diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md index 13aa0be3..af852960 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000033974711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974711.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2023-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000037671731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671731.xml ---

Article L412-1

@@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974711.xml Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles -L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes -dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou -lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. -442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet -du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. +L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de +relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la +construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, +réduire ou supprimer ce délai.
+ +Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le +juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été +ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
@@ -26,7 +29,7 @@ du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. @@ -40,7 +43,7 @@ du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
  • - 2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 143 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 201 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF