diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r5321-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r5321-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043517636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517636.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044033147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033147.xml
---
###### Article R5321-1
@@ -24,14 +24,15 @@ c) Une redevance sur les marchandises ;
d) Une redevance sur les passagers ;
-e) Une redevance sur les déchets d'exploitation des navires ;
+e) Une redevance sur les déchets des navires, hors résidus de cargaison ;
-2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche ;
+2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche et
+une redevance sur les déchets des navires ;
-3° Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des
-ports de plaisance et, pour ceux ayant un agrément délivré par l'autorité
-maritime pour le transport de plus de douze passagers, une redevance sur les
-déchets d'exploitation des navires.
+3° Pour les navires de plaisance, une redevance d'équipement des ports de
+plaisance et une redevance sur les déchets des navires, lorsque les coûts de
+réception et de traitement des déchets de ces navires ne sont pas déjà couverts
+par une taxe ou une redevance.
La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand
port fluvio-maritime.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-37.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-37.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030031196
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031196.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044033152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033152.xml
---
###### Article R5321-37
@@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031196.xml
Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison d'un navire faisant escale
dans un port est payée par l'utilisateur de l'installation de réception.
-Les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation d'un navire
-faisant escale dans un port sont à la charge de l'armateur, quel que soit le
-prestataire qui réalise ces opérations.
+Les coûts de réception et de traitement des déchets d'un navire faisant escale
+dans un port sont à la charge de l'armateur, quel que soit le prestataire qui
+réalise ces opérations.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-38.md
@@ -1,35 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030031198
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031198.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044033155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033155.xml
---
###### Article R5321-38
-Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une
-redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets
-d'exploitation du navire, lorsque celles-ci sont réalisées en tout ou en partie
-par les organismes mentionnés à l'article R. 5321-16. Cette redevance, dite
-redevance sur les déchets d'exploitation des navires, est perçue au profit de
-ces organismes et constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant
-le départ du navire.
+I.-Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une
+redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets du
+navire autres que les résidus de cargaison, indépendamment du dépôt ou non de
+déchets dans une installation de réception portuaire.
-Les tarifs de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires, arrêtés
-par chaque port en fonction de la catégorie, du type et de la taille des
-navires, doivent refléter les coûts des prestations réalisées par les organismes
-mentionnés au premier alinéa pour la réception et le traitement des déchets
-d'exploitation.
+Cette redevance, dite redevance sur les déchets des navires, est perçue au
+profit des organismes relevant de l'article R. 5321-16 et constitue un droit de
+port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire.
-Dans le cas où un navire ne dépose pas ses déchets d'exploitation dans les
-installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets
-d'exploitation et des résidus de cargaison du port, il est assujetti au
-versement d'une somme correspondant à 30 % du coût estimé par le port pour la
-réception et le traitement de ses déchets.
+La redevance couvre les coûts administratifs indirects et au moins 30 % du total
+des coûts directs correspondant au dépôt effectif des déchets au cours de
+l'année précédente, avec la possibilité de prendre également en compte les coûts
+liés au volume de trafic prévu pour l'année à venir.
-Cette somme est perçue au profit d'un des organismes mentionnés au premier
-alinéa et affectée au financement des installations de réception et de
-traitement de ces déchets mentionnées au plan de réception et de traitement des
-déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du port.
+Les coûts directs et indirects, mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les
+recettes nettes provenant de système de gestion et de financements publics
+disponibles en matière de gestion des déchets et de pêche, sont déterminés par
+arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des
+finances.
+
+La part des coûts directs d'exploitation qui n'est pas couverte par la redevance
+est couverte sur la base des types et des quantités de déchets effectivement
+déposés par le navire.
+
+II.-Pour le dépôt des déchets solides relevant de l'annexe V de la convention
+MARPOL, autres que les résidus de cargaison, aucune autre redevance n'est perçue
+pour ces déchets, de manière à garantir un droit de dépôt sans frais
+supplémentaires fondés sur le volume de déchets déposés, sauf lorsque le volume
+des déchets excède la capacité de stockage dédiée maximale indiquée dans la
+notification préalable de dépôt des déchets. Les déchets pêchés passivement tels
+que définis à l'article L. 5334-7 sont couverts par ce régime.
+
+III.-Les tarifs sont arrêtés par l'autorité portuaire de chaque port et peuvent
+être différenciés en fonction de la catégorie, du type et de la taille du
+navire, de la fourniture de service aux navires en dehors des heures habituelles
+de fonctionnement du port ou du caractère dangereux des déchets.
+
+IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au dépôt des
+résidus des systèmes d'épuration des gaz d'échappement, pour lesquels les coûts
+sont couverts sur la base des types et des quantités de déchets déposés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-39.md
index 79e79ebb47..248522f161 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-39.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-39.md
@@ -1,30 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030031200
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/12/LEGIARTI000030031200.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044033160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033160.xml
---
###### Article R5321-39
-L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-10 comporte
-l'indication des bases de calcul de la redevance.
+I.-L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14
+comporte l'indication des bases de calcul de la redevance qui sont inscrites
+dans les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article R.
+5334-6-3.
-Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance pour
-les navires qui, effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un
-itinéraire et un horaire fixés à l'avance, ne déposent pas leurs déchets
-d'exploitation dans le port, si le capitaine du navire peut justifier qu'il est
-titulaire soit d'un certificat de dépôt, soit d'un contrat de dépôt des déchets
-d'exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé
-dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne situé sur l'itinéraire
-effectif du navire. Cette attestation devra être validée par les autorités
-portuaires de ce port.
+II.-Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance
+pour les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales
+fréquentes et régulières, selon les conditions précisées par arrêté du ministre
+chargé des ports maritimes.
-Le tarif peut également prévoir une réduction du montant de la redevance,
-lorsque la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire
-sont tels qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de
-déchets d'exploitation. Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction
-sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du
-ministre chargé de l'environnement.
+III.-Le tarif prévoit une réduction du montant de la redevance :
+
+1° Selon le type d'activité du navire, en particulier lorsqu'il s'agit de
+transport maritime à courte distance ;
+
+2° Lorsque la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire sont tels
+qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de déchets.
+
+Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction sont précisées par
+arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des
+finances.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r5321-50.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r5321-50.md
index 005d7ec7c9..d5764c938d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r5321-50.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r5321-50.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030031226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/12/LEGIARTI000030031226.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044033164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033164.xml
---
###### Article R5321-50
-Les dispositions des articles R. 5321-37 et R. 5321-39 sont applicables aux
-navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le
-transport de plus de douze passagers.
+Les dispositions des articles R. 5321-37, R. 5321-38 et R. 5321-39 sont
+applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité
+compétente pour le transport de plus de douze passagers.