code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française 9c9df206b4 Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications.
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social : modification de l'article 10. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications, de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ; de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ; de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000215343
NOR: ECOX0100054R
Ancien identifiant: 1OR001670
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/53/JORFTEXT000000215343.xml
2001-07-28 00:00:00 +02:00
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dispositions_finales LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00
livre_ier LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 1999-06-29 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications 2001-07-28 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1994-08-10 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1991-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00