Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics.
Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne.
Sont abroges :  
le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ;
l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ;
la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ;
l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; 
le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
l'art. d522 du code des postes et télécommunications.
Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne.
Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180903
NOR: JUSC9320356D
Ancien identifiant: 1DX993977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938388
#### TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938404
---
##### Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article R143-4](article_r143-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/84/LEGIARTI000025938406.xml
---
###### Article R143-1
Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions
notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent
chapitre.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/84/LEGIARTI000025938408.xml
---
###### Article R143-2
Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de
nullité, la désignation de la créance saisie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/84/LEGIARTI000025938410.xml
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###### Article R143-3
Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet
1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux
centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de
saisie est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public
assignataire de la dépense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/84/LEGIARTI000025938412.xml
---
###### Article R143-4
Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938462
#### TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- [Chapitre Ier : La saisie-attribution](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938529
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##### Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- [Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938535
---
###### Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938537.xml
---
###### Article R212-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de
rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit
public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente
section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938539.xml
---
###### Article R212-3
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant
entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du
tribunal d'instance.<br />
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, avis à tiers détenteurs,
oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers
détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le
comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938541.xml
---
###### Article R212-4
La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 précise si le
débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur.<br />
Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le
service employeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938543.xml
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###### Article R212-5
Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il
en informe le greffe qui lui en donne acte.<br />
L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier,
d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938545.xml
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###### Article R212-6
Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et
consignations " du régisseur du greffe du tribunal d'instance le montant des
sommes correspondant aux retenues effectuées.<br />
Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du
saisi, de la saisie et du montant retenu.<br />
Le greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.