Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Ministère: Ministère de la mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043788819
NOR: MERT2031930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/78/88/JORFTEXT000043788819.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042224140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/41/LEGIARTI000042224140.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000043796598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/65/LEGIARTI000043796598.xml
---
###### Article R5232-1
@ -30,7 +30,7 @@ pour les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1 ;<br />
5° Les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires prévus aux
articles L. 5122-6, L. 5123-1 et L. 5123-2 ainsi que les documents attestant la
constitution des garanties financières exigées en vertu des articles L. 5533-5,
L. 5533-15 et L. 5621-17 ;<br />
L. 5533-16 et L. 5621-17 ;<br />
6° Pour les navires armés à la pêche, le permis de mise en exploitation ou la
licence européenne de pêche mentionnés à l'article L. 921-7 du code rural et de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-24
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030514979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/49/LEGIARTI000030514979.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000043796582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/65/LEGIARTI000043796582.xml
---
###### Article R5511-5
<div align="left">
Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels exerçant une
activité professionnelle à bord d'un navire dans l'un des cas suivants :<br />
Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels exerçant une
activité professionnelle à bord d'un navire dans l'un des cas suivants :<br />
1° Lorsqu'ils travaillent exclusivement à bord d'un navire à quai ou au
mouillage ;<br />
1° Lorsqu'ils travaillent exclusivement à bord d'un navire à quai ou au
mouillage ;<br />
2° Lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes :<br />
2° Lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes :<br />
a) Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine ;<br />
a) Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine ;<br />
b) Représentants de l'armateur ou des clients ;<br />
b) Représentants de l'armateur ou des clients ;<br />
c) Interprètes ;<br />
c) Interprètes ;<br />
d) Photographes ;<br />
d) Photographes ;<br />
e) Journalistes ;<br />
e) Journalistes ;<br />
f) Chercheurs ;<br />
f) Chercheurs ;<br />
g) Artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture ;<br />
g) Artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture ;<br />
h) Majordomes ;<br />
h) Majordomes ;<br />
i) Chefs gastronomiques ;<br />
i) Chefs gastronomiques ;<br />
j) Ministres du culte ;<br />
j) Ministres du culte ;<br />
k) Activités relatives au bien-être ou au sport ;<br />
k) Activités relatives au bien-être ou au sport ;<br />
3° Employés des passagers ;<br />
3° Employés des passagers ;<br />
4° Personnels autres que chercheurs et les hydrographes lorsqu'ils participent
aux missions de recherche à bord des navires affectés à des activités de
recherche océanographique ou halieutique, dont la liste est fixée par un
arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la recherche ;<br />
4° Personnels autres que chercheurs et les hydrographes lorsqu'ils participent
aux missions de recherche à bord des navires affectés à des activités de
recherche océanographique ou halieutique, dont la liste est fixée par un arrêté
du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la recherche ;<br />
5° Personnels ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés
à des activités d'exploration ou d'exploitation mentionnés à l'article R.
5511-3 ;<br />
5° Personnels ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à
des activités d'exploration ou d'exploitation mentionnés à l'article R. 5511-3
;<br />
6° Personnels dispensant des formations n'ayant pas un caractère maritime ;<br />
6° Personnels dispensant des formations n'ayant pas un caractère maritime ;<br />
7° Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du
3° de l'article R. 5511-2.<br />
</div>
7° Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3°
de l'article R. 5511-2 ;<br />
8° Personnes formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur
en mer et en eaux intérieures mentionnées à l'article L. 5272-3.