Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : <br clear="none"/>- les articles 1er et 2 du décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 30 janvier 1893 ; <br clear="none"/>- les articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897 ; <br clear="none"/>- l'article 3 (alinéas 3, 4, 5) de la loi du 14 juillet 1908 ; <br clear="none"/>- le décret du 25 mars 1913 relatif à la navigation des inscrits sur les chalands et autres engins flottants ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 26 décembre 1930 ; <br clear="none"/>- la loi du 10 mars 1936 ; <br clear="none"/>- l'article 8, à l'exception de l'alinéa 1er, du décret du 14 août 1938. <br clear="none"/>Abrogation des titres II, III et V de la présente loi par l'article 16 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.  <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000523100
Ancien identifiant: 1LXV20404427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/31/JORFTEXT000000523100.xml
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République française 2016-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081888
##### TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
- [Chapitre Ier : Identification des navires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Francisation](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Francisation et immatriculation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Construction des navires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Régime de propriété des navires](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGISCTA000023081879
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032747291
---
###### Chapitre II : Francisation
###### Chapitre II : Francisation et immatriculation
- [Article L5112-1](article_l5112-1.md)
- [Article L5112-2](article_l5112-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027723944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723944.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000032747692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747692.xml
---
###### Article L5521-1
@ -30,9 +30,16 @@ conditions d'application du présent article, notamment :<br />
2° Les conditions d'agrément des médecins mentionnés au III ;<br />
3° Les normes d'aptitude médicale, selon les fonctions à bord ou les types de
navigation ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale
délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies
et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat.
et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat.<br />
V. - Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont
définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation du
Conseil supérieur des gens de mer. Elles tiennent compte des recommandations
internationales relatives à la santé et au travail en mer, des particularités
des conditions de travail et de vie à bord des navires et des impératifs de la
sécurité maritime. Le cas échéant, ces normes sont déterminées selon les
fonctions à bord ou les types de navigation.