LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2025-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026625
##### Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics](section_2)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048447278
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les opérations de saisie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi](sous-section_4)

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048438583
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048438796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/87/LEGIARTI000048438796.xml
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###### Article L212-4
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une
contestation de la mesure.<br />
Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le
recouvrement est poursuivi.<br />
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf
lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du
commandement.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048438800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/88/LEGIARTI000048438800.xml
---
###### Article L212-5
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que
dans les proportions définies au code du travail.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048438590
---
###### Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048438921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/89/LEGIARTI000048438921.xml
---
###### Article L212-6
Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois
mois à compter de la délivrance du commandement. A défaut, le commandement est
caduc.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'un procès-verbal d'accord est
établi dans ce délai.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048438943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/89/LEGIARTI000048438943.xml
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###### Article L212-7
Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des
rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048438948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/89/LEGIARTI000048438948.xml
---
###### Article L212-8
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier :<br />
1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que
le montant de la rémunération versée au débiteur ;<br />
2° Les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou
les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution.

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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048438593
---
###### Sous-section 3 : Les opérations de saisie
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
- [Article L212-11](article_l212-11.md)
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/90/LEGIARTI000048439025.xml
---
###### Article L212-10
En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des
causes légitimes de préférence.<br />
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre
croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé
par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce même
décret.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/90/LEGIARTI000048439027.xml
---
###### Article L212-11
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été
antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit
réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en
concours avec d'autres créanciers saisissants.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/90/LEGIARTI000048439043.xml
---
###### Article L212-12
Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice
répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites
des sommes disponibles.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/90/LEGIARTI000048439049.xml
---
###### Article L212-13
Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la
fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des
intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit
à compter du procès-verbal de saisie ou que les sommes retenues sur la
rémunération s'imputent d'abord sur le capital.<br />
Les majorations de retard prévues à l'article L. 313-3 du code monétaire et
financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur
prélèvement sur la rémunération.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/90/LEGIARTI000048439023.xml
---
###### Article L212-9
A la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par
la chambre nationale des commissaires de justice, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat, parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette
fin.<br />
Le commissaire de justice répartiteur est chargé de recevoir les paiements du
tiers saisi, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en
cas de pluralité de créanciers.<br />
L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur sont portées
à la connaissance du tiers saisi et du débiteur. Elles sont mentionnées sur le
registre numérique des saisies des rémunérations.

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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048438596
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###### Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
- [Article L212-14](article_l212-14.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/90/LEGIARTI000048439077.xml
---
###### Article L212-14
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration
prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être
condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au
paiement d'une amende civile, sans préjudice d'une condamnation à des dommages
et intérêts.<br />
S'il ne procède pas aux versements prévus à l'article L. 212-12, il peut être
condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.<br />
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après
mainlevée de la saisie.

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Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048447345
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###### Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
- [Article L212-15](article_l212-15.md)
- [Article L212-16](article_l212-16.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/94/LEGIARTI000048439463.xml
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###### Article L212-15
La section 1 du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des
fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers,
militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
et de l'espace en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi
qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.<br />
Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour
le calcul de la retenue sont fixés par décret.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048439466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/94/LEGIARTI000048439466.xml
---
###### Article L212-16
L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en
vertu des lois sur le recrutement.