diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1221-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1221-4.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2014-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000023085935
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/59/LEGIARTI000023085935.xml
+Date de début: 2014-09-28
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000029522197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/21/LEGIARTI000029522197.xml
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###### Article L1221-4
@@ -15,5 +15,18 @@ financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une et p
l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit au transport et de
promouvoir le transport public de personnes.
+Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services
+réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre
+au moment de la passation de la convention et, le cas échéant, la progression de
+ce pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de
+l'article L. 1112-3. Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations
+prévues par le premier alinéa de l'article L. 1112-3.
+
+Quand l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale,
+elle délibère chaque année sur les conditions d'exécution, par le titulaire, du
+service public en matière d'accessibilité. Elle examine, le cas échéant, les
+pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention en
+matière d'accessibilité.
+
Cette convention est résiliée de plein droit, en cas de radiation de
l'entreprise du registre mentionné à l'article L. 1421-1.