Code des postes et des communications électroniques
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République française a7283961a5 Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633623
NOR: ECFI1709954D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/36/JORFTEXT000034633623.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones 2017-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques 2017-05-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques 2017-05-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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