diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1221-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1221-4.md index 5cbf0269061..5d78ef7008e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1221-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1221-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2014-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000023085935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/59/LEGIARTI000023085935.xml +Date de début: 2014-09-28 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029522197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/21/LEGIARTI000029522197.xml --- ###### Article L1221-4 @@ -15,5 +15,18 @@ financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une et p l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit au transport et de promouvoir le transport public de personnes.
+Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services +réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre +au moment de la passation de la convention et, le cas échéant, la progression de +ce pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de +l'article L. 1112-3. Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations +prévues par le premier alinéa de l'article L. 1112-3.
+ +Quand l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, +elle délibère chaque année sur les conditions d'exécution, par le titulaire, du +service public en matière d'accessibilité. Elle examine, le cas échéant, les +pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention en +matière d'accessibilité.
+ Cette convention est résiliée de plein droit, en cas de radiation de l'entreprise du registre mentionné à l'article L. 1421-1.