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Application des art. 18-1 de la loi 84-46 et 32 de la loi 91-650. Entrée en vigueur : 01-06-1997. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000380917 NOR: JUSC9620870D Ancien identifiant: 1DX9961112 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/09/JORFTEXT000000380917.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000025938266 |
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS