LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039119765
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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/72/LEGIARTI000048447286.xml
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###### Article L121-4
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, les
parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de
l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les
matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :<br />

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025025804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025804.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/72/LEGIARTI000048447281.xml
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###### Article L211-1
@ -13,4 +13,4 @@ Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers
les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des
dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du
travail.
travail et par le présent code.