LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
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République française 2012-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025938442
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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025947309
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###### Article R162-1
@ -16,4 +16,8 @@ inclusivement.<br />
Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration
du délai de contre-passation.
du délai de contre-passation.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si
l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique
le relevé par voie électronique dans ce même délai.