LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +00:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025934278
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](livre_ier)
- [LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE](livre_ii)
- [LIVRE IV : L'EXPULSION](livre_iv)
- [LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026755
### LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE](titre_ier)
- [TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES](titre_ii)
- [TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION](titre_iii)
- [TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION](titre_iv)
- [TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS](titre_vi)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026753
#### TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- [Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les biens saisissables](chapitre_ii)

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@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026751
##### Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Article L111-11](article_l111-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025642.xml
---
###### Article L111-1
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son
débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.<br />
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la
sauvegarde de ses droits.<br />
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux
personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025661.xml
---
###### Article L111-10
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut
être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre
provisoire.<br />
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le
débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est
ultérieurement modifié.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025644.xml
---
###### Article L111-2
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur
dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025025646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025646.xml
---
###### Article L111-3
Seuls constituent des titres exécutoires :<br />
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels
ces juridictions ont conféré force exécutoire ;<br />
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales
déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif
d'exécution ;<br />
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les
parties ;<br />
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;<br />
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque
;<br />
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme
tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un
jugement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025648.xml
---
###### Article L111-4
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3
ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement
des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.<br />
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le
cas prévu au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025653.xml
---
###### Article L111-6
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre
contient tous les éléments permettant son évaluation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025655.xml
---
###### Article L111-7
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la
conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se
révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025025657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025657.xml
---
###### Article L111-8
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui
peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la
charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au
moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.<br />
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du
créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par
la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition
législative contraire.<br />
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches
entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de
laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de
mauvaise foi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025659.xml
---
###### Article L111-9
Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure
conservatoire est considéré comme un acte d'administration.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026737
---
##### Chapitre II : Les biens saisissables
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025667.xml
---
###### Article L112-1
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même
qu'ils seraient détenus par des tiers.<br />
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à
exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au
créancier saisissant.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025669.xml
---
###### Article L112-2
Ne peuvent être saisis :<br />
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;<br />
2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé
autrement ;<br />
3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le
paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;<br />
4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le
donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par
les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;<br />
5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa
famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par
décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent
cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le
saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en
raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur
ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de
nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels
d'un fonds de commerce ;<br />
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix,
lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à
l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale
et des familles ;<br />
7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des
personnes malades.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025672.xml
---
###### Article L112-3
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025674.xml
---
###### Article L112-4
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent
insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026730
---
#### TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- [Chapitre Ier : L'autorité judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les tiers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026728
---
##### Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- [Section 1 : Le juge de l'exécution](section_1)
- [Section 2 : Le ministère public](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026726
---
###### Section 1 : Le juge de l'exécution
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025685.xml
---
###### Article L121-2
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas
d'abus de saisie.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025687.xml
---
###### Article L121-3
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des
dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025689.xml
---
###### Article L121-4
Sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des
immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage
égal ou supérieur à 20 tonnes, les parties ont la faculté de se faire assister
ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant
le tribunal d'instance.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026718
---
###### Section 2 : Le ministère public
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025693.xml
---
###### Article L121-5
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres
titres exécutoires.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025695.xml
---
###### Article L121-6
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de
son ressort de prêter leur ministère.<br />
Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés
par la loi.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026711
---
##### Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/56/LEGIARTI000025025699.xml
---
###### Article L122-1
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les
huissiers de justice chargés de l'exécution.<br />
Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure
requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais
paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée,
à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur
refuserait d'exécuter.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025701.xml
---
###### Article L122-2
L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite
des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander
au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de
prescrire les mesures nécessaires.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025703.xml
---
###### Article L122-3
La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines
qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre
que les huissiers de justice.

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---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026706
---
##### Chapitre III : Les tiers
- [Article L123-1](article_l123-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025707.xml
---
###### Article L123-1
Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de
l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours
lorsqu'ils en sont légalement requis.<br />
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être
contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de
dommages-intérêts.<br />
Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une
saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf
recours contre le débiteur.

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026703
---
##### Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
- [Article L124-1](article_l124-1.md)

