LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).
Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.
Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). 
Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030978561
NOR: EINX1426821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
parent c3e0f84b73
commit 4ee7a69aa5
26 changed files with 444 additions and 229 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030216707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/67/LEGIARTI000030216707.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031010767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010767.xml
---
###### Article L32-1
@ -27,102 +27,106 @@ communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministr
chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.<br />
II.-Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
II .- Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et
transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs
poursuivis et veillent :<br />
transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les
objectifs suivants :<br />
A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service
La fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service
public des communications électroniques ;<br />
2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et
loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de
communications électroniques. A ce titre, ils veillent à l'exercice de la
concurrence relative à la transmission des contenus et, lorsque cela est
approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures ;<br />
2° Le développement de l'emploi ;<br />
3° Au développement de l'emploi, de l'investissement efficace notamment dans les
infrastructures améliorées et de nouvelle génération, de l'innovation et de la
compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;<br />
3° Le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité
dans le secteur des communications électroniques ;<br />
3° bis A tenir compte, lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du
risque assumé par les entreprises qui investissent et à autoriser des modalités
de coopération entre les investisseurs et les personnes recherchant un accès,
afin de diversifier le risque d'investissement dans le respect de la concurrence
sur le marché et du principe de non-discrimination ;<br />
4° L'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence
dans les territoires ;<br />
3° ter A tenir compte de la diversité des situations en matière de concurrence
et de consommation dans les différentes zones géographiques du territoire
national ;<br />
5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la
consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y
compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux
spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ;<br />
4° A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et
6° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de la
protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et
du principe de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis ;<br />
7° L'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques
ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les
fournisseurs de services de communications électroniques, de l'ordre public et
des obligations de défense et de sécurité publique ;<br />
8° Un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé,
conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ;<br />
9° La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques
;<br />
10° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet
social et la contribution à l'information des utilisateurs finals, lorsque ces
services sont fournis ;<br />
11° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies et tous les types
de services de communications électroniques dans les bandes de fréquences
disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique.<br />
III.-Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le
ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes prend, dans des conditions objectives
et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre
les objectifs suivants :<br />
1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale
entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de
communications électroniques, en particulier lorsqu'ils bénéficient de
subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
2° La définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et
d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les
utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la
concurrence ;<br />
4° bis A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les
3° L'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les
relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au
public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à ces services ;<br />
public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à leurs services ;<br />
5° Au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des
correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages
transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;<br />
6° Au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de
communications électroniques de l'ordre public et des obligations de défense et
de sécurité publique ;<br />
7° A la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des
utilisateurs, notamment handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux
spécifiques, dans l'accès aux services et aux équipements ;<br />
8° Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations
mentionnées aux articles L. 47 et L. 48 ;<br />
9° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le
traitement des opérateurs ;<br />
10° A la mise en place et au développement de réseaux et de services et à
4° La mise en place et le développement de réseaux et de services et
l'interopérabilité des services au niveau européen ;<br />
11° A l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et
des ressources de numérotation ;<br />
5° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des
ressources de numérotation ;<br />
12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, conjointement avec le
ministre chargé de la consommation, grâce notamment à la fourniture
d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des
conditions d'utilisation des services de communications électroniques
accessibles au public ;<br />
6° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la
diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix.<br />
12° bis. ― A un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de
la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de
l'environnement ;<br />
IV.-Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes veillent :<br />
12° ter A la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques
;<br />
13° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue
1° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue
technologique, des mesures qu'ils prennent ;<br />
14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques
ouverts au public ;<br />
2° A la promotion des investissements et de l'innovation dans les
infrastructures améliorées et de nouvelle génération, en tenant compte,
lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du risque assumé par les
entreprises qui investissent, et à autoriser des modalités de coopération entre
les investisseurs et les personnes recherchant un accès, afin de diversifier le
risque d'investissement dans le respect de la concurrence sur le marché et du
principe de non-discrimination ;<br />
15° A favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et
à en diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et services de leur choix ;<br />
3° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le
traitement des opérateurs ;<br />
16° A promouvoir les numéros européens harmonisés pour des services à objet
social et à contribuer à l'information des utilisateurs finals lorsque des
services sont fournis ;<br />
17° A ce que tous les types de technologies et tous les types de services de
communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de
fréquences disponibles pour ces services lorsque cela est possible ;<br />
4° A la promotion, lorsque cela est approprié, d'une concurrence fondée sur les
infrastructures.<br />
Ils assurent l'adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et
de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur.<br />
III.-Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé
V.-Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé
des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence
importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, ils
@ -132,4 +136,8 @@ résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets
protégés par la loi.<br />
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des
consultations prévues par l'alinéa précédent.
