code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française 1784b47d18 Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 2° de son article 115. 
Modification du code des postes et des communications électroniques. 
Transposition complète de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032466250
NOR: EINI1606872R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/62/JORFTEXT000032466250.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-08-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales 2005-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-14 2999-01-01 LEGISCTA000006092423

Partie législative