code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française ff52ed9ee2 LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042607095
NOR: ECOM1935457L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
2023-12-21 00:00:00 +01:00
..
livre_ier LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 2022-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2023-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 2022-04-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2020-12-05 00:00:00 +01:00