code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française 70e682d19b LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
Modification du code de la défense, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code pénal du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de la liste annexée.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020915137
NOR: DEFX0824148L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/51/JORFTEXT000020915137.xml
2009-08-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense 2009-08-01 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur 2007-03-07 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales 2005-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-14 2999-01-01 LEGISCTA000006092423

Partie législative