LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-20
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039248039
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248039.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044981056
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/10/LEGIARTI000044981056.xml
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###### Article L2-2
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I.-Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux II
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et III, un fonds de compensation du service universel postal. Ce fonds assure le
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financement des coûts nets liés aux obligations de service universel.<br />
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I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l'Etat une
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compensation au titre de sa mission de service universel postal définie à
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l'article L. 1 et dans les textes pris pour son application, dans les conditions
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fixées par le contrat d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2
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juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France
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Télécom.<br />
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La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement
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public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les
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ressources du fonds.<br />
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II. - Chaque année, l'Autorité de régulation des communications électroniques,
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des postes et de la distribution de la presse évalue le coût net du service
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universel postal. Le prestataire du service universel postal transmet à
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l'autorité, à la demande de celle-ci, les informations et les documents
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comptables nécessaires à cette évaluation.<br />
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Les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à
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l'article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal.
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La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre
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d'envois postaux qu'il achemine dans le champ du service universel défini au
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cinquième alinéa de l'article L. 1. Ces prestataires tiennent une comptabilité
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permettant d'identifier les prestations sur lesquelles est assise la
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contribution. Tout prestataire qui achemine un nombre d'envois de correspondance
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inférieur à un seuil fixé par décret est exempté de contribution au fonds.<br />
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Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux
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autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au
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prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce
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service sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications
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électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Pour ce faire et
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nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L.
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5-2, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute
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information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le
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surcoût lié à la prestation de service universel. Les contributions sont
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recouvrées par l'établissement public mentionné au deuxième alinéa du présent
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article comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires avec les sûretés,
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garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations
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sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe.<br />
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En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des
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communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
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prononce une des sanctions prévues à l'article L. 5-3. En cas de nouvelle
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défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas
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recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de
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l'exercice suivant.<br />
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II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des
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communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
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de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les méthodes
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d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations
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de service universel.<br />
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de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise la méthode
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d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service
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universel postal.<br />
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III.-Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des
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communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur
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une demande du prestataire du service universel établissant, sur la base des
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données comptables visées au 6° de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge
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financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel, fixe la
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première année au titre de laquelle les contributions nettes au fonds de
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compensation du service universel postal sont recouvrées.
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L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
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distribution de la presse, après avis de la Commission supérieure du numérique
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et des postes, remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur
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le coût net du service universel postal.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-28
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043545919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/59/LEGIARTI000043545919.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044981043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/10/LEGIARTI000044981043.xml
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###### Article L5-2
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@ -50,6 +50,9 @@ un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie ;<br
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alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres
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chargés des postes et de l'économie ;<br />
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5° bis Evalue le coût net de la mission mentionnée à l'article L. 2-2 dont est
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chargé le prestataire du service universel postal ;<br />
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6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des
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comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service
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universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la
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@ -79,7 +82,7 @@ universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des
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conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce
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service ;<br />
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9° Est l'autorité compétente pour mettre en œuvre les articles 4, 5 et 6 du
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9° Est l'autorité compétente pour mettre en œuvre les articles 4,5 et 6 du
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règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018
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relatif aux services de livraison transfrontière de colis. A ce titre, les
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prestataires de services de livraison de colis mentionnés à l'article 4 du même
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