Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048501201
NOR: TRET2316718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/50/12/JORFTEXT000048501201.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996897
- [Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport](section_1)
- [Section 2 : Grands choix technologiques](section_2)
- [Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport](section_3)

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Date de début: 2023-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048503458
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###### Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport
- [Article D1511-17](article_d1511-17.md)
- [Article D1511-18](article_d1511-18.md)
- [Article D1511-19](article_d1511-19.md)
- [Article D1511-20](article_d1511-20.md)
- [Article D1511-21](article_d1511-21.md)
- [Article D1511-22](article_d1511-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048503460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/34/LEGIARTI000048503460.xml
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###### Article D1511-17
Les projets contribuant au réseau transeuropéen de transport et soumis aux
dispositions de la présente section sont :<br />
- les projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels
qu'ils sont répertoriés dans l'annexe de la directive (UE) n° 2021/1187 du
Parlement et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de
progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) 2021
;<br />
- les projets, relatifs aux corridors de réseau central, tels qu'ils sont
identifiés en vertu de la partie 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 1316/2013,
dont le coût total excède trois cents millions d'euros,<br />
si leurs procédures d'autorisation ont débuté après le 10 août 2023, ce début
étant matérialisé par le dépôt d'une des autorisations mentionnées à l'article
D. 1511-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048503462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/34/LEGIARTI000048503462.xml
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###### Article D1511-18
Les procédures nécessaires à la délivrance des autorisations des projets
mentionnés à l'article D. 1511-17 sont accomplies dans un délai maximum de
quatre ans, à compter de la notification du projet et jusqu'à la délivrance de
la dernière autorisation, à condition que la notification n'ait pas été rejetée
par l'autorité compétente.<br />
La notification du projet est adressée par le maître d'ouvrage à l'autorité
désignée, accompagnée d'une présentation du projet, de l'évaluation mentionnée à
l'article L. 1511-2 et d'une des demandes d'autorisation mentionnées à l'article
D. 1511-19 ou de la justification de l'engagement d'une de ces procédures, afin
de démontrer la maturité de son projet. Si elle estime que celle-ci n'est pas
suffisante, l'autorité rejette la notification dans les quatre mois, sans
préjudice de l'instruction des demandes d'autorisation déposées par ailleurs.<br />
La dernière demande d'autorisation est déposée complète avant la fin des trois
premières années du délai.<br />
Le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé, sur demande justifiée
du maître d'ouvrage, afin de permettre la finalisation de la procédure d'octroi
d'autorisation et la délivrance de la décision d'autorisation. Lorsqu'une telle
prolongation a été accordée, le maître d'ouvrage est informé des motifs de cette
prolongation. Une nouvelle prolongation peut être accordée une fois, dans les
mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048503464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/34/LEGIARTI000048503464.xml
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###### Article D1511-19
Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions
administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables :<br />
1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du
29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;<br />
2° La décision de soumettre un projet à évaluation environnementale, mentionnée
au 3e alinéa du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;<br />
3° La déclaration d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et
suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à
l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de
l'environnement ;<br />
4° Les arrêtés de cessibilité mentionnés aux articles L. 132-1 et suivants du
code de l'expropriation ;<br />
5° L'autorisation environnementale unique mentionnée aux articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement ou à défaut les autorisations mentionnées à
l'article L. 181-2 du code de l'environnement ;<br />
6° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
; le permis d'aménager mentionné à l'article L. 421-2 du même code ; le permis
de démolir mentionné à l'article L. 421-3 du même code ; la déclaration
préalable prévue à l'article L. 421-4 du même code ;<br />
7° Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;<br />
8° Les procédures d'archéologie préventives mentionnées au titre II du livre V
du code du patrimoine ;<br />
Le délai de quatre ans ne s'applique pas aux décisions de financement ni aux
procédures contentieuses.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048503466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/34/LEGIARTI000048503466.xml
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###### Article D1511-20
Les demandes d'autorisation des projets relevant de la présente section sont
traitées en priorité par les autorités compétentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048503468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/34/LEGIARTI000048503468.xml
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###### Article D1511-21
L'autorité désignée :<br />
1° Est le point de contact pour les informations communiquées au maître
d'ouvrage et aux autres autorités pertinentes intervenant dans la procédure
conduisant à la décision d'autorisation d'un projet donné ;<br />
2° Surveille le calendrier de la procédure d'octroi d'autorisation, et en
particulier toute prolongation du délai mentionné à l'article D. 1511-18 ;<br />
3° Fournit, sur demande, des orientations au maître d'ouvrage concernant la
transmission de toutes les informations et de tous les documents utiles, y
compris toutes les autorisations et décisions ainsi que tous les avis
nécessaires qui doivent être obtenus et fournis en vue de la décision
d'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048503470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/34/LEGIARTI000048503470.xml
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###### Article D1511-22
L'autorité désignée au sens de la présente section est le représentant de l'Etat
dans la région. Si le projet s'étend sur plusieurs régions, le ministre chargé
des transports désigne un préfet coordonnateur. Avant la désignation du préfet
coordonnateur, la notification du projet est valablement faite auprès de l'un ou
l'autre des préfets concernés.