diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md
index 004468f1..34f48a6d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-22
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000032747809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/78/LEGIARTI000032747809.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2020-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000039785958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/59/LEGIARTI000039785958.xml
---
###### Article L5612-1
@@ -16,9 +16,9 @@ registre international français :
2° S'ils résident hors de France, les titres Ier et II, à l'exception de
l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente
-partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6,
-L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1,
-L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L.
+partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L.
+5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, L.
+5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L.
5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14 et L. 5544-63. Toutefois, l'article L. 5521-2-1
est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre
international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md
index 8c2e88f6..def88bbf 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md
@@ -1,45 +1,61 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-22
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000032748062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/80/LEGIARTI000032748062.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039785837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/58/LEGIARTI000039785837.xml
---
###### Article L5612-3
-A bord des navires immatriculés au registre international français, les marins
-membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la
-fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants
-d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout
-accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au
-travail.
+I.- A bord des navires immatriculés au registre international français, les
+marins membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée
+sur la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des
+ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un
+Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit
+au séjour et au travail.
-Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne
-bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur
-acquisition.
+Le pourcentage visé au premier alinéa du présent I est fixé à 25 % pour les
+navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au
+titre de leur acquisition.
-Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent
-article peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à
-l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international
-français exploités par cet armateur.
+Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent I
+peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle
+de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français
+exploités par cet armateur.
Le respect de l'obligation mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas est
vérifié chaque année.
-Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du
-navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté,
-sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
-ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière
-de droit au séjour et au travail.
+II.- Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité
+du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la
+sûreté, sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
+d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
+Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la
+même portée en matière de droit au séjour et au travail.
-L'accès aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la
-possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau
-de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la
-tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique
-dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des
-organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer
-intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.
+L'accès aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent II est subordonné
+à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un
+niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques
+permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de
+puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat,
+pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de
+gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière
+disposition.
+
+Les conditions de connaissance mentionnées au deuxième alinéa du présent II
+peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par
+le chef mécanicien.
+
+Pour chaque navire immatriculé au registre international français augmentant la
+flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par
+cet armateur et immatriculé à ce registre peut n'avoir à bord qu'une personne
+répondant aux conditions de connaissance de la langue française et des matières
+juridiques mentionnées au deuxième alinéa du présent II, soit le capitaine, soit
+son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef
+mécanicien, pendant une période de deux ans suivant l'immatriculation du navire
+ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse
+durant la période de deux ans. La condition d'augmentation de la flotte
+s'apprécie sur les dix-huit mois précédant l'immatriculation.