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République française 5018ade042 LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047897040
NOR: JUSX2234714L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/89/70/JORFTEXT000047897040.xml
2023-07-29 00:00:00 +00:00
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titre_ier Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2023-07-29 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant 2012-06-01 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 2023-07-29 00:00:00 +00:00
titre_v LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +00:00