From 131163ab858907e5bf725ba6d17b651c86b48f8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-412=20du=203=20mai=202005?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20cr=C3=A9ation=20du=20registre=20int?= =?UTF-8?q?ernational=20fran=C3=A7ais?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000420100 NOR: EQUX0307009L Ancien identifiant: 1LS005412 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md | 14 ++-- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md | 80 +++++++++++-------- 2 files changed, 55 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md index 004468f1..34f48a6d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000032747809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/78/LEGIARTI000032747809.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2020-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000039785958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/59/LEGIARTI000039785958.xml --- ###### Article L5612-1 @@ -16,9 +16,9 @@ registre international français :
2° S'ils résident hors de France, les titres Ier et II, à l'exception de l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente -partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6, -L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, -L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L. +partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. +5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, L. +5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L. 5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14 et L. 5544-63. Toutefois, l'article L. 5521-2-1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md index 8c2e88f6..def88bbf 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md @@ -1,45 +1,61 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000032748062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/80/LEGIARTI000032748062.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039785837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/58/LEGIARTI000039785837.xml --- ###### Article L5612-3 -A bord des navires immatriculés au registre international français, les marins -membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la -fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants -d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout -accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au -travail.
+I.- A bord des navires immatriculés au registre international français, les +marins membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée +sur la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des +ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un +Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit +au séjour et au travail.
-Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne -bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur -acquisition.
+Le pourcentage visé au premier alinéa du présent I est fixé à 25 % pour les +navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au +titre de leur acquisition.
-Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent -article peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à -l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international -français exploités par cet armateur.
+Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent I +peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle +de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français +exploités par cet armateur.
Le respect de l'obligation mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas est vérifié chaque année.
-Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du -navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, -sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse -ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière -de droit au séjour et au travail.
+II.- Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité +du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la +sûreté, sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, +d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la +Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la +même portée en matière de droit au séjour et au travail.
-L'accès aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la -possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau -de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la -tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique -dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des -organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer -intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition. +L'accès aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent II est subordonné +à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un +niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques +permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de +puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, +pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de +gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière +disposition.
+ +Les conditions de connaissance mentionnées au deuxième alinéa du présent II +peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par +le chef mécanicien.
+ +Pour chaque navire immatriculé au registre international français augmentant la +flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par +cet armateur et immatriculé à ce registre peut n'avoir à bord qu'une personne +répondant aux conditions de connaissance de la langue française et des matières +juridiques mentionnées au deuxième alinéa du présent II, soit le capitaine, soit +son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef +mécanicien, pendant une période de deux ans suivant l'immatriculation du navire +ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse +durant la période de deux ans. La condition d'augmentation de la flotte +s'apprécie sur les dix-huit mois précédant l'immatriculation.