From 0f896673839c0b7016cfbc373fbeaa57d0886a30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1670=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202014=20relatif=20aux=20dispositions=20du=20livre?= =?UTF-8?q?=20III=20de=20la=20cinqui=C3=A8me=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20des=20transports=20et=20=C3=A0=20leur=20adaptati?= =?UTF-8?q?on=20=C3=A0=20l'outre-mer=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Et?= =?UTF-8?q?at=20et=20d=C3=A9crets=20simples)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030000237 NOR: DEVK1324516D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml --- .../sous-section_1/article_r5321-1.md | 23 ++++--- .../sous-section_4/article_r5321-37.md | 16 ++--- .../sous-section_4/article_r5321-38.md | 68 ++++++++++++------- .../sous-section_4/article_r5321-39.md | 46 +++++++------ .../section_4/article_r5321-50.md | 16 ++--- 5 files changed, 94 insertions(+), 75 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r5321-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r5321-1.md index 5ce93184..38bc3b6b 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r5321-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r5321-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043517636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517636.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044033147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033147.xml --- ###### Article R5321-1 @@ -24,14 +24,15 @@ c) Une redevance sur les marchandises ;
d) Une redevance sur les passagers ;
-e) Une redevance sur les déchets d'exploitation des navires ;
+e) Une redevance sur les déchets des navires, hors résidus de cargaison ;
-2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche ;
+2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche et +une redevance sur les déchets des navires ;
-3° Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des -ports de plaisance et, pour ceux ayant un agrément délivré par l'autorité -maritime pour le transport de plus de douze passagers, une redevance sur les -déchets d'exploitation des navires.
+3° Pour les navires de plaisance, une redevance d'équipement des ports de +plaisance et une redevance sur les déchets des navires, lorsque les coûts de +réception et de traitement des déchets de ces navires ne sont pas déjà couverts +par une taxe ou une redevance.
La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-37.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-37.md index 2feaf5ec..f09e1114 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-37.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030031196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031196.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044033152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033152.xml --- ###### Article R5321-37 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031196.xml Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison d'un navire faisant escale dans un port est payée par l'utilisateur de l'installation de réception.
-Les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation d'un navire -faisant escale dans un port sont à la charge de l'armateur, quel que soit le -prestataire qui réalise ces opérations. +Les coûts de réception et de traitement des déchets d'un navire faisant escale +dans un port sont à la charge de l'armateur, quel que soit le prestataire qui +réalise ces opérations. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-38.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-38.md index 9ae93a7f..01b587db 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-38.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-38.md @@ -1,35 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030031198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031198.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044033155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033155.xml --- ###### Article R5321-38 -Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une -redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets -d'exploitation du navire, lorsque celles-ci sont réalisées en tout ou en partie -par les organismes mentionnés à l'article R. 5321-16. Cette redevance, dite -redevance sur les déchets d'exploitation des navires, est perçue au profit de -ces organismes et constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant -le départ du navire.
+I.-Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une +redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets du +navire autres que les résidus de cargaison, indépendamment du dépôt ou non de +déchets dans une installation de réception portuaire.
-Les tarifs de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires, arrêtés -par chaque port en fonction de la catégorie, du type et de la taille des -navires, doivent refléter les coûts des prestations réalisées par les organismes -mentionnés au premier alinéa pour la réception et le traitement des déchets -d'exploitation.
+Cette redevance, dite redevance sur les déchets des navires, est perçue au +profit des organismes relevant de l'article R. 5321-16 et constitue un droit de +port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire.
-Dans le cas où un navire ne dépose pas ses déchets d'exploitation dans les -installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets -d'exploitation et des résidus de cargaison du port, il est assujetti au -versement d'une somme correspondant à 30 % du coût estimé par le port pour la -réception et le traitement de ses déchets.
+La redevance couvre les coûts administratifs indirects et au moins 30 % du total +des coûts directs correspondant au dépôt effectif des déchets au cours de +l'année précédente, avec la possibilité de prendre également en compte les coûts +liés au volume de trafic prévu pour l'année à venir.
-Cette somme est perçue au profit d'un des organismes mentionnés au premier -alinéa et affectée au financement des installations de réception et de -traitement de ces déchets mentionnées au plan de réception et de traitement des -déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du port. +Les coûts directs et indirects, mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les +recettes nettes provenant de système de gestion et de financements publics +disponibles en matière de gestion des déchets et de pêche, sont déterminés par +arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des +finances.
+ +La part des coûts directs d'exploitation qui n'est pas couverte par la redevance +est couverte sur la base des types et des quantités de déchets effectivement +déposés par le navire.
+ +II.-Pour le dépôt des déchets solides relevant de l'annexe V de la convention +MARPOL, autres que les résidus de cargaison, aucune autre redevance n'est perçue +pour ces déchets, de manière à garantir un droit de dépôt sans frais +supplémentaires fondés sur le volume de déchets déposés, sauf lorsque le volume +des déchets excède la capacité de stockage dédiée maximale indiquée dans la +notification préalable de dépôt des déchets. Les déchets pêchés passivement tels +que définis à l'article L. 5334-7 sont couverts par ce régime.
+ +III.-Les tarifs sont arrêtés par l'autorité portuaire de chaque port et peuvent +être différenciés en fonction de la catégorie, du type et de la taille du +navire, de la fourniture de service aux navires en dehors des heures habituelles +de fonctionnement du port ou du caractère dangereux des déchets.
+ +IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au dépôt des +résidus des systèmes d'épuration des gaz d'échappement, pour lesquels les coûts +sont couverts sur la base des types et des quantités de déchets déposés. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-39.md index 79e79ebb..248522f1 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-39.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r5321-39.md @@ -1,30 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030031200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/12/LEGIARTI000030031200.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044033160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033160.xml --- ###### Article R5321-39 -L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-10 comporte -l'indication des bases de calcul de la redevance.
+I.-L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 +comporte l'indication des bases de calcul de la redevance qui sont inscrites +dans les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article R. +5334-6-3.
-Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance pour -les navires qui, effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un -itinéraire et un horaire fixés à l'avance, ne déposent pas leurs déchets -d'exploitation dans le port, si le capitaine du navire peut justifier qu'il est -titulaire soit d'un certificat de dépôt, soit d'un contrat de dépôt des déchets -d'exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé -dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne situé sur l'itinéraire -effectif du navire. Cette attestation devra être validée par les autorités -portuaires de ce port.
+II.-Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance +pour les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales +fréquentes et régulières, selon les conditions précisées par arrêté du ministre +chargé des ports maritimes.
-Le tarif peut également prévoir une réduction du montant de la redevance, -lorsque la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire -sont tels qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de -déchets d'exploitation. Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction -sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du -ministre chargé de l'environnement. +III.-Le tarif prévoit une réduction du montant de la redevance :
+ +1° Selon le type d'activité du navire, en particulier lorsqu'il s'agit de +transport maritime à courte distance ;
+ +2° Lorsque la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire sont tels +qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de déchets.
+ +Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction sont précisées par +arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des +finances. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r5321-50.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r5321-50.md index 005d7ec7..d5764c93 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r5321-50.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r5321-50.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030031226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/12/LEGIARTI000030031226.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044033164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/31/LEGIARTI000044033164.xml --- ###### Article R5321-50 -Les dispositions des articles R. 5321-37 et R. 5321-39 sont applicables aux -navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le -transport de plus de douze passagers. +Les dispositions des articles R. 5321-37, R. 5321-38 et R. 5321-39 sont +applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité +compétente pour le transport de plus de douze passagers.