Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Abrogation du décret 2004-163.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105555
NOR: OMEO1025928D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000036671582
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Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-05-25
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###### Article D1803-4
@ -17,10 +17,6 @@ Le lieu de formation est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'
programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Le montant de l'aide varie selon que l'étudiant bénéficie ou non d'une bourse
sur critères sociaux mentionnée à l'article D. 821-1 du code de l'éducation ou à
l'article R. 811-92 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Pour l'application de l'article L. 1803-5, l'étudiant ou le lycéen qui, au
moment de son départ pour son cursus scolaire ou universitaire dans une des
destinations éligibles au passeport pour la mobilité des études, était résident

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000048428958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/89/LEGIARTI000048428958.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048588076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/80/LEGIARTI000048588076.xml
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###### Article D1803-12
@ -28,6 +28,18 @@ membre de l'Union européenne et non rémunérée, obtenir au cours de la même
civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions
d'éligibilité de ce dernier ;<br />
— l'étudiant inscrit en première année d'une filière de l'enseignement supérieur
peut obtenir, s'il a utilisé au titre de cette même année l'aller et le retour
d'un premier passeport pour la mobilité des études, un autre passeport pour la
mobilité des études, à utiliser avant la fin de la même année scolaire ou
universitaire. L'aide ne peut être délivrée qu'au cours de l'année scolaire ou
universitaire qui suit immédiatement l'année scolaire au cours de laquelle
l'étudiant a obtenu le diplôme ou l'équivalence du baccalauréat. Cette seconde
aide s'applique à un déplacement pour un congé du calendrier scolaire ou
universitaire. Elle peut également s'appliquer à une période de stage ou de
formation. La demande de la seconde aide prévue au présent alinéa ne donne pas
lieu à nouvelle instruction.<br />
II. — L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article
L. 1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de
délivrance de la dernière aide.<br />