Décret n°78-1249 du 28 décembre 1978 PTE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS

MODIFICATION DE L'ARTICLE R43 ET ADJONCTION AU CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES ARTICLES R441 ET R442
APPLICATION DE LA LOI 78671 DU 28 JUIN 1978 QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519209
Ancien identifiant: 1DX9781249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519209.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150722
##### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
- [Article R44](article_r44.md)
- [Article R44-1](article_r44-1.md)
- [Article R44-2](article_r44-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466999
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466999.xml
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###### Article R44-1
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 69-1 du
présent code, les demandes de renseignements concernant l'emplacement des
ouvrages souterrains de télécommunications pouvant exister dans l'emprise de
travaux publics ou privés projetés sont présentées par le maître de l'ouvrage ou
le maîre d'oeuvre dans les conditions ci-après.<br />
La demande est adressée par lettre recommandée en trois exemplaires ou par télex
au directeur chargé des services régionaux des télécommunications, au plus tôt
soixante jours et au plus tard vingt jours [*délai*] avant l'ouverture du
chantier.<br />
Elle doit comporter les indications suivantes :<br />
Nom ou raison sociale, adresse ou siège social du demandeur ;<br />
Nom ou raison sociale, adresse ou siège social du ou des entrepreneurs ainsi
que, le cas échéant, de leurs agents, chargés de l'exécution des travaux ;<br />
Nature, durée et calendrier d'exécution des travaux incombant à chaque
entrepreneur ainsi que date d'ouverture du chantier.<br />
La demande doit être accompagnée de plans et relevés permettant de situer avec
une précision suffisante les emplacements où seront exécutés les travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467003
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467003.xml
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###### Article R44-2
L'administration des postes et télécommunications adresse, par lettre
recommandée ou par télex, sa réponse aux entrepreneurs mentionnés à l'article
précédent [*délai*] avant l'ouverture du chantier.<br />
Cette réponse peut revêtir une ou plusieurs des modalités suivantes :<br />
Fourniture d'un tirage d'extraits de plans des ouvrages souterrains des
télécommunications, accompagné éventuellement de toutes autres informations
utiles ;<br />
Invitation à venir consulter les plans de ces ouvrages dans les huit jours
précédant l'ouverture du chantier. Cette consultation donne lieu à
l'établissement en deux exemplaires d'un constat contradictoire ;<br />
Report des renseignements concernant les ouvrages souterrains des
télécommunications sur les plans fournis par le demandeur.<br />
La réponse peut comporter, avec l'indication sommaire de l'emplacement des
ouvrages, l'annonce de la visite en temps utile sur les lieux des travaux d'un
agent de l'administration des postes et télécommunications chargé de préciser,
par voie de piquetage, l'implantation de ces ouvrages et de donner à
l'entrepreneur toutes indications complémentaires afin d'assurer leur
préservation et leurs conditions de fonctionnement. Cette visite donne lieu à
l'établissement en deux exemplaires d'un constat contradictoire.