Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633623
NOR: ECFI1709954D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/36/JORFTEXT000034633623.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
parent 487618cbe1
commit a7283961a5
2 changed files with 48 additions and 0 deletions

View file

@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181878
- [Article D98-11](article_d98-11.md)
- [Article D98-12](article_d98-12.md)
- [Article D98-13](article_d98-13.md)
- [Article D98-14](article_d98-14.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000034696604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/66/LEGIARTI000034696604.xml
---
###### Article D98-14
I. L'offre mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est destinée à toute
personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole.<br />
II. La limite d'usage raisonnable mentionnée au p du I de l'article L. 33-1
est fixée à :<br />
une heure de communications mensuelles jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ;<br />
trois heures de communications mensuelles du 1er octobre 2021 au 30 septembre
2026 inclus ;<br />
cinq heures de communications mensuelles à compter du 1er octobre 2026.<br />
Cette durée comprend les appels émis et reçus.<br />
Est exclu du décompte de cette durée le temps d'attente avant la mise en
relation avec l'opérateur relais.<br />
III. Le service de traduction simultanée écrite et visuelle est proposé via
une offre de téléphonie fixe ou mobile incluant un accès internet à des débits
permettant la fourniture de ce service sans surcoût par rapport à une offre
abordable et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
IV. Le service mentionné au p du I de l'article L. 33-1 fonctionne selon les
modalités horaires minimales suivantes :<br />
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 heures, hors jours fériés jusqu'au 30
septembre 2021 inclus ;<br />
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 21 heures et le samedi matin de 8 h 30 à 13
heures, hors jours fériés du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus ;<br />
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année à compter du
1er octobre 2026.