View file

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025711.xml
---
###### Article L124-1
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut
professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre
accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte
d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026700
---
#### TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- [Chapitre unique : L'astreinte](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026698
---
##### Chapitre unique : L'astreinte
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025717.xml
---
###### Article L131-1
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution
de sa décision.<br />
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un
autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025719.xml
---
###### Article L131-2
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.<br />
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme
provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.<br />
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une
astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces
conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte
provisoire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025722.xml
---
###### Article L131-3
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si
le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément
réservé le pouvoir.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025724.xml
---
###### Article L131-4
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du
comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il
a rencontrées pour l'exécuter.<br />
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa
liquidation.<br />
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est
établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge
provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026692
---
#### TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026690
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025730.xml
---
###### Article L141-1
Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié,
si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité.<br />
Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt
et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de
nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025732.xml
---
###### Article L141-2
L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.<br />
Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers
détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien
des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code
pénal.<br />
Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025735.xml
---
###### Article L141-3
Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la
conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le
communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été
notifié antérieurement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026684
---
##### Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026681
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025741.xml
---
###### Article L142-1
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès,
l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du
maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal
délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie,
requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins
majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice
chargé de l'exécution.<br />
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025743.xml
---
###### Article L142-2
Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur
ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de
l'issue par laquelle il est entré.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026677
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation
- [Article L142-3](article_l142-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025747.xml
---
###### Article L142-3
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer
signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur
justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation
et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026674
---
##### Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
- [Article L143-1](article_l143-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025751.xml
---
###### Article L143-1
Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public,
tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure
conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable
public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements
nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026669
---
#### TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- [Chapitre II : La recherche des informations](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le concours de la force publique](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026664
---
##### Chapitre II : La recherche des informations
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Article L152-3](article_l152-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025025763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025763.xml
---
###### Article L152-1
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les
administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les
entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et
les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité
administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de
l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent
permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son
employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou
exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout
autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025025766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025766.xml
---
###### Article L152-2
Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent
indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre
exécutoire, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts
au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion
de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025025768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025768.xml
---
###### Article L152-3
Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure
nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés.
Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un
fichier d'informations nominatives.<br />
Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le
délit prévu à l'article 226-21 du code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de
poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026657
---
##### Chapitre III : Le concours de la force publique
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-2](article_l153-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025025774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025774.xml
---
###### Article L153-1
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres
titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à
réparation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025025776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025776.xml
---
###### Article L153-2
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la
force publique.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026653
---
#### TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
- [Chapitre Ier : La protection de certaines personnes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à certains biens](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026651
---
##### Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-2](article_l161-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025025782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025782.xml
---
###### Article L161-1
Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité
professionnelle d'un entrepreneur individuel entend poursuivre l'exécution
forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur, celui-ci peut,
nonobstant les dispositions du 5° de l'article L. 112-2 et s'il établit que les
biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise sont d'une valeur suffisante
pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution
soit en priorité poursuivie sur ces derniers.<br />
Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa
créance, il peut s'opposer à la demande.<br />
La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas
être recherchée, sauf intention de nuire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025784.xml
---
###### Article L161-2
En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur
individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les
biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par
les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026643
---
##### Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
- [Article L162-1](article_l162-1.md)
- [Article L162-2](article_l162-2.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025793.xml
---
###### Article L162-1
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par
la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du
ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.<br />
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les
sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à
l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors
qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :<br />
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement,
de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;<br />
2° Au débit :<br />
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte
antérieurement à la saisie et revenus impayés ;<br />
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les
paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement
crédités antérieurement à la saisie.<br />
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de
commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance
lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai
d'un mois qui suit la saisie.<br />
Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et
de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur
aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025795.xml
---
###### Article L162-2
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la
limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à
caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un
allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le
premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son
patrimoine non affecté.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026638
### LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- [TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT](titre_ier)
- [TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS](titre_ii)
- [TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS](titre_iii)
- [TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS](titre_v)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026636
#### TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- [Chapitre Ier : La saisie-attribution](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026634
---
##### Chapitre Ier : La saisie-attribution
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025025804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025804.xml
---
###### Article L211-1
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers
les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des
dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du
travail.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025807.xml
---
###### Article L211-2
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est
pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie,
disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend
le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son
obligation.<br />
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de
prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance
d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette
attribution.<br />
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les
mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles
ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants,
ceux-ci viennent en concours.<br />
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et
prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025809.xml
---
###### Article L211-3
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à
l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il
y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025811.xml
---
###### Article L211-4
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret
en Conseil d'Etat.<br />
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance
qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.<br />
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le
délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du
fond compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025813.xml
---
###### Article L211-5
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le
paiement pour la somme qu'il détermine.

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026606
---
#### TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- [Chapitre Ier : La saisie-vente](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026604
---
##### Chapitre Ier : La saisie-vente
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : La mise en vente des biens saisis](section_2)
- [Section 3 : Les incidents de saisie](section_3)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026602
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025850.xml
---
###### Article L221-1
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie
et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils
soient ou non détenus par ce dernier.<br />
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations
de saisie par voie d'opposition.<br />
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les
locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de
l'exécution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025852.xml
---
###### Article L221-2
La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle
tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant
fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge,
que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de
dépôt ou des rémunérations du travail.

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026598
---
###### Section 2 : La mise en vente des biens saisis
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025025856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025856.xml
---
###### Article L221-3
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois
à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une
vente amiable dans les conditions prévues au présent article.<br />
Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut,
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, vendre volontairement
les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.<br />
Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions
qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont
insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou
des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques.<br />
La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus
d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur.<br />
Le transfert de la propriété du bien est subordonné au versement de son prix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025858.xml
---
###### Article L221-4
L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente
lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en
principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants.<br />
Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication.<br />
Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix
de la vente.

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026594
---
###### Section 3 : Les incidents de saisie
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025862.xml
---
###### Article L221-5
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les
créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification
des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure
conservatoire sur les mêmes biens.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025864.xml
---
###### Article L221-6
En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une
répartition amiable entre eux.<br />
A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et
consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la
répartition du prix.

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026590
---
##### Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- [Section 1 : La saisie-appréhension](section_1)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026588
---
###### Section 1 : La saisie-appréhension
- [Article L222-1](article_l222-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025870.xml
---
###### Article L222-1
L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le
débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre
exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses
frais.<br />
Le juge de l'exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux
d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du
juge de l'exécution.

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026582
---
##### Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
- [Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative](section_1)
- [Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule](section_2)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026580
---
###### Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
- [Article L223-1](article_l223-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025880.xml
---
###### Article L223-1
L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une
déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de
l'autorité administrative compétente.<br />
La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une
saisie.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026577
---
###### Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
- [Article L223-2](article_l223-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025884.xml
---
###### Article L223-2
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut
saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se
trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le
débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026571
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#### TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Les opérations de vente](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026569
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L231-1](article_l231-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025894.xml
---
###### Article L231-1
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels,
autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026563
---
##### Chapitre III : Les opérations de vente
- [Article L233-1](article_l233-1.md)

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