Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2014-09-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000023085935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/59/LEGIARTI000023085935.xml
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029522197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/21/LEGIARTI000029522197.xml
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###### Article L1221-4
@ -15,5 +15,18 @@ financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une et p
l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit au transport et de
promouvoir le transport public de personnes.<br />
Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services
réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre
au moment de la passation de la convention et, le cas échéant, la progression de
ce pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de
l'article L. 1112-3. Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations
prévues par le premier alinéa de l'article L. 1112-3.<br />
Quand l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale,
elle délibère chaque année sur les conditions d'exécution, par le titulaire, du
service public en matière d'accessibilité. Elle examine, le cas échéant, les
pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention en
matière d'accessibilité.<br />
Cette convention est résiliée de plein droit, en cas de radiation de
l'entreprise du registre mentionné à l'article L. 1421-1.