LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
This commit is contained in:
République française 2018-11-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033974711
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Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000037671731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671731.xml
---
<h1>Article L412-1</h1>
@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974711.xml
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout
occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de
deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles
L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes
dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou
lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.
442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet
du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de
relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la
construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire,
réduire ou supprimer ce délai.<br />
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le
juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été
ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
<details>
@ -26,7 +29,7 @@ du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 201 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +43,7 @@ du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025009816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution</a>
</li>
<li>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 201 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>