consultations prévues par l'alinéa précédent.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
être saisie pour avis par les ministres chargés des communications électroniques
et des postes sur toute question relevant de sa compétence.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024506026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506026.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031010761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010761.xml
---
###### Article L32
@ -175,6 +175,14 @@ permettre l'utilisation du réseau du premier, dit " opérateur du réseau visit
émettre ou recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires
ou d'un Etat membre de l'Union européenne.<br />
17° ter Partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public.<br />
On entend par partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public l'utilisation
d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au bénéfice d'opérateurs de
communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de
fréquences radioélectriques. Il comprend notamment les prestations d'itinérance
ou de mutualisation de réseaux radioélectriques ouverts au public.<br />
18° Données relatives au trafic.<br />
On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de

View file

@ -19,3 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902
- [Article L33-8](article_l33-8.md)
- [Article L33-9](article_l33-9.md)
- [Article L33-10](article_l33-10.md)
- [Article L33-11](article_l33-11.md)
- [Article L33-12](article_l33-12.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028749182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749182.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031010813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010813.xml
---
###### Article L33-1
@ -24,6 +24,13 @@ droit d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au
public un service de communications électroniques ou par une personne qui a été
condamnée à l'une des peines prévues par l'article L. 39.<br />
Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un
service de communications électroniques sans que la déclaration prévue au
premier alinéa du présent I ait été faite, l'autorité, réunie en formation de
règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut, après que cette
personne a été invitée à déclarer sans délai l'activité concernée, procéder
d'office à cette déclaration. La personne concernée en est informée.<br />
L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture
au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de
règles portant sur :<br />
@ -42,8 +49,8 @@ d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environneme
et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le
cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties
financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux
d'infrastructures et les modalités de partage des infrastructures et
d'itinérance locale ;<br />
d'infrastructures , les modalités de partage des infrastructures et des réseaux
radioélectriques ouverts au public et d'itinérance locale ;<br />
e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la
sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000030990866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/08/LEGIARTI000030990866.xml
---
###### Article L33-11
Il est institué un statut de " zone fibrée", qui peut être obtenu dès lors que
l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la
mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant
la transition vers le très haut débit. La demande d'obtention du statut est
formulée par l'opérateur chargé de ce réseau ou par la collectivité l'ayant
établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités
territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce
statut après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000030992835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/28/LEGIARTI000030992835.xml
---
###### Article L33-12
Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations
fixées en application des articles L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, les mesures
relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des
services de communications électroniques, à leur traitement et à leur
certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, par des organismes indépendants
choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par
les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que
l'autorité détermine.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-15
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028727685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727685.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031010746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010746.xml
---
###### Article L33-6
@ -14,14 +14,15 @@ relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les
conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un
opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant
plusieurs logements ou à usage mixte régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies,
équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, font
l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de
copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur
bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-9 à L. 48.<br />
plusieurs logements ou à usage mixte appartenant au même propriétaire ou régi
par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des
lotissements régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires, permettant de desservir un ou
plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur
et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux
articles L. 45-9 à L. 48.<br />
Cette convention définit les conditions de réalisation des opérations
d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes
@ -54,7 +55,7 @@ financière ou à la fourniture de services autres que de communications
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise les clauses de la convention, relatives notamment au suivi et à la
réception des travaux, aux modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble
ou dans les voies, équipements ou espaces communs du lotissement, à la gestion
de l'installation et aux modalités d'information, par l'opérateur, du
propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de
propriétaires et des autres opérateurs.
ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement, à la gestion de
l'installation et aux modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire,
du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires et
des autres opérateurs.

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165903
- [Article L34-8](article_l34-8.md)
- [Article L34-8-1](article_l34-8-1.md)
- [Article L34-8-1-1](article_l34-8-1-1.md)
- [Article L34-8-2](article_l34-8-2.md)
- [Article L34-8-3](article_l34-8-3.md)
- [Article L34-8-4](article_l34-8-4.md)
- [Article L34-8-5](article_l34-8-5.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000030991049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/10/LEGIARTI000030991049.xml
---
###### Article L34-8-1-1
Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une
convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation
d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau
ouvert au public. Cette convention détermine les conditions techniques et
financières de fourniture de la prestation, qui peut porter sur des éléments du
réseau d'accès radioélectrique ou consister en l'accueil sur le réseau d'un des
opérateurs de tout ou partie des clients de l'autre.<br />
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention sont
soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes, conformément à l'article L. 36-8.<br />
La convention est communiquée, dès sa conclusion, à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes. Lorsque l'autorité constate que cela
est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou
au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de
fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention, elle
demande, après avis de l'Autorité de la concurrence, la modification des
conventions déjà conclues, en précisant leur périmètre géographique, leur durée
ou les conditions de leur extinction.<br />
Sans préjudice de l'article L. 34-8-1 du présent code, lorsque la prestation
permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des
zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou en application de
l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et
non discriminatoires.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024503713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/37/LEGIARTI000024503713.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000031010800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010800.xml
---
###### Article L34-8-4
Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes peut, après avoir mené une
consultation publique conformément au III de l'article L. 32-1 :<br />
consultation publique conformément au V de l'article L. 32-1 :<br />
1° Imposer à un opérateur de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux
infrastructures physiques mentionnées au 19° de l'article L. 32 du présent code

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000030992842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/28/LEGIARTI000030992842.xml
---
###### Article L34-8-5
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990
du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et les
opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation
d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau
mobile ouvert au public concluent une convention définissant les conditions dans
lesquelles la couverture des zones où aucun service mobile n'est disponible à la
date de publication de la même loi est assurée, à l'exception des zones
identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52-1 et 52-2
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique ou des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie.<br />
Elle prévoit notamment les conditions dans lesquelles les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence
d'initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure
comprenant un point haut support d'antenne, un raccordement à un réseau
d'énergie et un raccordement à un réseau fixe ouvert au public, permettant
d'assurer la couverture de la zone en cause en services mobiles de troisième
génération au minimum, dans des conditions techniques et tarifaires
raisonnables.<br />
Les opérateurs informent conjointement l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes des obligations individuelles qu'ils
ont respectivement contractées dans le cadre de la mise en œuvre de la
convention mentionnée au premier alinéa du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030216675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/66/LEGIARTI000030216675.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031010919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010919.xml
---
###### Article L34-9-1
@ -46,8 +46,8 @@ Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante
nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale
des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs
électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier
d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité au moins deux
mois avant le début des travaux.<br />
d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité deux mois
avant le début des travaux.<br />
Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté
conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de
@ -81,11 +81,11 @@ réduire le niveau de champs dans les points atypiques.<br />
La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par décret en
Conseil d'Etat.<br />
G.-Les points atypiques sont définis comme les lieux où le niveau d'exposition
du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui
généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères déterminés
par l'Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement en fonction des
sultats des mesures qui lui sont communiqués.<br />
G.-Les points atypiques sont définis comme les lieux dans lesquels le niveau
d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui
généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères, y compris
techniques, déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés
gulièrement.<br />
Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque
année par l'Agence nationale des fréquences. L'agence informe les
@ -99,6 +99,4 @@ couverture et la qualité des services rendus. L'Agence nationale des fréquence
de résorption des points atypiques.<br />
H.-Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en
ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de
rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de
nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025033241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033241.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031010981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010981.xml
---
###### Article L35-1
@ -32,15 +32,14 @@ propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installatio
de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;<br />
2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée
et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;<br />
ou électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;<br />
3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine
public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin
d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui
soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et,
d'autre part, le caractère abordable de ces services.<br />
d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1° et 2° qui soit
équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre
part, le caractère abordable de ces services.<br />
Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques
prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au

View file

@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024503797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/37/LEGIARTI000024503797.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000031010966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010966.xml
---
###### Article L35-2-1
Lorsque l'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au
1° de l'article L. 35-1 ou la composante du service universel mentionnée au 3°
du même article a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité
de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte, il en
informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications
1° de l'article L. 35-1 a l'intention de céder une partie substantielle ou la
totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte,
il en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications
électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Au vu des effets de la transaction projetée sur la
fourniture de la composante du service universel mentionnée au 1° ou au 3° de
l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité, le ministre peut adapter les
obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé
au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à
candidatures.<br />
fourniture de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article
L. 35-1 et après avis de l'Autorité, le ministre peut adapter les obligations
imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au
cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024506108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506108.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031010973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010973.xml
---
###### Article L35-2
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506108.xml
En vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du
territoire national dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35
et des dispositions de l'article L. 35-1, le ministre chargé des communications
électroniques peut désigner, pour la composante du service universel mentionnée
au 3° de l'article L. 35-1 ou pour les composantes ou éléments des composantes
décrites aux 1° et 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de
fournir cette composante ou cet élément.<br />
électroniques peut désigner, pour les composantes ou éléments des composantes
décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1, un ou plusieurs opérateurs chargés
de fournir cette composante ou cet élément.<br />
La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les
conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006465817
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465817.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031010961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010961.xml
---
###### Article L35-4
Au moyen d'un annuaire universel, présenté sous forme imprimée et électronique,
Au moyen d'un annuaire universel, présenté sous forme imprimée ou électronique,
et d'un service universel de renseignements, le public a accès, sous réserve de
la protection des droits des personnes, aux noms ou raisons sociales, aux
numéros téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165931
- [Article L36-7](article_l36-7.md)
- [Article L36-8](article_l36-8.md)
- [Article L36-10](article_l36-10.md)
- [Article L36-10-1](article_l36-10-1.md)
- [Article L36-11](article_l36-11.md)
- [Article L36-13](article_l36-13.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000030992890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/28/LEGIARTI000030992890.xml
---
###### Article L36-10-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour
mission de veiller au respect :<br />
1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />
2° Des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie ;<br />
3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du
présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui
l'ont été par la mise en œuvre d'un partage de réseau radioélectrique ouvert au
public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;<br />
4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de
l'article L. 34-8-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024506123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506123.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000031010950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010950.xml
---
###### Article L36-6
@ -31,7 +31,16 @@ mentionnées à l'article L. 42 ;<br />
mentionnées à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à
l'article L. 33-3 ;<br />
5° La détermination des points de terminaison des réseaux.<br />
5° La détermination des points de terminaison des réseaux ;<br />
6° Les conditions techniques et tarifaires pour l'accès à l'infrastructure
mentionnée à l'article L. 34-8-5 du présent code, conformément aux I et IV de
l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;<br />
7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d'informations
fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la
couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la
détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer.<br />
Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement
du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000026659777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659777.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031010867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010867.xml
---
###### Article L36-7
@ -43,4 +43,18 @@ conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ;<br
8° Etablit la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative
sur un marché du secteur des communications électroniques et fixe leurs
obligations, dans les conditions prévues aux articles L. 37-1 et L. 37-2.
obligations, dans les conditions prévues aux articles L. 37-1 et L. 37-2 ;<br />
9° Fixe, le cas échéant, les obligations de chacun des opérateurs de
communications électroniques, titulaires d'une autorisation d'utilisation de
fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au
public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobiles
de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;<br />
10° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs
de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements
réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures
nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques
ouverts au public mentionnés à l'article L. 34-8-1-1 n'entravent pas ce
déploiement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024505998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505998.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031010845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010845.xml
---
###### Article L36-8
@ -13,7 +13,7 @@ I.-En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention
d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.<br />
être saisie du différend par l'une des parties.<br />
L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après
avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant,
@ -21,7 +21,12 @@ procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expert
respectant le secret de l'instruction du litige dans les conditions prévues par
le présent code. Sa décision est motivée et précise les conditions équitables,
d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès
doivent être assurés. Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles
doivent être assurés. L'autorité peut, à la demande de la partie qui la saisit,
décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans
toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la
contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première
fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de
deux ans à sa saisine. Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles
de restreindre de façon notable l'offre de services de communication
audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel
qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au
@ -55,8 +60,10 @@ d'abonnés prévue à l'article L. 34 ;<br />
2° bis La mise en œuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent
titre et le chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur la conclusion
ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l'article L.
34-8-1, de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3 ou de la
convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-4 ;<br />
34-8-1, de la convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au
public prévue à l'article L. 34-8-1-1, de la convention d'accès prévue à
l'article L. 34-8-3 ou de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-4
;<br />
3° Les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation
partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'article 134 de
@ -96,6 +103,11 @@ l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de
Paris.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut présenter des observations devant la Cour de cassation à l'occasion
d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d'appel de
Paris a statué sur une décision de l'autorité.<br />
Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel
est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.<br />
@ -110,4 +122,12 @@ conformité avec les directives européennes applicables, l'Autorité sursoit à
statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des
dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. L'Autorité tient le
plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs européens des
communications électroniques pour prendre sa décision.
communications électroniques pour prendre sa décision.<br />
VI.-Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle
exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales, cette collectivité ou ce
groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes et, le cas échéant, devant la cour
d'appel de Paris et la Cour de cassation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024506143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506143.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000031010790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010790.xml
---
###### Article L37-3
@ -23,7 +23,7 @@ obstacle au marché unique ou sont incompatibles avec la législation européenn
Elle renonce à leur adoption ou les modifie si la Commission le lui demande par
un avis motivé, accompagné de propositions de modification. Si l'Autorité
modifie son projet de décision, elle procède à une consultation publique
conformément au III de l'article L. 32-1 et notifie le projet modifié à la
conformément au V de l'article L. 32-1 et notifie le projet modifié à la
Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications
électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024506156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506156.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000031010775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010775.xml
---
###### Article L38-2
I.-Lorsque les obligations prévues au I de l'article L. 38 n'ont pas permis
I. Lorsque les obligations prévues au I de l'article L. 38 n'ont pas permis
d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence
ou des défaillances du marché subsistent en ce qui concerne la fourniture en
gros de certains produits d'accès, l'Autorité de régulation des communications
@ -23,7 +23,7 @@ conditions qu'aux propres services de l'opérateur ou à ses filiales et
partenaires, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l'aide
des mêmes systèmes et procédés.<br />
II.-Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
II. Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes entend imposer l'obligation prévue au I, elle soumet à la Commission
européenne son projet de décision conformément aux dispositions de l'article L.
37-3.<br />
@ -32,8 +32,8 @@ A la suite de la décision de la Commission européenne sur ce projet, l'Autorit
procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès
conformément à l'article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe des obligations
conformément à l'article L. 37-2. Les décisions de l'Autorité prises en
application du présent article font l'objet de la consultation prévue au III de
application du présent article font l'objet de la consultation prévue au V de
l'article L. 32-1.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024506180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506180.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031010887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010887.xml
---
###### Article L42-1
@ -74,6 +74,15 @@ Une autorisation ne peut être renouvelée ou prorogée selon des modalités aut
que celles qu'elle prévoit qu'après consultation publique dans les conditions
prévues à l'article L. 32-1.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption
des décisions individuelles d'autorisation, à l'exception des autorisations
attribuées en application de l'article L. 42-2 et des autorisations attribuées
en application de l'article L. 42-3 portant sur une fréquence qui a été assignée
en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions
de service public. Le président peut déléguer sa signature au directeur général
et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.<br />
III.-Lorsque l'utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à la
délivrance d'une autorisation administrative d'une durée supérieure à dix ans et
ne pouvant faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 42-3,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030061929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/19/LEGIARTI000030061929.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031010884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010884.xml
---
###### Article L44
@ -26,7 +26,10 @@ surtaxés.<br />
L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros
ou blocs de numéros.<br />
ou blocs de numéros. Elle peut déléguer à son président tout ou partie de ses
pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles attribuant des
ressources de numérotation. Le président peut déléguer sa signature au directeur
général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.<br />
La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation de ces préfixes,
numéros ou blocs de numéros qui portent sur :<br />
@ -45,13 +48,17 @@ nécessaire à l'amortissement de l'investissement.<br />
L'autorité attribue aux opérateurs, dans les mêmes conditions, les codes
utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent
pas du système de l'adressage de l'internet.<br />
pas du système de l'adressage de l'internet. Elle peut déléguer à son président
tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles
attribuant ces codes. Le président peut déléguer sa signature au directeur
général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.<br />
L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros
et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété
industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert
qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes et selon des modalités définies par elle.<br />
des postes ou, le cas échéant, de son président et selon des modalités définies
par l'autorité.<br />
Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les
offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique
@ -81,10 +88,9 @@ postes et des communications électroniques et du Conseil national de la
consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas
précédents.<br />
II.-Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne
lieu au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris
l'année de l'attribution.<br />
II.-Chaque attribution de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu
au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année
de l'attribution.<br />
Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications
électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base
@ -107,16 +113,7 @@ a ;<br />
4° Pour chaque numéro à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000
a.<br />
La réservation par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes de ressources de numérotation
entraîne le versement d'une taxe égale à la moitié de la taxe due pour
l'attribution des mêmes ressources.<br />
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la taxe au titre de l'année en cours
reste due.<br />
Le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au
prorata de leur durée.<br />
Le montant dû au titre de l'attribution est calculé au prorata de sa durée.<br />
Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties
et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
@ -128,12 +125,10 @@ Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :<br />
2° Lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution
de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de
ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre
d'accès à un réseau de communications électroniques ;<br />
ressources affectées à la fourniture des services associés à une offre d'accès à
un réseau de communications électroniques ;<br />
3° L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de
3° L'attribution, dans le cadre d'une restructuration du plan national de
numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà
attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles
ressources aux anciennes.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-15
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028727682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727682.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031010837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010837.xml
---
###### Article L130
@ -36,17 +36,18 @@ préparation des actes de poursuite et d'instruction.<br />
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et
décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des
articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L. 32-4 et L. 36-8 et des I et II de l'article
L. 36-11. Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures
conservatoires mentionnées au IV de l'article L. 36-11.<br />
articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, du quatrième alinéa de l'article L.
33-1, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11. Ils ne siègent
pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au
IV de l'article L. 36-11.<br />
Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et
d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au
titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L.
32-4 et L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11, l'Autorité ne peut
délibérer que si trois de ses membres sont présents. Les mêmes règles
s'appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en application du
IV de l'article L. 36-11.<br />
titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L.
32-4, du quatrième alinéa de l'article L. 33-1, de l'article L. 36-8 et des I et
II de l'article L. 36-11, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses
membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de
mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11.<br />
Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres
présents.<br />