Décret n°73-216 du 1 mars 1973 Pris pour l'application de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938264
## Partie réglementaire
- [LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE](livre_ii)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938547
##### Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-3](article_r213-3.md)
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025938549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938549.xml
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###### Article R213-1
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du
lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers
mentionné à l'article L. 213-1.<br />
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du
débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi
que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.<br />
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette
notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de
procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même
délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette
notification.<br />
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de
paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui
précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.<br />
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de
justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement
direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel
des dispositions de l'article R. 213-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938551.xml
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###### Article R213-2
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en
notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat
délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension
alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a
cessé d'être due.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938553.xml
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###### Article R213-3
Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les
modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve
de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la
décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025938555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938555.xml
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###### Article R213-4
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la
pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation
vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la
suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou
de l'insuffisance de provision de ce compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025938557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938557.xml
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###### Article R213-5
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la
pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour
les contraventions de la cinquième classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025938561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938561.xml
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###### Article R213-7
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et
aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la
procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut
être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor
public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de
procédure pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025938563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938563.xml
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###### Article R213-8
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de
paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025938565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938565.xml
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###### Article R213-9
Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut
accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le
tiers débiteur qui est chargé du paiement.<br />
L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers
débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article
R. 213-1.

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939562
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### LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939628
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#### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939630
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##### Chapitre unique
- [Article R641-1](article_r641-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025939632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/96/LEGIARTI000025939632.xml
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###### Article R641-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à
Wallis-et-Futuna :<br />
1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des
articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de
l'article R. 241-1 ;<br />
3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R.
451-4 ;<br />
4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1,
R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de
commerce et R. 533-2.