LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042607095
NOR: ECOM1935457L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
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République française 2023-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000047922657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/26/LEGIARTI000047922657.xml
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042627165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/71/LEGIARTI000042627165.xml
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###### Article L36-7
@ -71,7 +71,8 @@ public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobi
de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;<br />
10° (Abrogé) ;<br />
10° Etablit et met à la disposition du public, au moins tous les trois ans, le
relevé géographique prévu à l'article L. 33-12-1 ;<br />
11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard
ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les
@ -83,9 +84,8 @@ préalablement ;<br />
12° Est chargée, en application de l'article L. 2321-5 du code de la défense, de
veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information des conditions d'application des articles L. 2321-2-1 et L.
2321-2-3, du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1
du même code ;<br />
d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du
deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;<br />
13° Accepte, le cas échéant, les engagements des opérateurs souscrits auprès
d'elle dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1.