Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030000237 NOR: DEVK1324516D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-06-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043517636
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517636.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044033147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033147.xml
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###### Article R5321-1
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@ -24,14 +24,15 @@ c) Une redevance sur les marchandises ;<br />
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d) Une redevance sur les passagers ;<br />
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e) Une redevance sur les déchets d'exploitation des navires ;<br />
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e) Une redevance sur les déchets des navires, hors résidus de cargaison ;<br />
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2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche ;<br />
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2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche et
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une redevance sur les déchets des navires ;<br />
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3° Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des
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ports de plaisance et, pour ceux ayant un agrément délivré par l'autorité
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maritime pour le transport de plus de douze passagers, une redevance sur les
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déchets d'exploitation des navires.<br />
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3° Pour les navires de plaisance, une redevance d'équipement des ports de
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plaisance et une redevance sur les déchets des navires, lorsque les coûts de
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réception et de traitement des déchets de ces navires ne sont pas déjà couverts
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par une taxe ou une redevance.<br />
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La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand
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port fluvio-maritime.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030031196
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031196.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044033152
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033152.xml
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###### Article R5321-37
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@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031196.xml
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Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison d'un navire faisant escale
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dans un port est payée par l'utilisateur de l'installation de réception.<br />
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Les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation d'un navire
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faisant escale dans un port sont à la charge de l'armateur, quel que soit le
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prestataire qui réalise ces opérations.
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Les coûts de réception et de traitement des déchets d'un navire faisant escale
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dans un port sont à la charge de l'armateur, quel que soit le prestataire qui
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réalise ces opérations.
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@ -1,35 +1,51 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030031198
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031198.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044033155
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033155.xml
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###### Article R5321-38
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Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une
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redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets
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d'exploitation du navire, lorsque celles-ci sont réalisées en tout ou en partie
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par les organismes mentionnés à l'article R. 5321-16. Cette redevance, dite
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redevance sur les déchets d'exploitation des navires, est perçue au profit de
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ces organismes et constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant
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le départ du navire.<br />
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I.-Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une
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redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets du
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navire autres que les résidus de cargaison, indépendamment du dépôt ou non de
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déchets dans une installation de réception portuaire.<br />
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Les tarifs de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires, arrêtés
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par chaque port en fonction de la catégorie, du type et de la taille des
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navires, doivent refléter les coûts des prestations réalisées par les organismes
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mentionnés au premier alinéa pour la réception et le traitement des déchets
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d'exploitation.<br />
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Cette redevance, dite redevance sur les déchets des navires, est perçue au
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profit des organismes relevant de l'article R. 5321-16 et constitue un droit de
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port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire.<br />
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||||
Dans le cas où un navire ne dépose pas ses déchets d'exploitation dans les
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installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets
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d'exploitation et des résidus de cargaison du port, il est assujetti au
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versement d'une somme correspondant à 30 % du coût estimé par le port pour la
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réception et le traitement de ses déchets.<br />
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La redevance couvre les coûts administratifs indirects et au moins 30 % du total
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des coûts directs correspondant au dépôt effectif des déchets au cours de
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l'année précédente, avec la possibilité de prendre également en compte les coûts
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liés au volume de trafic prévu pour l'année à venir.<br />
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||||
Cette somme est perçue au profit d'un des organismes mentionnés au premier
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alinéa et affectée au financement des installations de réception et de
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traitement de ces déchets mentionnées au plan de réception et de traitement des
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déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du port.
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Les coûts directs et indirects, mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les
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recettes nettes provenant de système de gestion et de financements publics
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disponibles en matière de gestion des déchets et de pêche, sont déterminés par
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||||
arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des
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finances.<br />
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La part des coûts directs d'exploitation qui n'est pas couverte par la redevance
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est couverte sur la base des types et des quantités de déchets effectivement
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déposés par le navire.<br />
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II.-Pour le dépôt des déchets solides relevant de l'annexe V de la convention
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MARPOL, autres que les résidus de cargaison, aucune autre redevance n'est perçue
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pour ces déchets, de manière à garantir un droit de dépôt sans frais
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supplémentaires fondés sur le volume de déchets déposés, sauf lorsque le volume
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des déchets excède la capacité de stockage dédiée maximale indiquée dans la
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||||
notification préalable de dépôt des déchets. Les déchets pêchés passivement tels
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||||
que définis à l'article L. 5334-7 sont couverts par ce régime.<br />
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||||
III.-Les tarifs sont arrêtés par l'autorité portuaire de chaque port et peuvent
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être différenciés en fonction de la catégorie, du type et de la taille du
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||||
navire, de la fourniture de service aux navires en dehors des heures habituelles
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||||
de fonctionnement du port ou du caractère dangereux des déchets.<br />
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IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au dépôt des
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résidus des systèmes d'épuration des gaz d'échappement, pour lesquels les coûts
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sont couverts sur la base des types et des quantités de déchets déposés.
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@ -1,30 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030031200
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/12/LEGIARTI000030031200.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044033160
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033160.xml
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###### Article R5321-39
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L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-10 comporte
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||||
l'indication des bases de calcul de la redevance.<br />
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I.-L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14
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||||
comporte l'indication des bases de calcul de la redevance qui sont inscrites
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||||
dans les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article R.
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||||
5334-6-3.<br />
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||||
Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance pour
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||||
les navires qui, effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un
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||||
itinéraire et un horaire fixés à l'avance, ne déposent pas leurs déchets
|
||||
d'exploitation dans le port, si le capitaine du navire peut justifier qu'il est
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||||
titulaire soit d'un certificat de dépôt, soit d'un contrat de dépôt des déchets
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||||
d'exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé
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||||
dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne situé sur l'itinéraire
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effectif du navire. Cette attestation devra être validée par les autorités
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||||
portuaires de ce port.<br />
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||||
II.-Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance
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pour les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales
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fréquentes et régulières, selon les conditions précisées par arrêté du ministre
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chargé des ports maritimes.<br />
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||||
Le tarif peut également prévoir une réduction du montant de la redevance,
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||||
lorsque la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire
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||||
sont tels qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de
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||||
déchets d'exploitation. Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction
|
||||
sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du
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ministre chargé de l'environnement.
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||||
III.-Le tarif prévoit une réduction du montant de la redevance :<br />
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1° Selon le type d'activité du navire, en particulier lorsqu'il s'agit de
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transport maritime à courte distance ;<br />
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||||
2° Lorsque la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire sont tels
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||||
qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de déchets.<br />
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||||
Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction sont précisées par
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||||
arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des
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finances.
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030031226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/12/LEGIARTI000030031226.xml
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Date de début: 2022-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044033164
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033164.xml
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###### Article R5321-50
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Les dispositions des articles R. 5321-37 et R. 5321-39 sont applicables aux
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navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le
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transport de plus de douze passagers.
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Les dispositions des articles R. 5321-37, R. 5321-38 et R. 5321-39 sont
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applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité
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compétente pour le transport de plus de douze passagers.
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