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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 2° de son article 115. Modification du code des postes et des communications électroniques. Transposition complète de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032466250 NOR: EINI1606872R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/62/JORFTEXT000032466250.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006092423 |