From 0736093fd33cc94bd526d27df28d8aa49c5b7dd1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Nov 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-650=20du=209=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?1=20portant=20r=C3=A9forme=20des=20proc=C3=A9dures=20civiles=20?= =?UTF-8?q?d'ex=C3=A9cution?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000172847 NOR: JUSX8900065L Ancien identifiant: 1LX991650 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md | 25 +++++++++++-------- 1 file changed, 14 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md index 13aa0be3..af852960 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000033974711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974711.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2023-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000037671731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671731.xml ---

Article L412-1

@@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974711.xml Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles -L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes -dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou -lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. -442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet -du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. +L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de +relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la +construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, +réduire ou supprimer ce délai.
+ +Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le +juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été +ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
@@ -26,7 +29,7 @@ du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. @@ -40,7 +43,7 @@ du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
  • - 2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 143 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 201 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF