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République française
54a82e9c40 LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
République française
674273ac42 Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Modification du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du c ode de la sécurité sociale, du code des postes et communications électroniques, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code du travail, du code de la proprieté intellectuelle, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires : modification des articles 6, 9 ; création de l'article 7 ; abrogation des articles 1 à 4, 9. Modification de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : création après le titre II du titre II bis "Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants" comportant l'article 34-1. Modification de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 : abrogation des articles 14 et 15. Modification de la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics : abrogation des articles 2 et 3. Modification de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : abrogation de l'article 19. Abrogation de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant ; de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Ratification de la présente ordonnance par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025009816
NOR: JUSC1105458R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/98/JORFTEXT000025009816.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
République française
f8e254c477 LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
République française
ffcc870be7 Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
République française
417450a0bf Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
Abroge toute disposition contraire à la présente loi sauf législation spéciale à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics. Abrogation des articles 1 à 4 et 9 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876662
Ancien identifiant: 1LX9300825P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876662.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039119765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119765.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/72/LEGIARTI000048447286.xml
---
###### Article L121-4
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, les
parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de
l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les
matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025025804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025804.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/72/LEGIARTI000048447281.xml
---
###### Article L211-1
@ -13,4 +13,4 @@ Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers
les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des
dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du
travail.
travail et par le présent code.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026625
##### Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics](section_2)

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000025026623
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048447278
---
###### Section 1 : Dispositions générales
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les opérations de saisie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi](sous-section_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025025819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025819.xml
---
###### Article L212-1
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1
à L. 3252-13 du code du travail.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048438583
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/72/LEGIARTI000048447274.xml
---
###### Article L212-1
Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs
créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération
mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/73/LEGIARTI000048447352.xml
---
###### Article L212-2
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre
les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération
mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.<br />
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre
numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent
article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie
d'intervention.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/73/LEGIARTI000048447363.xml
---
###### Article L212-3
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à
défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les
modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le
débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations
lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.<br />
La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier :<br />
1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au
procès-verbal d'accord ;<br />
2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte
d'intervention mentionné à l'article L. 212-2.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048438796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/87/LEGIARTI000048438796.xml
---
###### Article L212-4
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une
contestation de la mesure.<br />
Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le
recouvrement est poursuivi.<br />
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf
lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du
commandement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048438800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/88/LEGIARTI000048438800.xml
---
###### Article L212-5
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que
dans les proportions définies au code du travail.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048438590
---
###### Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048438921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/89/LEGIARTI000048438921.xml
---
###### Article L212-6
Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois
mois à compter de la délivrance du commandement. A défaut, le commandement est
caduc.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'un procès-verbal d'accord est
établi dans ce délai.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048438943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/89/LEGIARTI000048438943.xml
---
###### Article L212-7
Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des
rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048438948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/89/LEGIARTI000048438948.xml
---
###### Article L212-8
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier :<br />
1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que
le montant de la rémunération versée au débiteur ;<br />
2° Les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou
les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048438593
---
###### Sous-section 3 : Les opérations de saisie
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
- [Article L212-11](article_l212-11.md)
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/90/LEGIARTI000048439025.xml
---
###### Article L212-10
En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des
causes légitimes de préférence.<br />
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre
croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé
par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce même
décret.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/90/LEGIARTI000048439027.xml
---
###### Article L212-11
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été
antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit
réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en
concours avec d'autres créanciers saisissants.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/90/LEGIARTI000048439043.xml
---
###### Article L212-12
Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice
répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites
des sommes disponibles.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/90/LEGIARTI000048439049.xml
---
###### Article L212-13
Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la
fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des
intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit
à compter du procès-verbal de saisie ou que les sommes retenues sur la
rémunération s'imputent d'abord sur le capital.<br />
Les majorations de retard prévues à l'article L. 313-3 du code monétaire et
financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur
prélèvement sur la rémunération.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/90/LEGIARTI000048439023.xml
---
###### Article L212-9
A la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par
la chambre nationale des commissaires de justice, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat, parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette
fin.<br />
Le commissaire de justice répartiteur est chargé de recevoir les paiements du
tiers saisi, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en
cas de pluralité de créanciers.<br />
L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur sont portées
à la connaissance du tiers saisi et du débiteur. Elles sont mentionnées sur le
registre numérique des saisies des rémunérations.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048438596
---
###### Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
- [Article L212-14](article_l212-14.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/90/LEGIARTI000048439077.xml
---
###### Article L212-14
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration
prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être
condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au
paiement d'une amende civile, sans préjudice d'une condamnation à des dommages
et intérêts.<br />
S'il ne procède pas aux versements prévus à l'article L. 212-12, il peut être
condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.<br />
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après
mainlevée de la saisie.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048447345
###### Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-15](article_l212-15.md)
- [Article L212-16](article_l212-16.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/94/LEGIARTI000048439463.xml
---
###### Article L212-15
La section 1 du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des
fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers,
militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
et de l'espace en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi
qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.<br />
Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour
le calcul de la retenue sont fixés par décret.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/94/LEGIARTI000048439466.xml
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###### Article L212-16
L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en
vertu des lois sur le recrutement.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043748326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748326.xml
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###### Article L212-2
Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à la
saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et
traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés,
sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de
l'armée de l'air et de l'espace en activité, quelle que soit leur position
statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.<br />
Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour
le calcul de la retenue sont fixés par décret.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025025826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025826.xml
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###### Article L212-3
L'article L. 212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en
vertu des lois sur le recrutement.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025025840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025840.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/72/LEGIARTI000048447270.xml
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###### Article L213-5
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de
justice.<br />
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de
justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle
est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.<br />
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier
d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se