-Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du -navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, -sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse -ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière -de droit au séjour et au travail.
+II.- Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité +du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la +sûreté, sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, +d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la +Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la +même portée en matière de droit au séjour et au travail.
-L'accès aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la -possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau -de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la -tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique -dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des -organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer -intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition. +L'accès aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent II est subordonné +à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un +niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques +permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de +puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, +pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de +gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière +disposition.
+ +Les conditions de connaissance mentionnées au deuxième alinéa du présent II +peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par +le chef mécanicien.
+ +Pour chaque navire immatriculé au registre international français augmentant la +flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par +cet armateur et immatriculé à ce registre peut n'avoir à bord qu'une personne +répondant aux conditions de connaissance de la langue française et des matières +juridiques mentionnées au deuxième alinéa du présent II, soit le capitaine, soit +son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef +mécanicien, pendant une période de deux ans suivant l'immatriculation du navire +ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse +durant la période de deux ans. La condition d'augmentation de la flotte +s'apprécie sur les dix-huit mois précédant l'immatriculation.