Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
Modification des articles 3 et 5 du décret 2011-1045 ; des articles 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils. Abrogation du décret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics ; de l'art. 1 du décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert (non publié) ; des décrets 73-216, 92-755, 93-551, 93-977 (à l'exception des articles 6 et 6-1), 96-1112 et 2006-936 (à l'exception de l'article 168).
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025934747
NOR: JUSC1206298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/93/47/JORFTEXT000025934747.xml
Application du décret 92-765 a Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues dans le pressent décret.
application de l'art. 99 de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361808
NOR: JUSC9320192D
Ancien identifiant: 1DX993551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/18/JORFTEXT000000361808.xml
Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ».
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000025935841
NOR: JUSC1206298D
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/93/58/LEGITEXT000025935841.xml
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
Modification des articles 3 et 5 du décret 2011-1045 ; des articles 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils. Abrogation du décret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics ; de l'art. 1 du décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert (non publié) ; des décrets 73-216, 92-755, 93-551, 93-977 (à l'exception des articles 6 et 6-1), 96-1112 et 2006-936 (à l'exception de l'article 168).
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025934747
NOR: JUSC1206298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/93/47/JORFTEXT000025934747.xml
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
Application du décret 92-765 a Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues dans le pressent décret.
application de l'art. 99 de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361808
NOR: JUSC9320192D
Ancien identifiant: 1DX993551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/18/JORFTEXT000000361808.xml
Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml