ab8d5d8d8d
MODIFICATION DE L'ART. 51 (A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'AU 31-12-1973, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL DONT LA LISTE SERA DEFINIE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ABROGATION ET REMPLACEMENT DES PARAGRAPHES 1 (A L'ART. L271 DU SSO LES MOTS "ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS ET LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER) ET DU PARAGRAPHE 2 (MODIFICATION DU 1E ALINEA DE L'ART. L275 DU SSO, FIXATION DES TARIFS D'HOSPITALISATION) DE L'ART. 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322535 Ancien identifiant: 1LX9733 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322535.xml
53 KiB
53 KiB
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 2012-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000025024948 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/02/49/LEGITEXT000025024948.xml |
Code des procédures civiles d'exécution
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !
Références
Articles faisant référence au texte
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25 CITATION source
- Code civil - article 2422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
- Code civil - article 2454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1281-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2020-04-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-18 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2021-03-26 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2021-07-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-10 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-11-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L214-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
- Code des transports - article R5761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2017-05-11 CITATION source
- Code des transports - article R6781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 67 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-17 au 2023-03-20 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25 CITATION source
- Code de la consommation - article R742-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2024-11-09 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille CITATION source
- Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation CITATION source
- Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends CITATION source
- Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé « BOPPO » CITATION source
- Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CITATION source
- Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions CITATION source
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » CITATION source
- Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile CITATION source
- Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé CITATION source
- Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations CITATION source
- Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires CITATION source
- Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques CITATION source
- Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile CITATION source
- Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale CITATION source
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier CITATION source
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés CITATION source
- Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement CITATION source
- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » CITATION source
- Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » CITATION source
- Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décision n° 01-LA-23 du 1er décembre 2023 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur la demande de liquidation de l'astreinte présentée par la SCI Garabeuf et la SARL Aquitaine Promotions à l'encontre de la société EDF et du Syndicat mixte d'électricité de Martinique CITATION source
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dénommé « CCSF » CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 CITATION source
- Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux CITATION source
- Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice CITATION source
- Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation CITATION source
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale CITATION source
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile CITATION source
- Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers CITATION source
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation CITATION source
- Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques CITATION source
- Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques CITATION source
- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
- Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers CITATION source
- Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION source
- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
- Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dénommé « CCSF » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19 CITATION source
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION source
- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
- Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 CITATION source
- Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-11 CITATION source
- Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29 CITATION source
- Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances CITATION source
- Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
- Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » ABROGE, en vigueur du 2016-07-06 au 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile CITATION source
- Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17 CITATION source
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION source
- Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09 CITATION source
- Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 CITATION source
- Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises CITATION source
- Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé " BOPPO " VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-28 CITATION source
- Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25 CITATION source
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
- Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice CITATION source
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source