Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Modification du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du c ode de la sécurité sociale, du code des postes et communications électroniques, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code du travail, du code de la proprieté intellectuelle, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires : modification des articles 6, 9 ; création de l'article 7 ; abrogation des articles 1 à 4, 9. Modification de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : création après le titre II du titre II bis "Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants" comportant l'article 34-1. Modification de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 : abrogation des articles 14 et 15. Modification de la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics : abrogation des articles 2 et 3. Modification de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : abrogation de l'article 19. Abrogation de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant ; de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Ratification de la présente ordonnance par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025009816
NOR: JUSC1105458R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/98/JORFTEXT000025009816.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-07-29
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Date de début: 2023-07-29
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###### Article L412-3
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974704.xml
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou
de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement,
chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des
conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à
l'origine de l'occupation.<br />
conditions normales.<br />
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes
conditions.<br />
@ -22,7 +21,11 @@ Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit
de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du
1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux
d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de
l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été
suivie d'effet du fait du locataire.
d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement,
lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.
442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet
du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.<br />
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les
occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide
de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2023-07-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807105.xml
Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/00/LEGIARTI000047900060.xml
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###### Article L412-4
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être
inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces
délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par
l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du
propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de
santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de
fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des
diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est
également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais
liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai
prévisible de relogement des intéressés.
inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il
est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans
l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de
l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de
sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun
d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant
justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du
droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés
selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de
la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des
intéressés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000037671724
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Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047900053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/00/LEGIARTI000047900053.xml
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###### Article L412-6
@ -18,7 +18,8 @@ la famille.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas
lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans
droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.<br />
droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de
voies de fait ou de contrainte.<br />
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même
premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont