Code des postes et des communications électroniques
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République française 9ca8f6da3c Décret n°79-440 du 7 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
LES ART. D277, D309, D359, D360, D440, D443 DU CODE DES PTT SONT ABROGES ET REMPLACES :
SERVICE TELEX (DEFINITION).
MESSAGES TELEPHONES (DEFINITION).
ABONNEMENTS PRINCIPAUX D'EXTENSION.
LISTES PERIODIQUES D'ABONNES.
FOURNITURE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS : LIGNES D'ABONNEMENT, MATERIEL TELEPHONIQUE.
COMMUNICATIONS.
SERVICES COMPLEMENTAIRES ET PARTICULIERS.
SERVICE TELEX.
LIAISONS DIRECTES.
TELEINFORMATIQUE ET RESEAUX SPECIALISES.
SERVICE TELEGRAPHIQUE.
SERVICE PNEUMATIQUE.
SERVICES RADIO-ELECTRIQUES.
LA TAXE DE BASE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS EST FIXEE A 0,50FRS.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703109
Ancien identifiant: 1DX979440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/31/JORFTEXT000000703109.xml
1979-06-08 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 1978-12-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°78-1249 du 28 décembre 1978 PTE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS 1978-12-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°79-440 du 7 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1979-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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